Basilique Saint-André

Bâtiment d'Ambassade du Duché de Bourgogne (Royaumes Renaissants)
 
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 Du droit royal

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Flavien
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MessageSujet: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:08

Citation :
INDEX


    Cet index à pour but de recenser toutes les lois du Royaume de France.

    • Page 1 : [Edit] D'une Prime à l'installation en Domaine Royal
    • Page 2 : [Edit] Des Libertés fondamentales au sein du Domaine Royal
    • Page 3 : [Edit] Charte des Grands Ambassades Royales de France
    • Page 4 : [Arrêt] De l'application des décisions judiciaires royales
    • Page 5 : [Ordonnance] De la liberté de conscience des provinces
    • Page 6 : [Ordonnance]Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité
    • Page 7 : [Loi - Edit] Statuts du Parlement de Paris
    • Page 8 : [Loi - Edit] Charte de la Grande Prévoté de France
    • Page 9 : [Loi - Ordonnance] Félon, traître et ennemi de la Couronne
    • Page 10 : [Edit] Reconnaissance de l'ordre des avocats du dragon
    • Page 11 : [Loi] Edit de Mayenne - Charte du Conseil du Domaine Royal
    • Page 12 : [Loi] Ordonnance relative à la publication des Lois
    • Page 13 : [Loi - Ordonnance] Mise à jour II des Lois Royales
    • Page 14 : [Ordonnance] Lois Héraldiques du Royaume de France
    • Page 15 : [Edit]Edit de Laval relatif à la Chambre des Pairs de France
    • Page 16 : [Edit - Statuts] La Charte de Bonne Justice
    • Page 17 : [Ordonnance] Mise à jour I des Lois Royales
    • Page 18 : [Arrêt] Procès rendu par des Régimes Illégitimes
    • Page 19 : [Ordonnance Royale] De la double grâce
    • Page 20 : [Arrêt Chancellerie] Des clauses de rupture d'un traité
    • Page 21 : [Arrêt Chancellerie] Bannissement et personae non gratae
    • Page 22 : [Edit Royal]Libre déplacement des représentants du Très Haut
    • Page 23 : [Edit Royal] Du Grand Office des Ambassades Royales
    • Page 24 : [Statuts] Du Grand Ecuyer de France
    • Page 25 : [Arrêt Chancellerie] Du témoignage des Régnants




Code:
[quote][center][color=#ff0000][size=24][b]INDEX[/b][/size][/color][/center]

[list][i]Cet index à pour but de recenser toutes les lois du Royaume de France.[/i]

[list][*][b]Page 1 :[/b] [Edit] D'une Prime à l'installation en Domaine Royal
[*][b]Page 2 :[/b] [Edit] Des Libertés fondamentales au sein du Domaine Royal
[*][b]Page 3 :[/b] [Edit] Charte des Grands Ambassades Royales de France
[*][b]Page 4 :[/b] [Arrêt] De l'application des décisions judiciaires royales
[*][b]Page 5 :[/b] [Ordonnance] De la liberté de conscience des provinces
[*][b]Page 6 :[/b] [Ordonnance]Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité
[*][b]Page 7 :[/b] [Loi - Edit] Statuts du Parlement de Paris
[*][b]Page 8 :[/b] [Loi - Edit] Charte de la Grande Prévoté de France
[*][b]Page 9 :[/b] [Loi - Ordonnance] Félon, traître et ennemi de la Couronne
[*][b]Page 10 :[/b] [Edit] Reconnaissance de l'ordre des avocats du dragon
[*][b]Page 11 :[/b] [Loi] Edit de Mayenne - Charte du Conseil du Domaine Royal
[*][b]Page 12 :[/b] [Loi] Ordonnance relative à la publication des Lois
[*][b]Page 13 :[/b] [Loi - Ordonnance] Mise à jour II des Lois Royales
[*][b]Page 14 :[/b] [Ordonnance] Lois Héraldiques du Royaume de France
[*][b]Page 15 :[/b] [Edit]Edit de Laval relatif à la Chambre des Pairs de France
[*][b]Page 16 :[/b] [Edit - Statuts] La Charte de Bonne Justice
[*][b]Page 17 :[/b] [Ordonnance] Mise à jour I des Lois Royales
[*][b]Page 18 :[/b] [Arrêt] Procès rendu par des Régimes Illégitimes
[*][b]Page 19 :[/b] [Ordonnance Royale] De la double grâce
[*][b]Page 20 :[/b] [Arrêt Chancellerie] Des clauses de rupture d'un traité
[*][b]Page 21 :[/b] [Arrêt Chancellerie] Bannissement et personae non gratae
[*][b]Page 22 :[/b] [Edit Royal]Libre déplacement des représentants du Très Haut
[*][b]Page 23 :[/b] [Edit Royal] Du Grand Office des Ambassades Royales
[*][b]Page 24 :[/b] [Statuts] Du Grand Ecuyer de France
[*][b]Page 25 :[/b] [Arrêt Chancellerie] Du témoignage des Régnants[/list][/list][/quote]


Dernière édition par Flavien le Dim 20 Sep - 20:17, édité 1 fois
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Flavien
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:08

Page 1 : [Edit] D'une Prime à l'installation en Domaine Royal




Citation :



      Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.




    À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,



    Salut et paix.



      Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

      proclamons ce qui suit:


      Citation :




      Edit relatif à l’installation au sein du Domaine Royal

      Consciente que la richesse humaine, économique et culturelle émane de sa population, il apparaît primordial d’accueillir et de soutenir les personnes souhaitant rejoindre le Domaine Royal pour s’y installer et s’y investir. Dans cet esprit de renforcement et d’épanouissement de notre domaine, un soutien financier à l’installation en son sein est présentement défini.

        Du soutien financier

          Toute personne qui s’installe de manière régulière en le Domaine Royal pourra solliciter un soutien financier auprès de la Couronne de France. Celui-ci ne peut être accordé qu’une seule fois par personne et n’est pas rétroactif.

          Le soutien financier prend la forme d’une prime d’installation. Celle-ci est calculée sur base des biens acquis en Domaine Royal à l’issue du délai de résidence requis : (1) 40 écus pour un champ ou 100 écus pour deux champs (2) 50 écus pour une échoppe. Ces montants sont cumulables.


        Des conditions

          Pour prétendre au soutien financier, le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes.

        • Signaler son installation régulière auprès de la province et de la Surintendance des Finances, au plus tard une semaine après son apparition dans les registres de la bonne-ville concernée.

          L’installation consiste à définir sa résidence principale dans une des provinces du Domaine Royal, ainsi qu’à acquérir au moins un champ ou une échoppe. Sont exclus de fait les appartements en une capitale et les fiefs anoblissants. La régularité de l’installation requiert que celle-ci se fasse dans le respect des lois en vigueur.

        • Atteindre un délai de résidence de trois mois depuis l’installation sans qu’aucune condamnation judiciaire n’ait été rendue dans une des juridictions des provinces du Domaine Royal ou dans un juridiction royale. Si une procédure juridique devait être en cours auprès d’une de ces juridictions, la prime d’installation sera suspendue et assujettie à la décision judiciaire.

        • Demander la prime d’installation auprès de la Surintendance des Finances à l’issue du délai de résidence requis. Un délai d’un mois est laissé pour faire la demande et au-delà duquel il ne sera plus possible de prétendre à celle-ci.




      Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir.

      Donné et scellé à Montargis, le 15 mai 1463.

      Sa Majesté Angelyque, Reyne de France





Code:
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[img]http://nsa22.casimages.com/img/2012/02/05//120205072410114284.png[/img]

[color=darkblue][b][list][list]Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.[/list][/list][/b]



[list][b]À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,
 

 
Salut et paix.[/b]


[list]Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

proclamons ce qui suit: [/color]

[quote]
[img]http://nsa22.casimages.com/img/2012/02/05//120205072410114284.png[/img]


[size=18][b][color=darkblue]Edit relatif à l’installation au sein du Domaine Royal [/color][/b][/size]

[i]Consciente que la richesse humaine, économique et culturelle émane de sa population, il apparaît primordial d’accueillir et de soutenir les personnes souhaitant rejoindre le Domaine Royal pour s’y installer et s’y investir. Dans cet esprit de renforcement et d’épanouissement de notre domaine, un soutien financier à l’installation en son sein est présentement défini. [/i]

[list][color=darkblue][b]Du soutien financier [/b][/color]

[list]Toute personne qui s’installe de manière régulière en le Domaine Royal pourra solliciter un soutien financier auprès de la Couronne de France. Celui-ci ne peut être accordé qu’une seule fois par personne et n’est pas rétroactif.

Le soutien financier prend la forme d’une prime d’installation. Celle-ci est calculée sur base des biens acquis en Domaine Royal à l’issue du délai de résidence requis : (1) 40 écus pour un champ ou 100 écus pour deux champs (2) 50 écus pour une échoppe. Ces montants sont cumulables.[/list]

[color=darkblue][b]Des conditions [/b][/color]

[list]Pour prétendre au soutien financier, le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes.

[*]Signaler son installation régulière auprès de la province et de la Surintendance des Finances, au plus tard une semaine après son apparition dans les registres de la bonne-ville concernée.

L’installation consiste à définir sa résidence principale dans une des provinces du Domaine Royal, ainsi qu’à acquérir au moins un champ ou une échoppe. Sont exclus de fait les appartements en une capitale et les fiefs anoblissants. La régularité de l’installation requiert que celle-ci se fasse dans le respect des lois en vigueur.

[*]Atteindre un délai de résidence de trois mois depuis l’installation sans qu’aucune condamnation judiciaire n’ait été rendue dans une des juridictions des provinces du Domaine Royal ou dans un juridiction royale. Si une procédure juridique devait être en cours auprès d’une de ces juridictions, la prime d’installation sera suspendue et assujettie à la décision judiciaire.

[*]Demander la prime d’installation auprès de la Surintendance des Finances à l’issue du délai de résidence requis. Un délai d’un mois est laissé pour faire la demande et au-delà duquel il ne sera plus possible de prétendre à celle-ci.[/list]
[/list][/quote]


[color=darkblue]Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir. [/list][/list]
[list][list][i]Donné et scellé à Montargis, le 15 mai 1463[/color].[/i]

Sa Majesté Angelyque, Reyne de France

[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

[/list][/list] [/quote]
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:09

Page 2 : [Edit] Des Libertés fondamentales au sein du Domaine Royal


Citation :


      Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.




    À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,



    Salut et paix.



      Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

      proclamons ce qui suit:


      Citation :


      Edit relatif aux libertés fondamentales au sein du Domaine Royal

      Afin de permettre l’ouverture au reste du Royaume de France et d’asseoir la prospérité du Domaine Royal, tant au niveau culturel qu’au niveau économique, certaines libertés fondamentales doivent être appliquées et respectées au sein du Domaine Royal. Si des restrictions sont parfois nécessaires pour des raisons de sécurité, elles doivent cependant rester des exceptions.

        Du droit de circuler

        • Article 1.1 : cas générique

          Toute personne a le droit de circuler librement au sein du Domaine Royal, hors application d’une peine de bannissement rendue par une juridiction issue du Domaine Royal. Ce droit comprend le port d’armes et s’étend aussi bien à la circulation individuelle qu’à la circulation en groupe simple ou armé.

          Une personne ne disposant pas du droit de circuler ou étant reconnue publiquement sous le statut de persona non grata sera en situation irrégulière.

          Une personne en situation irrégulière ou un membre d’un groupe comprenant une telle personne circulera à ses risques et périls, est dès lors invité à régulariser sa situation avant toute entrée ou tout déplacement en Domaine Royal.

        • Article 1.2 : situation de fermeture des frontières

          Dans la situation de fermeture de frontières d’une province du Domaine Royal et préalablement à tout déplacement, les étrangers au Domaine Royal devront se procurer un laissez-passer auprès des autorités provinciales concernées. A défaut d’un tel laissez-passer, ils seront considérée en situation irrégulière.

          Si le demande de laissez-passer ne leur est pas nécessaire, les résidents du Domaine Royal sont cependant invités à signaler leur passage auprès des autorités provinciales concernées - préalablement à tout déplacement sur le territoire, afin d’assurer leur sécurité et d’éviter toute mauvaise rencontre.

        • Article 1.3 : situation de loi martiale

          Dans la situation exceptionnelle de loi martiale au sein d’une province du Domaine Royal et préalablement à tout déplacement, toute personne devra se procurer un laissez-passer auprès des autorités provinciales concernées. A défaut d’un tel laissez-passer, elle sera considérée en situation irrégulière.

        • Article 1.4 : exceptions

          Le Monarque et le Grand Prévôt de France peuvent délivrer un laissez-passer qui s’applique à l’ensemble du Domaine Royal. Dans le cas du Grand Prévôt de France, chaque Grand Feudataire ou Régent du Domaine Royal disposera d’un droit de veto en ce qui concerne leur province qu’ils feront connaître au Grand Prévôt de France et au dépositaire du laissez-passer.

          Les membres de la famille royale, le Dauphin de France, les Pairs, les Grands Officiers, les Officiers royaux, ainsi que les nobles fieffés en Domaine Royal sont de facto assimilés à des résidents du Domaine Royal.

          Selon la qualité d’une personne ou certaines charges, le droit de circuler peut être étendu par voie légale au travers du droit royal - applicable à l’ensemble du Domaine Royal - ou du droit provincial - applicable à la province concernée.

        • Article 1.5 : cas particulier des armées

          Le droit de circuler d’une armée agrémentée par le Domaine Royal ou menée par les Ordres Royaux est soumis à l’information préalable des Grands Feudataires ou du Régents concernés. Cette information doit être fournie au moins une journée pleine avant le déplacement.

          Le droit de circuler d’une armée qui n’est pas agrémentée par le Domaine Royal est soumis à l’autorisation préalable du Connétable de France, ainsi que des Grands Feudataires ou Régents concernés. L’autorisation officielle est requise avant tout passage de frontières et déplacement au sein du Domaine Royal et des provinces concernées.

          Le droit de circuler d’un membre d’une armée est celui de l’armée dans lequel il se trouve.

        Du droit de s’installer

        • Article 2.1 : cas générique

          Tout étranger au Domaine Royal en situation régulière de circulation à le droit de s’installer dans une province du Domaine Royal, sans qu’aucune procédure d’installation ne soit nécessaire. Il est néanmoins souhaitable que les personnes désirant emménager dans le Domaine Royal prennent contact avec les autorités provinciales concernées préalablement à leur installation.

        Du droit de commercer

        • Article 3.1 : cas générique

          La liberté d’achat et de vente est de rigueur au sein du Domaine Royal. Ce droit de commercer librement est accordée à toute personne dont la présence est régulière.

          Cette liberté n’est soumise à aucune restriction sinon (1) la déstabilisation économique et la spéculation, ainsi que leurs tentatives, qui sont formellement proscrites et doivent conduire inévitablement à des poursuites judiciaires, (2) les dispositions légales à l’égard du bois, du fer et de la pierre, ainsi que des essences curatives et des potions.

          La régulation d’un marché est à charge des autorités en place, particulièrement du maire de la bonne-ville concernée, qui peuvent user de la spéculation au besoin. En cas d’achats/ventes répétés ou importants - selon les quantités disponibles sur le marché - le maire en place reste la personne de référence pour s’assurer de ne pas déstabiliser le marché et son accord est nécessaire.

        • Article 3.2 : situation de loi martiale

          Dans la situation exceptionnelle de loi martiale et dans l’objectif de protéger le marché considéré, des dispositions différentes peuvent être prises à court terme par les autorités provinciales.




      Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir.

      Donné et scellé au campement des forces royales, le 7 mai 1463.

      Sa Majesté Angelyque, Reyne de France


      Mheïl, Régent d'Alençon.


      Oldtimer, Comte du Maine




      Duc d'Orléans



      Duc de Champagne




      Elenwë, Duchesse de Normandie




Code:
[quote]
[img]http://nsa22.casimages.com/img/2012/02/05//120205072410114284.png[/img]

[color=darkblue][b][list][list]Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.[/list][/list][/b]



[list][b]À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,
 

 
Salut et paix.[/b]


[list]Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

proclamons ce qui suit: [/color]

[quote]

[size=18][b][color=darkblue]Edit relatif aux libertés fondamentales au sein du Domaine Royal[/color][/b][/size]

[i]Afin de permettre l’ouverture au reste du Royaume de France et d’asseoir la prospérité du Domaine Royal, tant au niveau culturel qu’au niveau économique, certaines libertés fondamentales doivent être appliquées et respectées au sein du Domaine Royal. Si des restrictions sont parfois nécessaires pour des raisons de sécurité, elles doivent cependant rester des exceptions.[/i]

[list][b][color=darkblue]Du droit de circuler[/color][/b]

[list][*][b]Article 1.1 : cas générique[/b]

Toute personne a le droit de circuler librement au sein du Domaine Royal, hors application d’une peine de bannissement rendue par une juridiction issue du Domaine Royal. Ce droit comprend le port d’armes et s’étend aussi bien à la circulation individuelle qu’à la circulation en groupe simple ou armé.

Une personne ne disposant pas du droit de circuler ou étant reconnue publiquement sous le statut de [i]persona non grata[/i] sera en situation irrégulière.

Une personne en situation irrégulière ou un membre d’un groupe comprenant une telle personne circulera à ses risques et périls, est dès lors invité à régulariser sa situation avant toute entrée ou tout déplacement en Domaine Royal.

[*][b]Article 1.2 : situation de fermeture des frontières[/b]

Dans la situation de fermeture de frontières d’une province du Domaine Royal et préalablement à tout déplacement, les étrangers au Domaine Royal devront se procurer un laissez-passer auprès des autorités provinciales concernées. A défaut d’un tel laissez-passer, ils seront considérée en situation irrégulière.

Si le demande de laissez-passer ne leur est pas nécessaire, les résidents du Domaine Royal sont cependant invités à signaler leur passage auprès des autorités provinciales concernées - préalablement à tout déplacement sur le territoire, afin d’assurer leur sécurité et d’éviter toute mauvaise rencontre.

[*][b]Article 1.3 : situation de loi martiale[/b]

Dans la situation exceptionnelle de loi martiale au sein d’une province du Domaine Royal et préalablement à tout déplacement, toute personne devra se procurer un laissez-passer auprès des autorités provinciales concernées. A défaut d’un tel laissez-passer, elle sera considérée en situation irrégulière.

[*][b]Article 1.4 : exceptions[/b]

Le Monarque et le Grand Prévôt de France peuvent délivrer un laissez-passer qui s’applique à l’ensemble du Domaine Royal. Dans le cas du Grand Prévôt de France, chaque Grand Feudataire ou Régent du Domaine Royal disposera d’un droit de veto en ce qui concerne leur province qu’ils feront connaître au Grand Prévôt de France et au dépositaire du laissez-passer.

Les membres de la famille royale, le Dauphin de France, les Pairs, les Grands Officiers, les Officiers royaux, ainsi que les nobles fieffés en Domaine Royal sont [i]de facto[/i] assimilés à des résidents du Domaine Royal.

Selon la qualité d’une personne ou certaines charges, le droit de circuler peut être étendu par voie légale au travers du droit royal - applicable à l’ensemble du Domaine Royal - ou du droit provincial - applicable à la province concernée.

[*][b]Article 1.5 : cas particulier des armées[/b]

Le droit de circuler d’une armée agrémentée par le Domaine Royal ou menée par les Ordres Royaux est soumis à l’information préalable des Grands Feudataires ou du Régents concernés. Cette information doit être fournie au moins une journée pleine avant le déplacement.

Le droit de circuler d’une armée qui n’est pas agrémentée par le Domaine Royal est soumis à l’autorisation préalable du Connétable de France, ainsi que des Grands Feudataires ou Régents concernés. L’autorisation officielle est requise avant tout passage de frontières et déplacement au sein du Domaine Royal et des provinces concernées.

Le droit de circuler d’un membre d’une armée est celui de l’armée dans lequel il se trouve.[/list]
[b][color=darkblue]Du droit de s’installer[/color][/b]

[list][*][b]Article 2.1 : cas générique[/b]

Tout étranger au Domaine Royal en situation régulière de circulation à le droit de s’installer dans une province du Domaine Royal, sans qu’aucune procédure d’installation ne soit nécessaire. Il est néanmoins souhaitable que les personnes désirant emménager dans le Domaine Royal prennent contact avec les autorités provinciales concernées préalablement à leur installation.[/list]
[b][color=darkblue]Du droit de commercer[/color][/b]

[list][*][b]Article 3.1 : cas générique[/b]

La liberté d’achat et de vente est de rigueur au sein du Domaine Royal. Ce droit de commercer librement est accordée à toute personne dont la présence est régulière.

Cette liberté n’est soumise à aucune restriction sinon (1) la déstabilisation économique et la spéculation, ainsi que leurs tentatives, qui sont formellement proscrites et doivent conduire inévitablement à des poursuites judiciaires, (2) les dispositions légales à l’égard du bois, du fer et de la pierre, ainsi que des essences curatives et des potions.

La régulation d’un marché est à charge des autorités en place, particulièrement du maire de la bonne-ville concernée, qui peuvent user de la spéculation au besoin. En cas d’achats/ventes répétés ou importants - selon les quantités disponibles sur le marché - le maire en place reste la personne de référence pour s’assurer de ne pas déstabiliser le marché et son accord est nécessaire.

[*][b]Article 3.2 : situation de loi martiale[/b]

Dans la situation exceptionnelle de loi martiale et dans l’objectif de protéger le marché considéré, des dispositions différentes peuvent être prises à court terme par les autorités provinciales.[/list]
[/list][/quote]


[color=darkblue]Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir. [/list][/list]
[list][list][i]Donné et scellé au campement des forces royales, le 7 mai 1463[/color].[/i]

Sa Majesté Angelyque, Reyne de France
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

Mheïl, Régent d'Alençon.
[img]http://img15.hostingpics.net/pics/817836Mheilor.png[/img]

Oldtimer, Comte du Maine
[img]http://imageshack.us/a/img17/930/cedl.png[/img]

[img]http://img401.imageshack.us/img401/9412/1lw.png[/img]

Duc d'Orléans

[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

Duc de Champagne

[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

Elenwë, Duchesse de Normandie
[URL=http://www.casimages.com/i/150222025715573750.png][img]http://nsa33.casimages.com/img/2015/02/22/150222025715573750.png[/img][/URL]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:10

Page 3 : [Edit] Charte des Grands Ambassades Royales de France




Citation :

Citation :

    CHARTE DES GRANDES AMBASSADES ROYALES DE FRANCE


    Les Grandes Ambassades de France constituent le Grand Office en charge de la diplomatie de la Couronne et du royaume de France. Elles sont dirigées par le Grand Ambassadeur royal de France et siègent à Paris, en le Palais de la Cité.


    1. Rôles & buts

    1.1. À l'étranger

    Les Grandes Ambassades de France, par leurs membres, ont un rôle de représentation et de promotion du royaume à l'étranger.
    Ainsi, en son nom, elles sont entre autres chargées de transmettre toutes les informations officielles pouvant intéresser partenaires et interlocuteurs extérieurs au royaume, de collaborer dans le cadre des accords existants, de récolter les renseignements des pays auprès desquels sont dépêchés des diplomates et de participer aux événements auxquels la Couronne est conviée.


    1.2. En France

    Les Grandes Ambassades royales y ont un rôle triple.
    Tout d'abord, un rôle de fond, portant notamment sur l'analyse des informations collectées à l'étranger, l'établissement de bilans réguliers et le travail sur des propositions de traité.
    Ensuite, un rôle informatif et d'assistance, tant à l'égard des services diplomatiques des provinces du royaume dont elle reçoit les représentants que des sujets désireux de voyager en dehors des frontières du royaume.
    Enfin, un rôle d'ouverture et de dialogue, par l'accueil des délégations étrangères au Palais de la Cité.


    1.3. Négociation et signature de traités

    La tractation avec l'étranger est prévue par la Grande Charte du royaume de France.



    2. Membres des Grandes Ambassades

    2.1. Monarque & Grand Maître de France

    2.1.1. Le monarque

    Le monarque est l'instigateur de la politique étrangère à mener, il en donne les orientations; il est également le plus haut décideur des Grandes Ambassades que ce soit en matière d'effectifs ou de décisions.
    C'est enfin lui qui valide, ratifie et promulgue les traités relevant de ses prérogatives.

    2.1.2. Le Grand Maître de France

    Il est le supérieur du Grand Ambassadeur royal qui lui rend compte. Au même titre que celui-ci, il peut faire faire transmettre des messages par les ambassadeurs royaux et négocier avec les autorités étrangères.


    2.2. Corps diplomatique

    2.2.1. Le Grand Ambassadeur royal

    C'est le Grand Officier en charge de mettre en œuvre la politique étrangère décrétée par le monarque dont il est le premier représentant hors des frontières du royaume. Pour ce faire, il a sous ses ordres des diplomates (vice grand ambassadeur, ambassadeurs et attachés) qu'il nomme et révoque; il décide et organise les missions de ceux-ci; il définit leurs affectations.

    Il est le gardien du sceau des Grandes Ambassades et à ce titre le seul à pouvoir certifier les actes officiels issus de son Grand Office.

    Enfin, il est le seul à arborer des ornements héraldiques spécifiques à sa charge, ceux-ci sont définis dans le registre officiel des ornements héraldiques disponible en la chapelle Saint-Antoine-le-Petit, à Paris.

    2.2.2. Le vice Grand Ambassadeur royal

    Il s'agit du second et suppléant, en cas d'absence ou de vacance du poste, du Grand Ambassadeur de France. Ce dernier peut lui attribuer des missions bien définies, notamment en matière de recrutement.
    Cet adjoint est choisi parmi les ambassadeurs royaux.

    2.2.3. Les ambassadeurs royaux

    Il s'agit d'officiers royaux dépêchés à l'étranger afin de représenter la Couronne de France et remplir les missions fixées par le Grand Ambassadeur royal. Ils se distinguent donc en cela des diplomates des comtés et duchés français habilités eux à représenter leur seule province.

    Ce sont ces officiers qui sont les messagers de la Couronne hors du royaume, ce qui implique qu'ils doivent régulièrement rendre compte de leurs activités. Par leurs relations privilégiées avec les autorités diplomatiques étrangères, ils peuvent être amenés à négocier des traités.

    Il n'y a pas de limite au nombre d'ambassadeurs affectés sur une zone, des équipes peuvent être ainsi formées selon les besoins. De la même manière, un ambassadeur peut prendre en charge plusieurs pays.

    2.2.4. Les attachés d'ambassade

    Il s'agit d'assistants placés sous les ordres des ambassadeurs royaux, sans rattachement territorial attitré. Ils sont ainsi chargés de les aider dans leurs tâches de recherches et de traduction selon les besoins. Ils ne peuvent mener des discussions seuls avec des ambassadeurs étrangers.

    Chaque attaché d'ambassade est sous la tutelle d'un ambassadeur référent chargé d'une formation dispensée dans le but de le faire devenir à terme lui-même ambassadeur royal.

    2.2.5. Obligations & serment

    En tant qu'officiers royaux et représentants de la Couronne de France, les membres du corps diplomatique sont tenus de se comporter avec civilité et dignité, tant dans leurs rapports avec leurs supérieurs, pairs et subalternes que dans ceux avec toute personne extérieure au Grand Office. Ils sont également tenus à un devoir de réserve et ne peuvent ainsi porter atteinte, par leurs actes et leurs propos, à la dignité de leurs fonctions ou à la capacité d'exercer celles-ci.
    À l'étranger et face aux instances dirigeantes de la Couronne, ils doivent être au fait du protocole et des usages.
    En interne, ils sont tenus à la confidentialité des débats et échanges tenus au Palais de la Cité, la divulgation d'informations, de propos et de documents pouvant être passibles, en sus de sanctions disciplinaires, de poursuites devant la Haute Cour de Justice.

    À leur entrée dans les Grandes Ambassades royales, les membres du corps diplomatique prêtent serment : d'une part, en jurant loyauté à la Couronne de France et au monarque qui l'incarne; d'autre part, en approuvant, signant et s'engageant à respecter la présente charte.



    3. Les actes officiels

    Tous les actes émanant des Grandes Ambassades royales, à l'exception de ceux signés par le monarque ou le Grand Maître de France, doivent être visés par le Grand Ambassadeur royal.

    3.1. Les lettres de créance

    Il s'agit d'un document permettant de signifier l'affectation d'un diplomate auprès d'un État ou d'une région étrangers.
    Ces lettres sont dressées et scellées par le Grand Ambassadeur royal et doivent être remises dès son arrivée par l'ambassadeur à l'autorité compétente du pays auprès duquel il est est dépêché; elles permettent à ce diplomate d'exercer ses fonctions au nom de la Couronne de France.


    3.2. Autres

    L'on y trouve notamment les lettres de félicitations, les condoléances.










    Validé, donné et scellé sur les routes de Normandie, le 12ème jour de décembre 1462..

    Angelyque de Montestier, Reyne de France





Code:
[quote][img]http://nsa22.casimages.com/img/2012/02/05//120205072410114284.png[/img] 
[quote][list]
[size=16][color=#008e07][b]CHARTE DES GRANDES AMBASSADES ROYALES DE FRANCE[/b][/color][/size]


Les Grandes Ambassades de France constituent le Grand Office en charge de la diplomatie de la Couronne et du royaume de France. Elles sont dirigées par le Grand Ambassadeur royal de France et siègent à Paris, en le Palais de la Cité.


[color=#008e07][b]1. Rôles & buts[/b][/color]

[color=#008e07][i]1.1. À l'étranger[/i][/color]

Les Grandes Ambassades de France, par leurs membres, ont un rôle de représentation et de promotion du royaume à l'étranger.
Ainsi, en son nom, elles sont entre autres chargées de transmettre toutes les informations officielles pouvant intéresser partenaires et interlocuteurs extérieurs au royaume, de collaborer dans le cadre des accords existants, de récolter les renseignements des pays auprès desquels sont dépêchés des diplomates et de participer aux événements auxquels la Couronne est conviée.


[color=#008e07][i]1.2. En France[/i][/color]

Les Grandes Ambassades royales y ont un rôle triple.
Tout d'abord, un rôle de fond, portant notamment sur l'analyse des informations collectées à l'étranger, l'établissement de bilans réguliers et le travail sur des propositions de traité.
Ensuite, un rôle informatif et d'assistance, tant à l'égard des services diplomatiques des provinces du royaume dont elle reçoit les représentants que des sujets désireux de voyager en dehors des frontières du royaume.
Enfin, un rôle d'ouverture et de dialogue, par l'accueil des délégations étrangères au Palais de la Cité.


[color=#008e07][i]1.3. Négociation et signature de traités[/i][/color]

La tractation avec l'étranger est prévue par la Grande Charte du royaume de France.



[color=#008e07][b]2. Membres des Grandes Ambassades[/b][/color]

[color=#008e07][i]2.1. Monarque & Grand Maître de France[/i][/color]

[i]2.1.1. Le monarque[/i]

Le monarque est l'instigateur de la politique étrangère à mener, il en donne les orientations; il est également le plus haut décideur des Grandes Ambassades que ce soit en matière d'effectifs ou de décisions.
C'est enfin lui qui valide, ratifie et promulgue les traités relevant de ses prérogatives.

[i]2.1.2. Le Grand Maître de France[/i]

Il est le supérieur du Grand Ambassadeur royal qui lui rend compte. Au même titre que celui-ci, il peut faire faire transmettre des messages par les ambassadeurs royaux et négocier avec les autorités étrangères.


[color=#008e07][i]2.2. Corps diplomatique[/i][/color]

[i]2.2.1. Le Grand Ambassadeur royal[/i]

C'est le Grand Officier en charge de mettre en œuvre la politique étrangère décrétée par le monarque dont il est le premier représentant hors des frontières du royaume. Pour ce faire, il a sous ses ordres des diplomates (vice grand ambassadeur, ambassadeurs et attachés) qu'il nomme et révoque; il décide et organise les missions de ceux-ci; il définit leurs affectations.

Il est le gardien du sceau des Grandes Ambassades et à ce titre le seul à pouvoir certifier les actes officiels issus de son Grand Office.

Enfin, il est le seul à arborer des ornements héraldiques spécifiques à sa charge, ceux-ci sont définis dans le registre officiel des ornements héraldiques disponible en la chapelle Saint-Antoine-le-Petit, à Paris.

[i]2.2.2. Le vice Grand Ambassadeur royal[/i]

Il s'agit du second et suppléant, en cas d'absence ou de vacance du poste, du Grand Ambassadeur de France. Ce dernier peut lui attribuer des missions bien définies, notamment en matière de recrutement.
Cet adjoint est choisi parmi les ambassadeurs royaux.

[i]2.2.3. Les ambassadeurs royaux[/i]

Il s'agit d'officiers royaux dépêchés à l'étranger afin de représenter la Couronne de France et remplir les missions fixées par le Grand Ambassadeur royal. Ils se distinguent donc en cela des diplomates des comtés et duchés français habilités eux à représenter leur seule province.

Ce sont ces officiers qui sont les messagers de la Couronne hors du royaume, ce qui implique qu'ils doivent régulièrement rendre compte de leurs activités. Par leurs relations privilégiées avec les autorités diplomatiques étrangères, ils peuvent être amenés à négocier des traités.

Il n'y a pas de limite au nombre d'ambassadeurs affectés sur une zone, des équipes peuvent être ainsi formées selon les besoins. De la même manière, un ambassadeur peut prendre en charge plusieurs pays.

[i]2.2.4. Les attachés d'ambassade[/i]

Il s'agit d'assistants placés sous les ordres des ambassadeurs royaux, sans rattachement territorial attitré. Ils sont ainsi chargés de les aider dans leurs tâches de recherches et de traduction selon les besoins. Ils ne peuvent mener des discussions seuls avec des ambassadeurs étrangers.

Chaque attaché d'ambassade est sous la tutelle d'un ambassadeur référent chargé d'une formation dispensée dans le but de le faire devenir à terme lui-même ambassadeur royal.

[i]2.2.5. Obligations & serment[/i]

En tant qu'officiers royaux et représentants de la Couronne de France, les membres du corps diplomatique sont tenus de se comporter avec civilité et dignité, tant dans leurs rapports avec leurs supérieurs, pairs et subalternes que dans ceux avec toute personne extérieure au Grand Office. Ils sont également tenus à un devoir de réserve et ne peuvent ainsi porter atteinte, par leurs actes et leurs propos, à la dignité de leurs fonctions ou à la capacité d'exercer celles-ci.
À l'étranger et face aux instances dirigeantes de la Couronne, ils doivent être au fait du protocole et des usages.
En interne, ils sont tenus à la confidentialité des débats et échanges tenus au Palais de la Cité, la divulgation d'informations, de propos et de documents pouvant être passibles, en sus de sanctions disciplinaires, de poursuites devant la Haute Cour de Justice.

À leur entrée dans les Grandes Ambassades royales, les membres du corps diplomatique prêtent serment : d'une part, en jurant loyauté à la Couronne de France et au monarque qui l'incarne; d'autre part, en approuvant, signant et s'engageant à respecter la présente charte.



[color=#008e07][b]3. Les actes officiels[/b][/color]

Tous les actes émanant des Grandes Ambassades royales, à l'exception de ceux signés par le monarque ou le Grand Maître de France, doivent être visés par le Grand Ambassadeur royal.

[color=#008e07][i]3.1. Les lettres de créance[/i][/color]

Il s'agit d'un document permettant de signifier l'affectation d'un diplomate auprès d'un État ou d'une région étrangers.
Ces lettres sont dressées et scellées par le Grand Ambassadeur royal et doivent être remises dès son arrivée par l'ambassadeur à l'autorité compétente du pays auprès duquel il est est dépêché; elles permettent à ce diplomate d'exercer ses fonctions au nom de la Couronne de France.


[color=#008e07][i]3.2. Autres[/i][/color]

L'on y trouve notamment les lettres de félicitations, les condoléances.


[img]http://img15.hostingpics.net/pics/434085Sanstitre1copie.png[/img]
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[/list][/quote]


[list][i]Validé, donné et scellé sur les routes de Normandie, le 12ème jour de décembre 1462..[/i]

[b]Angelyque de Montestier, Reyne de France[/b][/list]

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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:11

Page 4 : [Arrêt] De l'application des décisions judiciaires royales



Citation :

Arrêt de règlement
Des conséquences pénales pour le non-respect d’une décision judiciaire rendue par le Tribunal du Palais


En vertu des statuts du Parlement de Paris, et plus particulièrement du renvoi du dossier devant la juridiction de prime instance appropriée pour le non-respect d’une décision judiciaire royale, explicitons les conséquences pénales ad hoc.

    Des dispositions générales

    Les décisions judiciaires royales sont opposables devant l’ensemble des juridictions de prime instance du Royaume de France.

    Le juge se doit de garder à l’esprit que l’objectif des présentes conséquences pénales est avant tout de mener à la bonne application des décisions judiciaires royales. Si l’accusé a finalement consenti à respecter la décision judiciaire, la relaxe devra être prononcée.

    Du chef d’accusation

    Tout justiciable refusant d’appliquer une décision judiciaire royale selon les modalités prévues par les Statuts du Parlement de Paris sera poursuivi sous le chef d’accusation de trouble à l’ordre public.

    Pour le cas particulier d’une province, le Grand Feudataire en exercice - ou le Régent le cas échéant - sera poursuivi sous le chef d’accusation de trahison envers la Couronne de France. Rappelons que tout verdict de culpabilité sous le chef d’accusation de trahison peut entraîner des conséquences héraldiques prévues par les coutumes et les lois héraldiques royales.

    Des peines applicables

    Les peines applicables sont laissées à l’appréciation du juge dans le respect des limites fixées par le droit provincial. Elles ne sauraient réduire les dispositions prises par la décision judiciaire royale.

Le présent arrêt de règlement abroge celui relatif à l’application des verdicts de la Cour d’appel du 24 janvier 1462.


Faict le 14 janvier de l’an de grasce 1463. Parlement de Paris.
Au nom de Sa Majesté Angelyque de la Mirandole, Reyne de France, & avec son accord.


Grégoire de Cassel d’Ailhaud,
Chancelier de France.



Code:
[quote]
[color=darkblue][size=17][b]Arrêt de règlement[/b][/size]
[i]Des conséquences pénales pour le non-respect d’une décision judiciaire rendue par le Tribunal du Palais[/i][/color]

En vertu des statuts du Parlement de Paris, et plus particulièrement du renvoi du dossier devant la juridiction de prime instance appropriée pour le non-respect d’une décision judiciaire royale, explicitons les conséquences pénales [i]ad hoc[/i].

[list][b]Des dispositions générales [/b]

Les décisions judiciaires royales sont opposables devant l’ensemble des juridictions de prime instance du Royaume de France.

Le juge se doit de garder à l’esprit que l’objectif des présentes conséquences pénales est avant tout de mener à la bonne application des décisions judiciaires royales. Si l’accusé a finalement consenti à respecter la décision judiciaire, la relaxe devra être prononcée.

[b]Du chef d’accusation [/b]

Tout justiciable refusant d’appliquer une décision judiciaire royale selon les modalités prévues par les Statuts du Parlement de Paris sera poursuivi sous le chef d’accusation de trouble à l’ordre public.

Pour le cas particulier d’une province, le Grand Feudataire en exercice - ou le Régent le cas échéant - sera poursuivi sous le chef d’accusation de trahison envers la Couronne de France. Rappelons que tout verdict de culpabilité sous le chef d’accusation de trahison peut entraîner des conséquences héraldiques prévues par les coutumes et les lois héraldiques royales.

[b]Des peines applicables [/b]

Les peines applicables sont laissées à l’appréciation du juge dans le respect des limites fixées par le droit provincial. Elles ne sauraient réduire les dispositions prises par la décision judiciaire royale. [/list]
Le présent arrêt de règlement abroge celui relatif à l’application des verdicts de la Cour d’appel du 24 janvier 1462.


[i]Faict le 14 janvier de l’an de grasce 1463. Parlement de Paris.
Au nom de Sa Majesté Angelyque de la Mirandole, Reyne de France, & avec son accord.[/i]

Grégoire de Cassel d’Ailhaud,
Chancelier de France.
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[/quote]
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:12

Page 5 : [Ordonnance] De la liberté de conscience des provinces



Citation :





      Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.




    À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,

    Salut et paix.


      Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

      Proclamons l'Ordonnance relative à la liberté de conscience des Provinces Vassales.

      Nous ne saurons ignorer que la France est née d'un pacte avec les Cieux depuis mille ans, et que plus encore depuis notre Très Sainte Jeanne, en tant qu'héritière du Logos Grec, sa mission est de porter la croix. Aussi, sous notre lumineuse égide, nous entendons à ce que le Domaine Royal reste fidèle à la foi Romaine qui l'a vu naître en abritant en ses cures et évêchés [IG] uniquement des clercs reconnus par Rome. Aussi, il est normal que nous nous montrions particulièrement attentive à l'assiduité des clercs du Domaine Royal en ce qui concerne leurs charges auprès de leurs ouailles qui n'en sont pas moins nos sujets, tout en garantissant à ces derniers, pleine & entière liberté de conscience sur notre Domaine. Mais le Royaume de France est aussi ce lien pérenne et indéfectible qui nous unit aux provinces vassales, incluant le respect de leurs traditions, de leur culture, de leurs valeurs, et qui fondent leur autonomie. En tant que Très Aristotélicienne Reyne de France, il relève de nos devoirs de toujours combattre l'hérésie. Nous le ferons par l'exemplarité Aristotélicienne. Toujours. Mais par la menace jamais.

      À ce titre, nous tenons à rappeler à l'ensemble de nos vassaux Grands Feudataires que que selon l’article 1.3.2 de la Grande Charte du Royaume de France, les provinces vassales, contrairement aux provinces du Domaine Royal qui dépendent de notre autorité, peuvent librement choisir de se doter d’un Concordat auprès d'une autorité religieuse ou de ne pas s’en doter. Nul ne saurait se sentir en droit de leur imposer un quelconque dogme, bien que nous les encouragions vivement à vivre et à régner selon les préceptes du rite, du dogme, du culte Aristotélicien & Romain. Nous rappelons enfin que les traités diplomatiques, que sont les concordats, peuvent être révoqués unilatéralement, selon le bon sens et comme l'explicite le droit royal depuis le 17 août 1459 et que toute disposition contraire est de facto considérée comme nulle de plein droit.

      Aussi, si la Couronne de France reste maître de sa diplomatie envers les autorités spirituelles, elle tient à confirmer & à officialiser les faits & actes passés à la Coutume depuis le règne de feue Sa Majesté Eusaias de Blanc-Combaz, en ce que chaque Province Vassale du Royaume de France se voit désormais officiellement dotée du libre droit de reconnaître sur son territoire la politique religieuse la plus adaptée à ses traditions, coutumes, valeurs, & intérêts. De fait, la Couronne de France devant équité à tous les nobles du Royaume sur des critères à la fois objectifs & légaux, leur permet au travers de la présente ordonnance de se faire les uniques maîtres de leur choix en ce qui concerne leur rapport à la transcendance.

      En conséquence, la Couronne de France annonce reconnaître comme valides toutes les unions célébrées par un membre du culte [Curé ou Évêque IG] en place et reconnu par le pouvoir légitime de la province vassale qui l'abrite.
      Cette reconnaissance se fera sur la base d'un document officiel portant scel de la Province, portée à la connaissance des institutions royales via le Conseil des Grands Feudataires.

      Ainsi, hors de la foi Aristotélicienne Romaine, seuls les actes exécutés par les membres d'un culte sous le témoignage d'un Officier Royal (Secrétaire d'État, ou à défaut Héraut d'Armes) pourront prétendre à considération au-devant des institutions du Royaume.

      En vue de prévenir les abus et les unions trop hâtives qui ne seraient mûrement réfléchies, la Hérauderie Royale ne considèrera comme valide aucune annulation ou dissolution certifiée par une autre confession que celle qui a officialisé l'union avant un délai de six mois à dater de la dite union. Aussi aucun Officier Royal (Secrétaire d'État, ou à défaut Héraut d'Armes) ne se fera témoin d'une annulation ou dissolution de mariage avant ce délai de six mois.

      Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir.


      Donné et scellé au Mans, le 19ème jour de février 1463.



Angelyque de Montestier, Reyne de France




Crezus de Montestier, Roi Consort de France :






Régnants du Royaume de France


Azharr de Montestier, Prince de France, Régent du Maine :




Drahomir Sergueï Vadikra, Régent de Normandie:




Zoyah Aurel-Novotny , XIXème Duchesse de Guyenne.





LordMick de Mordieux, Comte du Rouergue





Pour le Périgord Angoumois , Pertacus de Montbazon Navailles


[/rp]
[/rp]

Antonio Licors, Duc de Touraine :




Gaultier de Ravart
Duc de Bourgogne




Dione Elwing de Cerney - Duchesse de Champagne



Alcide Von Wittelsbach, Coms d'Armanhac e Comenge



Ysaoth de Noihlac, Duc du Bourbonnais-Auvergne



Pour le Lyonnais-Dauphiné,
Tristan Macdonald, Duc du Lyonais-Dauphiné,



Loarwenn Dulac, Régente de Tolosa






Grands Officiers et Pairs de France










SAR Agnès de Saint Just, Roy d'Armes et Pair de France






Alix du Vivier Connétable de France




Par Cerise de Bonnemaison-Plantagenet, Grand prévôt de France.



Grégoire de Cassel d'Ailhaud,
Chancelier de France.



Julien Giffard, Grand Ecuyer de France



BBred de Lortz,
Pair de France




Code:
[quote][img]http://nsa22.casimages.com/img/2012/02/05//120205072410114284.png[/img]



[color=darkblue]
[b][list][list]Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.[/list][/list][/b]



[list][b]À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,
 
Salut et paix.[/b]

[list]Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

Proclamons l'Ordonnance relative à la liberté de conscience des Provinces Vassales.

Nous ne saurons ignorer que la France est née d'un pacte avec les Cieux depuis mille ans, et que plus encore depuis notre Très Sainte Jeanne, en tant qu'héritière du Logos Grec, sa mission est de porter la croix. Aussi, sous notre lumineuse égide, nous entendons à ce que le Domaine Royal reste fidèle à la foi Romaine qui l'a vu naître en abritant en ses cures et évêchés [IG] uniquement des clercs reconnus par Rome. Aussi, il est normal que nous nous montrions particulièrement attentive à l'assiduité des clercs du Domaine Royal en ce qui concerne leurs charges auprès de leurs ouailles qui n'en sont pas moins nos sujets, tout en garantissant à ces derniers, pleine & entière liberté de conscience sur notre Domaine. Mais le Royaume de France est aussi ce lien pérenne et indéfectible qui nous unit aux provinces vassales, incluant le respect de leurs traditions, de leur culture, de leurs valeurs, et qui fondent leur autonomie. En tant que Très Aristotélicienne Reyne de France, il relève de nos devoirs de toujours combattre l'hérésie. Nous le ferons par l'exemplarité Aristotélicienne. Toujours. Mais par la menace jamais.

À ce titre, nous tenons à rappeler à l'ensemble de nos vassaux Grands Feudataires que que selon l’article 1.3.2 de la Grande Charte du Royaume de France, les provinces vassales, contrairement aux provinces du Domaine Royal qui dépendent de notre autorité, peuvent librement choisir de se doter d’un Concordat auprès d'une autorité religieuse ou de ne pas s’en doter. Nul ne saurait se sentir en droit de leur imposer un quelconque dogme, bien que nous les encouragions vivement à vivre et à régner selon les préceptes du rite, du dogme, du culte Aristotélicien & Romain. Nous rappelons enfin que les traités diplomatiques, que sont les concordats, peuvent être révoqués unilatéralement, selon le bon sens et comme l'explicite le droit royal depuis le 17 août 1459 et que toute disposition contraire est de facto considérée comme nulle de plein droit.

Aussi, si la Couronne de France reste maître de sa diplomatie envers les autorités spirituelles, elle tient à confirmer & à officialiser les faits & actes passés à la Coutume depuis le règne de feue Sa Majesté Eusaias de Blanc-Combaz, en ce que chaque Province Vassale du Royaume de France se voit désormais officiellement dotée du libre droit de reconnaître sur son territoire la politique religieuse la plus adaptée à ses traditions, coutumes, valeurs, & intérêts. De fait, la Couronne de France devant équité à tous les nobles du Royaume sur des critères à la fois objectifs & légaux, leur permet au travers de la présente ordonnance de se faire les uniques maîtres de leur choix en ce qui concerne leur rapport à la transcendance.

En conséquence, la Couronne de France annonce reconnaître comme valides toutes les unions célébrées par un membre du culte [Curé ou Évêque IG] en place et reconnu par le pouvoir légitime de la province vassale qui l'abrite.
Cette reconnaissance se fera sur la base d'un document officiel portant scel de la Province, portée à la connaissance des institutions royales via le Conseil des Grands Feudataires.

Ainsi, hors de la foi Aristotélicienne Romaine, seuls les actes exécutés par les membres d'un culte sous le témoignage d'un Officier Royal (Secrétaire d'État, ou à défaut Héraut d'Armes) pourront prétendre à considération au-devant des institutions du Royaume.

En vue de prévenir les abus et les unions trop hâtives qui ne seraient mûrement réfléchies, la Hérauderie Royale ne considèrera comme valide aucune annulation ou dissolution certifiée par une autre confession que celle qui a officialisé l'union avant un délai de six mois à dater de la dite union. Aussi aucun Officier Royal (Secrétaire d'État, ou à défaut Héraut d'Armes) ne se fera témoin d'une annulation ou dissolution de mariage avant ce délai de six mois.

Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir. [/list][/list]

[list][list][i]Donné et scellé au Mans, le 19ème jour de février 1463.[/i][/list][/list]


[u][b]Angelyque de Montestier, Reyne de France[/b][/u]

[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

[u]
[b]Crezus de Montestier, Roi Consort de France :[/b][/u]
[img]http://img15.hostingpics.net/pics/918848signaturecrezus.png[/img]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]


 
[/color][size=16][u][b]Régnants du Royaume de France[/b][/u][/size]


[color=darkblue][u][b]Azharr de Montestier, Prince de France, Régent du Maine :[/b][/u]
[img]http://img11.hostingpics.net/pics/442244signatureazharr2.png[/img]


[u]
[b] Drahomir Sergueï Vadikra, Régent de Normandie:[/b][/u]
[img]http://img607.imageshack.us/img607/1485/signadraho.png[/img]


 [b] Zoyah Aurel-Novotny [/b], [i] XIXème Duchesse de Guyenne. [/i]

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[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

[b]LordMick de Mordieux[/b], [i]Comte du Rouergue[/i]

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Pour le Périgord Angoumois , Pertacus de Montbazon Navailles
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[img]http://i22.servimg.com/u/f22/10/07/25/85/sceau_11.gif[/img][/rp]
[/rp]
[u]
[b]Antonio Licors, Duc de Touraine :[/b][/u]
[img]http://img4.hostingpics.net/pics/637451SignatureLicors3.gif[/img]
[img]http://img4.hostingpics.net/pics/682830Touraineor.png[/img]

[i]Gaultier de Ravart
Duc de Bourgogne[/i]
[img]http://i43.servimg.com/u/f43/11/73/09/20/sans-t11.gif[/img]
 [img]http://img15.hostingpics.net/pics/917710bourgognejxg4.png[/img]

[b]Dione Elwing de Cerney[/b] - [i]Duchesse de Champagne[/i]
[img]http://img11.hostingpics.net/pics/630921signature.png[/img]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

[b]Alcide Von Wittelsbach,[/b] [i]Coms d'Armanhac e Comenge[/i]
[img]http://i39.servimg.com/u/f39/12/01/55/70/al_sig10.png[/img]
[img]http://img15.hostingpics.net/pics/241195Commingesor.png[/img]

[b]Ysaoth de Noihlac[/b], Duc du Bourbonnais-Auvergne
[img]http://img15.hostingpics.net/pics/508474signat10.png[/img]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

Pour le Lyonnais-Dauphiné,
Tristan Macdonald, Duc du Lyonais-Dauphiné,
[url=http://www.servimg.com/view/11825234/643][img]http://i38.servimg.com/u/f38/11/82/52/34/signat11.gif[/img][/url]
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[i][b]Loarwenn Dulac[/b], Régente de Tolosa[/i]

[url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=708481Loasignature2.png][img]http://img4.hostingpics.net/pics/708481Loasignature2.png[/img][/url][/color]



[u]
[size=16][b]Grands Officiers et Pairs de France[/b][/size][/u]


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[img]http://img15.hostingpics.net/pics/434085Sanstitre1copie.png[/img]
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[color=darkred][i]SAR Agnès de Saint Just, Roy d'Armes et Pair de France[/i][/color]
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[i]Alix du Vivier Connétable de France[/i]
[url=http://www.servimg.com/image_preview.php?i=273&u=13573926][img]http://i78.servimg.com/u/f78/13/57/39/26/signat10.png[/img][/url]
[img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]


[color=darkblue][i]Par Cerise de Bonnemaison-Plantagenet, Grand prévôt de France.[/i][/color]
[img]http://i58.servimg.com/u/f58/16/90/03/63/signat11.png[/img]
[list][list][img]http://img4.hostingpics.net/pics/875596GPF3or.png[/img][/list][/list]

[i]Grégoire de Cassel d'Ailhaud,
Chancelier de France.[/i]
[img]http://img4.hostingpics.net/pics/604437chanceliero.png[/img]

[b][i]Julien Giffard[/i][/b], Grand Ecuyer de France
[img]http://img15.hostingpics.net/pics/34841783JG.png[/img]
[img]http://img11.hostingpics.net/pics/249397GEFor.gif[/img]

BBred de Lortz,
Pair de France
[img]http://img11.hostingpics.net/pics/355999bbredor.png[/img]

[/quote]
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:17

Page 6 : [Ordonnance]Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité



Citation :

      Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;

    Savoir faisons à tous présents et à venir que nous avons décidé de réformer l'édit d'Azincourt du 6 mai 1459 relatif à l'éligibilité provinciale afin de lui donner plus de clarté et de cohérence ;
    Qu'après présentation du projet aux Grands Feudataires du Royaume de France et modification de celui-ci suite à leurs conseils, l'édit d'Azincourt est dès à présent abrogé et remplacé par l'ordonnance de Montargis.

    Que Dieu garde nos sujets.

      Donnée et scellée le 22e jour du mois de juin 1462.





Citation :


      Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale


  • Article préliminaire : Les causes d'inéligibilité électorales ne concernent qu'un individu propre et ne sauraient s'étendre à une liste d'individus.

    L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire.

      Des conditions légales d'éligibilité :


  • Article 1.1 : Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.

  • Article 1.2 : Pour pouvoir se présenter à une élection, il peut ainsi être nécessaire d'être résident de la province depuis une durée établie par les autorités comtales ou ducales. Celle-ci ne saurait cependant pas excéder trois mois.
    Ne sauraient être concernés par le critère de résidence, et a fortiori par un délai minimal d'installation, les vassaux du Monarque de France en son Domaine Royal.

  • Article 1.3 : Les dérogations aux critères d'éligibilité ne peuvent être accordées par le régnant que si les dispositions légales de sa province le lui permettent.

      De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire :


  • Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
    Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.

  • Article 2.2 : Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison etcertains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.

  • Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

  • Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.


      Donnée et scellée le 22e jour du mois de juin 1462.




Code:
[quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
[list][list][b]Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;[/b][/list]
Savoir faisons à tous présents et à venir que nous avons décidé de réformer l'édit d'Azincourt du 6 mai 1459 relatif à l'éligibilité provinciale afin de lui donner plus de clarté et de cohérence ;
Qu'après présentation du projet aux Grands Feudataires du Royaume de France et modification de celui-ci suite à leurs conseils, l'édit d'Azincourt est dès à présent abrogé et remplacé par l'ordonnance de Montargis.

Que Dieu garde nos sujets.

[list][i]Donnée et scellée le 22e jour du mois de juin 1462.[/i][/list][/list]

[list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/quote]


[quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

[list][list][size=18][b]Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale[/b][/size][/list]

[*][b]Article préliminaire :[/b] Les causes d'inéligibilité électorales ne concernent qu'un individu propre et ne sauraient s'étendre à une liste d'individus.

L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire.[/list]
[list][list][b]Des conditions légales d'éligibilité :[/b][/list]

[*][b]Article 1.1 :[/b] Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.

[*][b]Article 1.2 :[/b] Pour pouvoir se présenter à une élection, il peut ainsi être nécessaire d'être résident de la province depuis une durée établie par les autorités comtales ou ducales. Celle-ci ne saurait cependant pas excéder trois mois.
Ne sauraient être concernés par le critère de résidence, et a fortiori par un délai minimal d'installation, les vassaux du Monarque de France en son Domaine Royal.

[*][b]Article 1.3 [/b]:  Les dérogations aux critères d'éligibilité ne peuvent être accordées par le régnant que si les dispositions légales de sa province le lui permettent.[/list]
[list][list][b]De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire :[/b][/list]

[*][b]Article 2.1 :[/b] Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.

[*][b]Article 2.2 :[/b] Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison etcertains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité. 

[*][b]Article 2.3 :[/b] Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

[*][b]Article 2.4 : [/b]Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale. [/list]

[list][list][i]Donnée et scellée le 22e jour du mois de juin 1462.[/i][/list][/list]

[list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/quote]
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MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:19

Page 7 : [Loi - Edit] Statuts du Parlement de Paris


Citation :
    Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique ;


Citation :
Citation :
Plan des statuts du Parlement de Paris
    Des dispositions générales

      Partie 1 - Du Tribunal du Palais
        Section 1 - Des dispositions générales relatives à l'organisation du Tribunal du Palais
          Sous-section 1 - Du préambule
          Sous-section 2 - Des officiers et chambres du Tribunal du Palais
          Sous-section 3 - Du service de séances du Tribunal du Palais

        Section 2 - Des dispositions relatives à la Haute Cour de Justice
          Sous-section 1 - De l’organisation
          Sous-section 2 - Du fonctionnement

        Section 3 - Des dispositions relatives à la Cour d’appel
          Sous-section 1 - De l’organisation
          Sous-section 2 - Du fonctionnement

        Section 4 - Des dispositions relatives à la Chambre des exécutions
          Sous-section 1 - De l’organisation
          Sous-section 2 - Du fonctionnement

      Partie 2 - De la Chambre législative
        Section 1 - Des compétences de la Chambre législative
        Section 2 - Des membres et officiers près la Chambre législative

      Partie 3 - De la Grande Bibliothèque Royale de Droit
        Section 1 - Des compétences de la Grande Bibliothèque Royale de Droit
        Section 2 - Des officiers près la Grande Bibliothèque Royale de Droit



    Citation :

      Statuts du Parlement de Paris

    Les présents Statuts du Parlement de Paris sont composés de quatre parties relatives aux dispositions générales (partie introductive), au Tribunal du Palais (partie 1), à la Chambre législative (partie 2) et à la Grande Bibliothèque Royale de droit (partie 3).



    Citation :

    Des dispositions générales

    Le Parlement de Paris est le siège de la Grande Chancellerie de France. Il est composé d’un organe judiciaire (partie 1 - du Tribunal du Palais), d’un organe législatif (partie 2 - de la Chambre législative) et d’un organe administratif (partie 3 - de la Grande Bibliothèque Royale de droit). Il est dirigé par le Monarque qui en délègue la gestion quotidienne à son représentant le Chancelier de France.

    Citation :

    Section 1 - Des chambres du Parlement de Paris

        Art. 0.1.1 : De la Grande Chambre

          La Grande Chambre est la chambre principale du Parlement de Paris qui regroupe l’ensemble des officiers royaux nommés près le Parlement de Paris.


        Art. 0.1.2 : Du Collège du Parlement

          Le Collège du Parlement est la chambre haute du Parlement de Paris qui regroupe le Monarque, le Chancelier de France, le Président du Palais, le Procureur général, le Juge général, le Grand Audiencier, le Premier Légiste et le Premier Archiviste, ainsi que le Grand Maître de France et le Grand Prévôt de France.


    Citation :

    Section 2 - Des membres et officiers près le Parlement de Paris

      Du Grand Officier

        Art. 0.2.1 : Du Chancelier de France

          Le Chancelier de France est nommé et révoqué par le Monarque conformément aux modalités définies dans la Grande Charte du Royaume de France. Il rend compte directement au Monarque ainsi qu’à son représentant le Grand Maître de France.

          Le Chancelier de France est le Grand Officier à la tête de la Grande Chancellerie de France, et gère donc quotidiennement le Parlement de Paris au nom du Monarque. En son absence, la gestion quotidienne est laissé au Grand Maître de France.

          Les officiers de la Grande Chancellerie sont nommés et révoqués par le Chancelier de France. Conformément aux dispositions définies dans les présents statuts, il peut déléguer cette compétence mais devra être consulté préalablement à toute nomination et révocation.


      Des conditions afférentes aux membres et officiers

        Art. 0.2.2 : Du serment

          Un officier royal agit dans son office selon la seule autorité du Monarque. Tout officier doit donc, après sa nomination, prêter serment au Monarque jurant de le servir fidèlement et d’œuvrer consciencieusement. L’engagement s’effectue par écrit et est renouvelé à chaque changement de Monarque.


        Art. 0.2.3 : Des devoirs

          Tout membre et officier est soumis aux devoirs de réserve, de neutralité et de confidentialité concernant les sujets et affaires traités au sein du Parlement de Paris.

          Le devoir de réserve contraint à faire preuve de mesure dans ses prises de position et dans ses propos, particulièrement envers le Parlement de Paris et plus généralement envers la Couronne de France et le Monarque.

          Le devoir de neutralité contraint à s’abstenir de prendre parti et à rester objectif dans l’exercice de son office.

          Le devoir de confidentialité contraint à limiter l’accès aux informations disponibles aux seules membres et officiers compétents près le Parlement de Paris. Seuls le Monarque et le Chancelier de France peuvent décider de partager certaines informations en interne ou en externe.


        Art. 0.2.4 : Des droits

          Le cumul d’une charge au sein du Parlement de Paris avec une charge exercée en dehors est possible après accord du Chancelier de France, dans le respect des interdictions de cumul définies dans les autres statuts et chartes en vigueur.

          Tout officier peut demander un droit de retrait s'il en ressent le besoin. Il est accordé discrétionnairement par le Chancelier de France.


        Art. 0.2.5 : Des conflits d'intérêts

          Les membres et officiers concernés par un conflit d’intérêts dans un sujet ou une affaire ne pourront pas participer au sujet ou à la procédure juridique ad hoc. Tout membre ou officier peut également se retirer de lui-même s’il ne se sent pas en mesure de conserver son objectivité.

