Basilique Saint-André

Bâtiment d'Ambassade du Duché de Bourgogne (Royaumes Renaissants)
 
AccueilS'enregistrerConnexion

Ambassadeurs étrangers ou futur ambassadeur Bourguignon, merci de vous présenter au Hall d'Accueil.


Partagez | 
 

 Armagnac et Comminges (Comté d') - Coopération Judiciaire ~ 28.11.1456

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Asclepiade
Diplomate Émérite
Diplomate Émérite
avatar

Nombre de messages : 964
Localisation : Dijon: capitale du Duché de Bourgogne
Date d'inscription : 05/05/2007

MessageSujet: Armagnac et Comminges (Comté d') - Coopération Judiciaire ~ 28.11.1456   Jeu 19 Mar - 19:43

Citation :


TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTE D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES ET LE DUCHE DE BOURGOGNE



Nous, les Hautes Autorités comtales d'Armagnac et de Comminges,
Nous, les Hautes Autorités ducale de Bourgogne,
Forts d'une volonté commune d'aider au rendu de la justice au travers toute terre, afin d'assurer aux citoyens de nos provinces la sécurité que nous leur devons,
Désireux d'appuyer l'efficacité de la Justice dans les années à venir
Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l'une de nos provinces
Sachant que cette situation serait susceptible de perturber la bonne entente entre nos deux régions,
Avons décidé le traité suivant :



Préambule
Les Autorités légitimes du Comté d'Armagnac et de Comminges ainsi que les Autorités légitimes du Duché de Bourgogne reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendances politique, territoriale et judiciaire.
Ce traité n'a d'incidence que sur le strict domaine de la Justice.


Article I

  • I.I - Les Hautes Parties contractantes reconnaissent le principe que nul ne doit échapper aux lois ni à la Justice du comté qu'il enfreint et à l'autorité de son Seigneur sur ses terres.
  • I.II - Tout citoyen mis en accusation dans l'une des deux provinces se verra jugé sur base des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit.
  • I.III - Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des deux Cours ne pourra être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article II

  • II.I - Tout individu, tentant de se soustraire à la justice du territoire de l'une des parties signataires de ce traité, sera jugé en accord avec les autorités judiciaires compétentes du lieu d'arrestation.
  • II.II - Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des deux comtés, de manière à ce que l'accusé subisse le châtiment qu'il aurait reçu s'il n'avait point fui.
  • II.III - Les représentants de la justice (Lieutenant de Police, Sergent de Police, Prévôt, Procureur, Juge) des provinces liées travailleront ensemble afin de s'échanger, sur demande, les casiers judiciaires entre les deux provinces.

Article III

  • III.I - La procédure d'arrestation est celle de la province détentrice.
  • III.II - Le suspect ne peut se prévaloir de la procédure d'arrestation de la province plaignante.

Article IV

  • IV.I - Le procureur de la justice requérante établira une demande d'inculpation au procureur de la justice requise en exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte.
  • IV.II - Le procureur de la justice requérante rédigera l'acte d'accusation.
  • IV.III - Le procès sera mené par la justice requise, en étroite collaboration avec la justice requérante.
  • IV.IV - Le suspect aura le droit d'être représenté par un avocat qui pourra être commis d'office à la demande du suspect.
  • IV.V - Si un procès nécessite un témoignage, et que le témoin ne peut se déplacer dans le comté requis, il devra envoyer son témoignage par missive au prévôt des maréchaux dudit comté qui sera appelé à la barre des témoins pour présenter cette missive (hrp : par screen).
  • IV.VI - Les deux juges des comtés liés par ce traité se concerteront pour rendre la sentence. Le juge requérant proposera une peine, le juge requis devra la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Hautes Parties Contractantes.
  • IV.VII - L'accusé jugé dans le comté requis pourra faire appel auprès du tribunal compétent de la même manière que s'il avait été jugé dans le comté requérant.

Article V

  • V.I - Leurs Grandeurs ainsi que leurs héritiers et successeurs s’engagent à respecter les articles de ce traité. Tout manquement à une clause par l’une ou l'autre des parties signataires libère l’autre de ses engagements jusqu’à ce qu’une compensation ou un accord puisse être trouvé.
  • V.II - Toute annulation unilatérale du traité en situation de paix devra respecter l’ordre sous cité au risque d'être considérée comme un acte hostile pouvant entraîner une défense légitime de la partie offensée
  • V.III - Après concertation des dirigeants des deux provinces, une déclaration officielle et solennelle sera publiée par les autorités des deux provinces sur leurs gargotes respectives pour annoncer la rupture du traité.
  • V.IV - Les affaires en cours entre les deux provinces lors de l'annulation devront être suivies jusqu'au terme de leur instruction selon les règles du présent traité.
  • V.V - Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité ou partiellement, voire son annulation, peut être décidée.
  • V.VI - Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose de quatre jours ouvrables pour en prendre acte. Sans réponse officielle le mentionnant, le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant l'abrogation du contrat.

Article VI

  • VI.I - Chaque province s'accorde un droit de réserve pour les affaires dont la divulgation serait préjudiciable à son bon fonctionnement et à sa stabilité politique.


Signé en le Castel d'Auch,
Le 4 Décembre 1456
Pour le Comté d'Armagnac et de Comminges
Kadfael
Ve Comte d'Armagnac et de Comminges

Theophane de Varenne,
Chancelier des terres d'Armagnac et de Comminges

Signé en la Basilique Saint André
Le 28 novembre 1456
Pour le Duché de Bourgogne
Sa Grâce dame Saxaltesse, Duchesse de Bourgogne

Son Excellence Enguerrand de Pierre Brulée, Chambellan de Bourgogne.

Son Excellence Asclepiade Vice-Chambellan du Duché de Bourgogne

Revenir en haut Aller en bas
 
Armagnac et Comminges (Comté d') - Coopération Judiciaire ~ 28.11.1456
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Coopération judiciaire (Berry)
» Duché du Lyonnais-Dauphiné [Coopération Judiciaire]
» Comté du Périgord-Angoumois [Coopération Judiciaire]
» Comté de Poitou [Coopération Judiciaire]
» Registre des traités

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Basilique Saint-André :: Bibliothèque & Aile des Traités :: Les Traités Bourguignons :: Traités de coopération judiciaire-
Sauter vers: