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 Domaine Royal - Coopération Judiciaire 26.08.1461

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Cuche
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MessageSujet: Domaine Royal - Coopération Judiciaire 26.08.1461   Mer 28 Aoû - 15:55

Citation :

Traité de coopération judiciaire

Les parties contractantes ont pour devoir d'assurer à leurs citoyens la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux. Conscientes que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels qui auraient trouvé refuge dans un de leurs Duché/Comtés, et seraient susceptibles de perturber la bonne entente au sein du Royaume, les parties contractantes ont dans leur grande sagesse souhaité mettre par écrit le présent traité de coopération judiciaire qui lie les peuples du Domaine Royal et le Duché de Bourgogne


    Du principe de coopération

  • Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.

  • Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi ou du coutumier applicable dans le territoire d'un contractant devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve .

  • Le suspect est la personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
  • La partie requérante est celle qui a vu sur son territoire l'infraction commise.
  • La partie requise est celle qui a procédé à l'arrestation du suspect.

    De la mise en application

  • Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

  • Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

  • Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

    De la procédure du jugement

  • Le suspect ne peut être jugé que selon les lois de la province requérante, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de la défense et autres points de procédure.

  • Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.

  • Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.

  • Après la seconde plaidoirie de la défense ou au terme du délai coutumier, le juge de la province requise adresse l'ensemble des minutes à son homologue de la province requérante. Celui-ci rédige ensuite le verdict.

  • Si la lecture du verdict et l'application de la peine reviennent au juge de la province requise, celui-ci n'en est responsable en aucune façon. La province requérante s'engage à envoyer ses propres magistrats lors d'une éventuelle audience de seconde instance, et à en assumer les conséquences le cas échéant.


    De la coopération des Prévôtés et des Cours de Justice

    Les membres des Prévôtés et Cours de Justice des Hautes Parties Contractantes (Prévôts, Adjoints, Lieutenants et Sergents des Prévôtés, Juges, Procureurs et Greffiers) s'engagent à collaborer activement , en partageant notamment leurs renseignements sur les individus ou groupes d'individus identifiés comme potentiellement dangereux.

    Des avocats et de leur plaidoirie

  • Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
    Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
  • Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

    De la modification du traité

  • Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.


    Du retrait du traité

  • Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

  • En temps de paix comme de guerre, tout manquement au présent traité peut ouvrir le droit à une dénonciation du traité.

  • Le contractant souhaitant mettre fin au présent traité devra faire parvenir une lettre officielle de dénonciation à l'autre contractant. Ce dernier dispose d'une semaine pour en prendre acte. Le présent contrat est réputé nul passé ce délai. Les parties contractantes s’engagent à publier de façon officielle une lettre spécifiant la révocation du traité.


    De l'entrée en vigueur du traité

    Le présent traité entre en vigueur sans limitation de temps dès la signature par les contractants, qui engagent leur province et leur peuple.

    Signé à Dijon le 25 juillet 1461

    Crezus de Montestier, duc de Bourgogne




    Son Excellence Cuche de Fronsac, Chambellan de Bourgogne



    Davy de la Roche Tourbière, Duc de Normandie




    Son Excellence Adeline de Courcy, Chambellan de Normandie




    Oceane_Ktf, Comtesse du Maine




    Son Excellence Vittoria Farnese de Nivellus de Sparte, Chancelière du Maine



    Au nom du duché de Champagne

    Duc de Champagne



    Corneillie de Vernaux
    Chambellan de Champagne



    Au nom du Duché d'Alençon



    Seraza Sinclar
    Duchesse d'Alençon





    Nepher Sonozoa
    Chancelier d'Alençon



    Au nom du duché d'Orléans



    duchesse d'Orléans






    chambellan d'Orléans




Au nom du Domaine Royal

Premier Secretaire d'Etat

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