          La résidence ou un lien de vassalité avec la province d’où est issu le verdict de prime instance, ainsi qu’un lien de vassalité ou un lien familial au premier degré avec une des parties, entraînent de facto le retrait de la procédure juridique.

          Le Chancelier de France peut décider unilatéralement d’exclure un membre ou officier d’un sujet ou d’une procédure si l’objectivité d’icelui peut-être remise en cause.



    Citation :

    Partie 1 - Du Tribunal du Palais

    Le Tribunal du Palais est l’organe judiciaire du Parlement de Paris. Il se compose des offices de la Haute Cour de Justice (section 2), de la Cour d’appel (section 3), de la Chambre des exécutions (section 4) et de la Chambre des appariteurs (section 5).

    Citation :

    Section 1 - Des dispositions générales relatives à l'organisation du Tribunal du Palais

      Sous-section 1 - Du préambule

        Art. 1.1.1.1 : Du rendu de la Justice par le Monarque

          La Justice est rendue au nom du Souverain de France. Le Monarque peut, quelle que soit la Cour, se saisir d'un dossier et décider de le traiter en personne.


        Art. 1.1.1.2 : Des sources de droit usités près le Tribunal du Palais

          Le Tribunal du Palais s’appuie successivement sur le droit royal, l'usage et la coutume judiciaires du Royaume de France, et le droit local en vigueur au moment des faits.


        Art. 1.1.1.3 : De la bienséance au devant de la Cour

          Le président de séance, sous le contrôle du Président du Palais, peut sanctionner par un avertissement ou par une expulsion de l’audience tout comportement jugé abusif. La Grande Prévôté a toute autorité pour maintenir l’ordre public durant et en dehors des audiences au sein du Tribunal du Palais.

          Toute personne commettant un parjure, mensonge ou diffamation durant une audience se rendra coupable de trouble à l’ordre public. La sanction sera prononcée directement par le juge près le Tribunal du Palais constatant l’infraction et pourra être une peine pécuniaire pouvant atteindre 150 écus. Selon la qualité de la personne, le Président du Palais (1) pourra déposer une plainte près le Tribunal héraldique pour les nobles, (2) informera le Monarque pour ses vassaux et (3) informera le Grand Officier en charge ainsi que le Monarque et son représentant le Grand Maître de France pour les officiers royaux.


        Art. 1.1.1.4 : Du défaut de diligence

          Le défaut de diligence est caractérisé par l’absence de réponse après trois rappels où au moins quatre jours* hors audience ou une demi-heure* en audience ont été laissés après chaque rappel pour réagir.

          Dans le cas où la partie requérante est en défaut de diligence, il est sanctionné par la clôture de la procédure juridique existante. Le requérant ne pourra pas requérir la réouverture de la procédure près le Tribunal du Palais. Dans des cas exceptionnels, et sur demande écrite et motivée, une dérogation peut être accordée par le Chancelier de France en vue d’une reprise de la procédure. L’accord devra être motivé.

          [* Note HRP : Le délai défini est de quatre jours HRP dans les deux cas.]


      Sous-section 2 - Des officiers et chambres du Tribunal du Palais

        Art. 1.1.2.1 : Du Président du Palais

          Le Chancelier de France nomme et révoque le Président du Palais, qui nomme et révoque le Juge général, le Procureur général ainsi que le Grand audiencier.

          Son rôle est de veiller à la bonne gestion du Tribunal du Palais et de ses offices.


        Art. 1.1.2.2 : Des chambres des officiers royaux

          La Chambre des magistrats du parquet est dirigée par le Procureur général, qui nomme et révoque les procureurs. Ils forment la procure.

          La Chambre des magistrats du siège est dirigée par le Juge général, qui nomme et révoque les juges.

          La Chambre des exécutions est dirigée par le Grand audiencier, qui nomme et révoque les audienciers.

          Le Service des appariteurs est directement dirigée par le Président du Palais, qui nomme et révoque les appariteurs.

          Le rôle des officiers susnommés est défini dans les dispositions relatives aux Cours, Chambres et Service concernés.


      Sous-section 3 - Du service de séances du Tribunal du Palais

      Du Service des appariteurs

        Art. 1.1.3.1 : Des appariteurs

          Les appariteurs sont compétents pour le service des séances des affaires inhérentes au Tribunal du Palais. Dans ce cadre, ils réceptionnent les dossiers et gèrent leurs suivis au sein du Tribunal du Palais en étant le lien entre les différentes chambres.

          Les appariteurs reçoivent également les demandes exprimées sur le parvis du Tribunal du Palais, les transmettent à l’office concerné s’il y a lieu et y répondent.


        Art. 1.1.3.2 : Des accès requis

          Pour satisfaire à leurs compétences, les appariteurs disposent du droit d’accès dans l’ensemble des Cours et Chambres concernés par leur office, et ce même s’ils n’y siègent pas.


      Du cycle de vie des dossiers

        Art. 1.1.3.3 : De la réception des dossiers

          Les appariteurs réceptionnent les plaintes et les interjections en appel déposés au sein de la salle des dépôts. Ils vérifient la complétude des dossiers pour débuter le procédure juridique.


        Art. 1.1.3.4 : De la Chambre des magistrats du parquet

          Si le dossier reçu est complet, icelui est transmis au sein de la Chambre des magistrats du parquet. Les appariteurs transmettront la décision d’acceptation ou de refus en salle des dépôts.

          Dans le cas de la Cour d’appel, le dossier est également transmis à la Chambre des magistrats provinciaux pour recueillir l’avis motivés des procureurs. Lesdits avis sont ensuite transmis par les appariteurs au sein de la Chambre des magistrats du parquet.


        Art. 1.1.3.5: De la Chambre des magistrats du siège

          Si le dossier est accepté par la Chambre des magistrats du parquet, icelui est transmis au sein de la Chambre des magistrats du siège.

          Dans le cas de la Cour d’appel, les appariteurs informeront au sein de la Chambre des magistrats provinciaux de l’acceptation du dossier, de l’ouverture de l’audience et de la mise en délibérations pour recueillir l’avis motivés des juges. Lesdits avis sont ensuite transmis par les appariteurs au sein de la Chambre des magistrats du siège.


        Art. 1.1.3.6 : De la Chambre des exécutions

          Une fois la décision de la Cour rendue, icelle est transmise au sein de la Chambre des exécutions. Lorsque la décision a été appliquée, les appariteurs ferment le dossier ouvert au sein du Tribunal du Palais.


    Citation :

    Section 2 - Des dispositions relatives à la Haute Cour de Justice

      Sous-section 1 - De l’organisation

      Des compétences de la Haute Cour de Justice

        Art. 1.2.1.1 : Des compétences de la Haute Cour de Justice

          La Haute Cour de Justice est compétente pour traiter toute infraction commise sur le territoire d’Isle-de-France ou par une personne sous le privilège de committimus sur le territoire du Royaume de France. Selon le cas, elle pourra déléguer vers les cours locales en conférant la compétence à juger l'affaire.

          Sur demande du Monarque, ou de son représentant, la Haute Cour de Justice peut se saisir de toute affaire relevant de l’infraction au droit royal au sein du Royaume de France, retirant de fait la compétence de juger ladite affaire par la juridiction locale concernée.

          Elle est tenue d’examiner les plaintes qui lui sont soumises et de juger en prime instance celles qui ont été acceptées et dont le résultat de l’instruction a mené à la poursuite de la procédure juridique.


        Art. 1.2.1.2 : Du privilège de committimus

          En matière pénale, le privilège de committimus accorde le droit d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.

          Le privilège de committimus est octroyé au consort du Monarque, aux consorts des Souverains de France trépassés, au Dauphin de France, aux Pairs de France, aux Grand Officiers, aux Grands Feudataires de France et Régents de province, ainsi qu’aux Officiers royaux dans le cadre de leur office.

          Pour le cas particulier des Officiers royaux, les juridictions provinciales devront soumettre les faits et le chef d’accusation au Chancelier de France, qui appréciera si le privilège de committimmus s’applique ou non.

          A sa convenance, le Monarque peut octroyer individuellement ce privilège via une lettre de committimus.


      Du rôle des chambres des magistrats du Tribunal du Palais près la Haute Cour de Justice

        Art. 1.2.1.3 : De la Chambre élargie des magistrats du parquet

          La composition de la chambre est élargie à un Pair de France et à un Grand Officier désignés par le Monarque, différents du Grand Maïtre de France et du Chancelier de France, qui rejoignent les procureurs près le Tribunal du Palais.

          Le rôle des procureurs est de traiter les plaintes en s’assurant qu’elles soient recevables et pourraient justifier une procédure juridique près la Haute Cour de Justice. La procure peut solliciter une instruction et, si elle l’estime nécessaire, peut demander des précisions ou des compléments d’enquête.


        Art. 1.2.1.4 : De la Chambre élargie des magistrats du siège

          La composition de la chambre est élargie au Souverain de France, au Chancelier de France, au Grand Maître de France, à un Pair de France désigné par le Souverain et au Président du Palais, qui rejoignent les juges près le Tribunal du Palais. Le Pair de France désigné ne peut pas siéger à la fois dans les Chambres élargies des magistrats du parquet et du siège.

          Le rôle des juges est de participer aux audiences près la Haute Cour de Justice, ainsi qu’aux délibérations et à la rédaction des verdicts de prime instance.


      Sous-section 2 - Du fonctionnement

      De la plainte

        Art. 1.2.2.1 : Des personnes à l’initiative d’une plainte

          Toute personne peut déposer une plainte auprès de la Haute Cour de Justice. Chacun pouvant se faire représenter par un avocat dès le dépôt de la plainte.

          La recevabilité de la plainte est subordonnée à la présence de l’intérêt à agir. Le plaignant doit dans tous les cas se prévaloir d’un intérêt lésé, compris dans ses propres intérêts ou les intérêts d’une institution, juridique ou non, qu’il représente. Les officiers de la Grande Prévôté de France, avec l’accord du Grand Prévôt de France, peuvent représenter les intérêts de la Couronne de France et l’intérêt commun des sujets du Monarque.


        Art. 1.2.2.2 : Du dossier de plainte

          Un dossier ne peut être accepté que si le formulaire de dépôt de plainte est complet et remis en salle de dépôt des dossiers au Tribunal du Palais. Si le droit sur lequel porte les infractions définit la notion de délai de prescription, le dépôt doit être effectué endéans ce délai. Le formulaire est disponible au tribunal.


        Art. 1.2.2.3 : De la recevabilité, de l’acceptation et du refus des dossiers de plainte

          Lorsqu'un dossier de plainte déposé est complet, la procure l’examine et détermine la recevabilité de la plainte vis-à-vis du droit en vigueur dans un délai de sept jours. Si elle est recevable et acceptée, l’instruction est ouverte et la procure se prononcera sur l’acceptation ou le refus du dossier selon les résultats de l’enquête. Les décisions de la procureur se prennent à la majorité absolue des procureurs dans un délai de sept jours. Si cette majorité absolue n’est pas constituée, le Procureur général tranche. Un refus de dossier se voit motiver.

          Si une erreur manifeste lui apparaît, le Chancelier de France dispose du droit de demander le réexamen d’un dossier à la procure après que celle-ci ait rendu sa décision.


      De l’instruction

        Art. 1.2.2.4 : De l’instruction en Haute Cour de Justice

          Dès lors qu'une plainte a été validée par la procure, celle-ci le signale à la Grande Prévôté de France qui ouvre une enquête. Un délai de quatre-vingt-dix jours est fixé pour établir les conclusions de l'enquête, menée par le Service des Enquêtes. Le Grand Prévôt de France tient informé la procure de l'évolution de l'enquête. Il peut à tout moment, en accord avec le procureur en charge de l’instruction, décider de la fin de l'enquête. De même, le procureur en charge de l’instruction peut à tout moment demander un complément d'informations. Si nécessaire, le Grand Prévôt de France et le procureur en charge de l’instruction peuvent décider d'un délai supplémentaire de trente jours.


      Du déroulement d’une audience

        Art. 1.2.2.5 : De la tenue d’une audience

          Le président de séance est le Souverain de France ou, s’il décide de ne pas siéger, son représentant le Chancelier de France ou à défaut le Président du Palais. Il est en charge de la bonne tenue de l’audience. Il veille à la bonne organisation d’icelle, en convoquant les personnes à comparaître et en faisant respecter le calme et la bienséance au devant de la Haute Cour de Justice.

          Le président de séance mène les débats en invitant les parties, ainsi que les témoins à charge et à décharge, à prendre la parole pour plaider ou témoigner, et les interroge au besoin. L’ensemble des juges près la Haute Cour de Justice siègent de droit à l’audience.

          L’accusation sera portée à la Cour par la procure, représentée par le Procureur général, ou un procureur près le Tribunal du Palais désigné pour l’occasion.


        Art. 1.2.2.6 : De la procédure

          L’audience de prime instance se déroule sur une journée* selon une procédure déterminée : (1) la présentation de l’acte d’accusation de la procure ; (2) la première plaidoirie de la défense (3) l’écoute des témoins à charge et à décharge, ainsi que leurs interrogations par les parties ; (4) le réquisitoire de l’accusation de la procure ; (5) la dernière plaidoirie de la défense ; (6) la mise en délibéré qui conduit au prononcé du verdict. Les parties étant l'accusation et la défense.

          La présente procédure peut être modifiée à titre exceptionnel en cours d’audience par le président de séance, sous le contrôle du Chancelier de France, s’il estime que cela est nécessaire et qu’aucune des parties n’est lésée par les modifications apportées.

          [* Note HRP : Le délai défini est de deux mois HRP.]


      Du verdict

        Art. 1.2.2.7 : Des délibérations entourant le verdict

          Le président de séance propose un verdict à l’ensemble des juges près la Haute Cour de Justice, appuyé sur les sources du droit usitées près le Tribunal du Palais.

          Les délibérations ont lieu à huis clos au sein de la Chambre élargie des magistrats du siège pour un délai maximal de quinze jours. Le verdict est débattu jusqu'à ce qu’il satisfasse, sur le plan de la forme et du fond, à la majorité absolue. Si cette majorité absolue n’est pas constituée et que la mésentente perdure, le Souverain de France, ou son représentant le Chancelier de France, tranche.


        Art. 1.2.2.8 : De la publicité et de l’autorité du verdict

          La validité du verdict s’exprime par l’apposition du sceau du Souverain de France, ou de son représentant le Chancelier de France. L’application du verdict est effectif dès sa publicité.

          L’autorité du verdict est celle du Souverain de France, en ce que la justice royale est rendue en son nom. En conséquence de quoi, le Monarque, ou son représentant le Chancelier de France, peut réviser de sa propre volonté le verdict partiellement ou totalement.


    Citation :

    Section 3 - Des dispositions relatives à la Cour d'appel

      Sous-section 1 - De l’organisation

      Des compétences de la Cour d’appel

        Art. 1.3.1.1 : De la compétence de la Cour d'appel

          La Cour d’appel est compétente pour traiter toute interjection en appel d’un jugement rendu légitimement par les cours de justice des provinces du Royaume de France. Elle est tenue d'examiner les interjections en appel qui lui sont soumises et de juger en seconde instance celles qui ont été acceptées.

          La révision du verdict de prime instance est une révision en fait et en droit, c’est-à-dire que la Cour d'appel est tenue de rejuger le fond de l’affaire tout en veillant au respect du droit.

          La Cour d’appel se saisit de toutes les questions de droit et des faits soumis en prime instance, c’est-à-dire que ne peut être jugé en seconde instance que ce qui a été jugé en prime instance. Aucune nouvelle prétention ne pourra être formulée. Elle peut confirmer, infirmer ou réformer partiellement ou totalement les verdicts rendus en première instance, ou déclarer son incompétence à juger une affaire.


        Art. 1.3.1.2 : De la répartition territoriale

          Le collège des juges est organisé en plusieurs chambres d'appel régionales dont le nombre - d’un minimum de quatre - et le ressort sont laissés à la discrétion du Chancelier de France.

          Les dossiers d'appel acceptés par la procure seront pris en charge par les chambres d'appel régionales.

          Le Président du Palais est à charge des affectations des juges d’appel au sein des chambres d’appel régionales. L'affectation d’un juge au sein d'une chambre régionale est pérenne, pour peu qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts due à la répartition géographique ou de vacance importante au sein d’une autre chambre régionale.


      Du rôle des chambres des magistrats du Tribunal du Palais près la Cour d'Appel

        Art. 1.3.1.3 : De la Chambre des magistrats du parquet

          Le rôle des procureurs est de traiter les dossiers d'appel en vérifiant si un des motifs est recevable et pourrait justifier une révision en seconde instance. Si la procure l’estime nécessaire, une instruction peut être ouverte pour compléter le dossier d’appel.


        Art. 1.3.1.4 : De la Chambre des magistrats du siège

          Le rôle des juges est de mener les audiences près la Cour d’appel, ainsi que de participer aux délibérations et à la rédaction des arrêts de seconde instance.


      Des magistrats locaux

        Art. 1.3.1.5 : De la Chambre des magistrats de province

          La Chambre des magistrats de province regroupe l’ensemble des procureurs et des juges de province.

          Lorsque des magistrats locaux sont requis dans une procédure juridique près la Cour d’appel, ils sont désignés par tirage au sort par le Président du Palais tout en veillant cependant à une répartition équitable des affaires. Leur nombre et rôle est défini dans le fonctionnement de la Cour d’appel.


        Art. 1.3.1.6 : Des représentants juridiques

          Le représentant juridique est une personne nommée par le régnant d'une province afin de faire le lien entre le Tribunal du Palais et la province.

          Il est une des personnes autorisées à interjeter en appel pour la province et peut être convoqué aux audiences.


      Sous-section 2 - Du fonctionnement

      De l’interjection en appel

        Art. 1.3.2.1 : Des personnes à l’initiative d’une interjection en appel

          Seuls peuvent faire appel d’un jugement rendu en prime instance : l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge ayant traité le dossier, le régnant de la province ou son représentant juridique. Chacun pouvant se faire représenter par un avocat dès le dépôt de son dossier.


        Art. 1.3.2.2 : Du dossier d’interjection en appel

          Un dossier ne peut être accepté que si le formulaire de demande d’appel est complet et remis en salle de dépôt des dossiers en appel au Tribunal du Palais, dans les deux semaines après le rendu du verdict de prime instance. Le formulaire est disponible au tribunal.

          Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas examiné par la procure. Dans des cas exceptionnels, et sur demande écrite et motivée, une dérogation peut être accordée par le Président du Palais en vue de rallonger ce délai.

          Lors du dépôt d’un dossier d’appel, les peines d’inéligibilité et de bannissement sont suspendues jusqu’au prononcé de l’acceptation ou du refus dudit dossier. La suspension est maintenue en cas d'acceptation du dossier jusqu'au rendu de l'arrêt.


        Art. 1.3.2.3 : De l’acceptation et du refus des dossiers d’interjection en appel

          Lorsqu'un dossier d'appel déposé est complet, il est transmis à la Chambre des magistrats de province où trois procureurs de province désignés étudieront le dossier et rendront leurs conclusions. Ces conclusions sont consultatives et à rendre sous huitaine à compter de la réception du dossier d’interjection en appel et de la transmission au sein de la Chambre des magistrats de province.

          La procure d’appel dispose ensuite d’un délai de sept jours pour examiner le dossier d’appel accompagnés des conclusions des procureurs de province. L’acceptation ou le refus d’une interjection se fait à la majorité absolue des procureurs d’appel. Si cette majorité absolue n’est pas constituée, le Procureur général tranche. Un refus de dossier se voit motiver.

          Le délai de l’examen du dossier peut être prolongé à un mois par le Procureur Général. Dans le cas où l’examen du dossier excéderait ce délai, l’interjection en appel est acceptée par défaut.

          Si une erreur manifeste lui apparaît, le Chancelier de France dispose du droit de demander le réexamen d’un dossier à la procure d’appel après que celle-ci ait rendu sa décision.


      De l’instruction

        Art. 1.3.2.4 : De l’instruction en Cour d’appel

          Lors d'une instruction en Cour d'appel, le procureur en charge de celle-ci peut demander au Grand Prévôt de France l'ouverture d'une enquête pour obtenir des informations complémentaires. Le procureur est tenu régulièrement informé des avancées de l'enquête menée par le Service des Enquêtes et peut demander des précisions et des compléments sur les données obtenues au Grand Prévôt de France.


      Du déroulement d’une audience

        Art. 1.3.2.5 : De la tenue d’une audience

          Le président de séance est le juge référent du dossier. Il est en charge de la bonne tenue de l’audience. Il veille à la bonne organisation d’icelle, en convoquant les personnes à comparaître et en faisant respecter le calme et la bienséance au devant de la Cour d’appel.

          Le président de séance mène les débats en invitant les parties appelante et intimée, ainsi que les témoins à charge et à décharge, à prendre la parole pour plaider ou témoigner, et les interroge au besoin. Il peut inviter les trois juges de provinces désignés, ainsi que les autres juges de la chambre d’appel, à assister à l’audience.


        Art. 1.3.2.6 : De la procédure classique

          L’audience en appel se déroule sur une journée* selon une procédure déterminée : (1) la présentation d’un unique jeu de conclusions par partie ; (2) facultativement et à la demande du président de séance, une réponse des parties aux jeux de conclusions présentés ; (3) l’écoute des témoins à charge et à décharge, ainsi que leurs interrogations par les parties ; (4) la présentation des conclusions récapitulatives par partie ; (5) la mise en délibéré qui conduit au prononcé de l’arrêt. Les parties sont l’accusé de prime instance et la province d’où est issu le verdict de prime instance, représentée par défaut par son procureur.

          La présente procédure peut être modifiée à titre exceptionnel en cours d’audience par le président de séance, sous le contrôle du Juge général, s’il estime que cela est nécessaire et qu’aucune des parties n’est lésée par les modifications apportées.

          [* Note HRP : Le délai défini est de deux mois HRP.]


        Art. 1.3.2.7 : De la procédure accélérée

          Dans certains cas laissés à l’appréciation de la procure d'appel, il est possible de traiter une affaire de façon accélérée. Ces décisions doivent être motivées lors de la réponse à l’appelant.

          La procédure accélérée ne comporte pas d’audience mais laisse la possibilité à chaque partie de transmettre un jeu de conclusions par écrit. La collecte des jeux de conclusions s’établit sur un délai maximal de quinze jours. Les juges de la chambre d'appel régionale dont dépend le dossier se réunissent ensuite en huis clos afin de statuer sur un arrêt après avoir pris avis des juges de province attachés au dossier.


      De l’arrêt

        Art. 1.3.2.8 : Des délibérations entourant l’arrêt

          Préalablement à la délibération, trois juges de province désignés sont invités à examiner les minutes de l’audience et à rendre un avis motivé au juge référent. Ces avis sont consultatifs et à rendre sous huitaine à compter de la mise en délibéré et de la transmission au sein de la Chambre des magistrats de province. Une fois en possession de ces avis, le juge référent propose un arrêt à ses confrères de la chambre, appuyé sur les sources du droit usitées près le Tribunal du Palais.

          Les délibérations ont lieu à huis clos au sein de la Chambre des magistrats du siège pour un délai maximal de quinze jours, et seuls les juges affectés à la chambre d’appel régionale concernés y participent. L’arrêt est débattu jusqu'à ce qu’il satisfasse, sur le plan de la forme et du fond, la majorité absolue des juges d’appel. Si cette majorité absolue n’est pas constituée et que la mésentente entre les juges d’appel perdure, le juge général tranche. La décision finale ne peut aller à l'encontre de la majorité absolue des juges d’appel.


        Art. 1.3.2.9 : De la publicité et de l’autorité de l’arrêt

          La validité de l’arrêt s’exprime par l’apposition du sceau du Chancelier de France. L’application de l’arrêt est effectif dès sa publicité.

          L’autorité de l’arrêt est celle du Souverain de France, en ce que la justice royale est rendue en son nom. En conséquence de quoi, le Monarque, ou son représentant le Chancelier de France, peut réviser de sa propre volonté l’arrêt partiellement ou totalement.

          L’unanimité des juges de province ayant été désignés dans l’affaire peuvent faire parvenir une demande motivée de révision de l’arrêt au Souverain de France et à son représentant le Chancelier de France.


    Citation :

    Section 4 - Des dispositions relatives à la Chambre des exécutions

      Sous-section 1 - De l’organisation

      Des compétences de la Chambre des exécutions

        Art. 1.4.1.1 : De l’application des décisions judiciaires royales

          La Chambre des exécutions est compétente pour faire appliquer les décisions rendues par les Cours du Tribunal du Palais. Dans ce cadre, elle peut établir toute collaboration avec les offices royaux ou les provinces du Royaume de France qui sera nécessaire à la bonne application de ces décisions.


      Des collaborations avec les provinces et les offices royaux

        Art. 1.4.1.2 : De la recherche et de l’arrestation des justiciables

          Pour permettre la bonne application d’une décision rendue par une Cour du Tribunal du Palais, l’audiencier en charge pourra demander au Grand Prévôt de France ou à un Régnant de province, et à ses services de la prévôté, la recherche et l’arrestation d’un justiciable visé par la décision.


        Art. 1.4.1.3 : Du renvoi pour non-respect d’une décision royale

          Dans le cas où la décision rendue par une Cour du Tribunal du Palais n’est pas appliquée de manière consentie, l’audiencier en charge renverra le dossier devant la juridiction de prime instance appropriée.


      Sous-section 2 - Du fonctionnement

      Des décisions rendues par les Cours du Tribunal du Palais

        Art. 1.4.2.1 : Des verdicts issus de la Haute Cour de Justice

          Dans le cadre d’un verdict issu de la Haute Cour de Justice, l’audiencier en charge prévient le justiciable du verdict et des modalités pratiques, s’il y a, pour satisfaire aux sanctions définies par celui-ci.


        Art. 1.4.2.2 : Des arrêts issus de la Cour d’appel

          Dans le cadre d’un arrêt issu de la Cour d’appel, l’audiencier en charge prévient la province concernée et le justiciable de l’arrêt et des modalités pratiques, s’il y a, pour satisfaire aux sanctions ou remboursements définis par celui-ci.


      Des procédures

        Art. 1.4.2.3 : Des procédures en cas de non-application des décisions judiciaire royales

          Si un justiciable ne se soumet pas à une décision judiciaire royale, par le défaut de diligence ou le refus d’obtempérer, l’audiencier en charge requerra à la recherche et à l’arrestation du justiciable, ainsi qu’au renvoi du dossier devant la juridiction de son lieu d’arrêt pour non-respect de la décision royale.

          Si une province refuse d’appliquer une décision judiciaire royale, par le défaut de diligence, le refus de faire appliquer la justice royale ou tardant à la faire appliquer alors qu'il aura été démontré qu'elle en avait la possibilité, l’audiencier en charge renverra le dossier au Chancelier de France qui saisira la Haute Cour de Justice et informera le Monarque.

          Le délai normal d’application d’une décision judiciaire royale est de vingt jours à compter de la première information par voie épistolaire. Le Grand Audiencier peut accorder un délai supplémentaire si le justiciable ou la province en fait la demande et si les circonstances le justifient.


    Citation :

    Partie 2 - De la Chambre législative

    La Chambre législative est l’organe législatif du Parlement de Paris.

    Citation :

    Section 1 - Des compétences de la Chambre législative

        Art. 2.1.1 : De la Loi par le Souverain

          Les lois royales sont édictées par le Souverain de France et sont appliquées en son nom. Le Souverain légifère conformément aux dispositions de la Grande Charte du Royaume de France.


        Art. 2.1.2 : De la rédaction de la Loi

          La Chambre législative est compétente pour rédiger les textes de lois afin de compléter le droit royal, à la demande du Souverain ou de son Chancelier, et d’en assurer la cohérence structurelle et substantielle.

          La Chambre législative a pour mission de vérifier de manière systématique la conformité du droit provincial vis-à-vis du droit royal. Si elle constate une incompatibilité, elle rédigera un rapport qui sera transmis au Grand Feudataire de la province concernée et pourra être publié sur décision du Souverain.


        Art. 2.1.3 : Des questions de droit

          La Chambre législative peut être saisie par tout justiciable pour répondre à une question de droit relative à l’état actuel ou à des difficultés d'interprétation du droit royal en vigueur ou de la compatibilité entre une Loi royale et une Loi provinciale.

          La question se doit d'être aussi précise que possible et adressée par missive au Chancelier de France.

    Citation :

    Section 2 - Des membres et officiers près la Chambre législative

        Art. 2.2.1 : De la composition de la Chambre législative

          La Chambre législative est dirigée par le Souverain de France, qui pourra en déléguer la gestion quotidienne au Chancelier de France.

          Elle est constituée du Souverain de France, du Dauphin de France, du Primus Inter Pares par défaut ou d’un Pair de France désigné par le Souverain de France, du Grand Maître de France, du Chancelier de France, du Grand Prévôt de France, du Président du Palais et des légistes.

          Le Souverain peut inviter toute personne dont il jugera la compétence utile ou nécessaire à la rédaction d'une Loi.


        Art. 2.2.2 : Des légistes

          Les légistes sont les officiers royaux attachés à la Chambre législative. Le Chancelier de France nomme et révoque le Premier Légiste, qui nomme et révoque les légistes.


    Citation :

    Partie 3 - De la Grande Bibliothèque Royale de Droit

    La Grande Bibliothèque Royale de Droit est l’organe administratif du Parlement de Paris et a pour objectif de centraliser l’ensemble du Droit.

    Citation :

    Section 1 - Des compétences de la Grande Bibliothèque Royale de Droit

        Art. 3.1.1 : De la collecte du droit royal

          Les archivistes royaux doivent tenir à jour les archives du droit royal du Royaume de France en classant les lois royales, quelle qu'en soit la nature (Grande Charte, ordonnance, édit, décret, arrêt de règlement ou annonce contenant une disposition légale, exception des traités diplomatiques). Les archivistes doivent également tenir à jour un registre des lois royales abrogées et caduques.

          Pour le cas des traités diplomatiques, une aile de la bibliothèque est laissée aux Grandes Ambassades Royales.


        Art. 3.1.2 : De la collecte du droit provincial

          Les archivistes royaux doivent tenir à jour les archives du droit local des provinces en classant les lois provinciales, quelle qu'en soient la nature (charte, ordonnance, édit, décret, traité, etc.) en les collectant auprès des autorités locales compétentes. Les archivistes doivent également tenir à jour un registre des lois provinciales abrogées et caduques.


        Art. 3.1.3 : De la collecte des décisions judiciaires royales

          Les archivistes royaux doivent tenir à jour les archives judiciaires du Royaume de France en classant les décisions du Monarque emportant des conséquences juridiques et n’ayant pas nature d’une Loi, ainsi que l’ensemble des décisions du Tribunal du Palais.

          Pour le cas des décisions des juridictions héraldique et militaire, une aile de la bibliothèque est respectivement laissée à la Hérauderie et à la Connétablie.


        Art. 3.1.4 : De la collecte des avis de la Chambre législative

          Les archivistes royaux doivent tenir à jour les archives des avis émis et rendus publics par la Chambre législative.

    Citation :

    Section 2 - Des officiers près la Grande Bibliothèque Royale de Droit

        Art. 3.2.1 : De la composition de la Grande Bibliothèque Royale de Droit

          La Grande Bibliothèque Royale de Droit est dirigée par le Chancelier de France, qui pourra en déléguer la gestion quotidienne au Premier Archiviste.

          Elle est constituée du Chancelier de France, du Premier Archiviste et des archivistes.


        Art. 3.2.2 : Des archivistes

          Le Chancelier de France nomme et révoque le Premier Archiviste, qui nomme et révoque les archivistes.


    Citation :
    Le 27 août 1462. Curia Regis, Paris.

    Grégoire de Cassel d'Ailhaud,
    Chancelier de France.


    Le présent édit abroge l'arrêt du parlement du 17 Aout 1459 relatif au procès d'un Régnant et de la HCJ ainsi que l'arrêt du parlement du 03 avril 1462 relatif à la direction de la chancellerie selon les us et coutumes.

      Donnée et scellée le 27e jour du mois d'août 1462.


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    Flavien
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:20

    Page 8 : [Loi - Edit] Charte de la Grande Prévoté de France


    Citation :


    Citation :
      CHARTE DE LA GRANDE PREVOTE DE FRANCE


        Art 1. - Des missions de la Grande Prévôté de France

          La Grande Prévôté de France est un Grand Office Royal dirigé par le Grand Prévôt de France. Ses missions bien que nombreuses peuvent se résumer en deux axes principaux: d'une part, la sécurité intérieure, par le biais du travail d'enquête et de surveillance, et d'autre part, la préservation de la Couronne Royale, par le biais de la protection du Monarque et de la capitale du Royaume.


        Art 2. - Du Grand Prévôt de France

          Le Grand Prévôt de France dirige la Grande Prévôté de France. A ce titre, il est responsable de la planification et de l’accomplissement de ses différentes missions.


        Art 3. - Des Offices de la Grande Prévôté de France

          La Grande Prévôté de France est composée de cinq Offices; le Service des Enquêtes, la Prévôté de l'Hôtellerie Royale, la Prévôté des Provinces Vassales, la Prévôté de Paris et la Garde Royale.


        Art 4. - Du Service des Enquêtes

          Le Service des Enquêtes, dirigé par le Premier Enquêteur, est en charge de faire la lumière sur les affaires relevant de ou confiées à la Grande Prévôté de France. Pour rassembler les preuves, les témoignages et établir les faits, le Premier Enquêteur mandate l'un de ses Enquêteurs. Il peut également faire appel à d'autres Officiers de la Grande Prévôté de France.


          Art 4.1. - Les Enquêtes ordinaires

            Les enquêtes dites ordinaires peuvent être demandées par tout sujet du Royaume de France, par le Monarque, par les Grands Officiers ou ouvertes de la propre initiative du Grand Prévôt de France. Elles concernent des recherches de renseignements, des vérifications de candidatures et de manière générale toutes les affaires qui ne relèvent ni de la justice provinciale ni de la justice royale.


          Art 4.2. - Les Enquêtes pour la Cour d'appel

            Lors d'une instruction en Cour d'appel, le procureur en charge de celle-ci peut demander au Grand Prévôt de France l'ouverture d'une enquête pour obtenir des informations complémentaires. Le procureur en charge de l’instruction est tenu régulièrement informé des avancées de l'enquête menée par le Service des Enquêtes et peut demander des précisions, des compléments sur les données obtenues au Grand Prévôt de France.


          Art 4.3. - Les Enquêtes pour la Haute Cour de Justice

            Dès lors qu'une plainte a été validée par la procure, celle-ci le signale à la Grande Prévôté de France qui ouvre une enquête. Un délai de quatre-vingt-dix jours est fixé pour établir les conclusions de l'enquête, menée par le Service des Enquêtes. Le Grand Prévôt de France tient informé la procure de l'évolution de l'enquête. Il peut à tout moment, en accord avec le procureur en charge de l’instruction, décider de la fin de l'enquête. De même, le procureur en charge de l’instruction peut à tout moment demander un complément d'informations. Si nécessaire, le Grand Prévôt de France et le procureur en charge de l’instruction peuvent décider d'un délai supplémentaire de trente jours.


        Art 5. - De la Prévôté de l'Hôtellerie Royale

          La Prévôté de l'Hôtellerie Royale, dirigée par le Prévôt de l'Hôtellerie Royale, veille à la sécurité du Domaine Royal. A cet effet, elle collabore avec les Prévôtés des Provinces du Domaine Royal. Elle recueille notamment les rapports de douane et offre une salle pour assurer la liaison ainsi que la bonne circulation des informations entre les différents acteurs de la surveillance dans le Domaine Royal.


        Art 6. - De la Prévôté de Paris

          La Prévôté de Paris, dirigée par le Prévôt de Paris, assure le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes dans la cité de Paris et dans toute l'Ile de France. Elle supervise également les Prisons Royales.


        Art 7. - De la Prévôté des Provinces vassales

          La Prévôté des Provinces vassales, dirigée par le Prévôt des Provinces vassales, assure le lien entre les différentes prévôtés des provinces du Royaume et la Grande Prévôté de France. A cet effet, elle offre une salle de réunion aux prévôts provinciaux pour échanger des informations, dispenser conseils et renseignements. Elle peut, sur demande d'une prévôté et dans la limite des compétences de la prévôté requérante, lancer une enquête sur un individu, aider dans une enquête en cours ou même la prendre en charge.


        Art 8. - De la Garde Royale

          La Garde Royale, dirigée par le Capitaine de la Garde Royale, est le corps d'élite de la Grande Prévôté. Elle veille sur la sécurité du Monarque, se charge des escortes lors de ses déplacements et de sa protection en tout lieu et toute occasion: là où le Monarque est, la Garde Royale l'est pareillement. Sa mission peut être étendue, selon la volonté du Monarque, à la famille royale.







      Donnée et scellée le 27e jour du mois d'août 1462.

      Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique





    Code:
    [quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]

    [quote][list][size=18][color=darkred]CHARTE DE LA GRANDE PREVOTE DE FRANCE[/color][/size]


    [list][color=darkblue][i]Art 1. - Des missions de la Grande Prévôté de France[/i][/color]

    [list]La Grande Prévôté de France est un Grand Office Royal dirigé par le Grand Prévôt de France. Ses missions bien que nombreuses peuvent se résumer en deux axes principaux: d'une part, la sécurité intérieure, par le biais du travail d'enquête et de surveillance, et d'autre part, la préservation de la Couronne Royale, par le biais de la protection du Monarque et de la capitale du Royaume.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 2. - Du Grand Prévôt de France[/i][/color]

    [list]Le Grand Prévôt de France dirige la Grande Prévôté de France. A ce titre, il est responsable de la planification et de l’accomplissement de ses différentes missions.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 3. - Des Offices de la Grande Prévôté de France[/i][/color]

    [list]La Grande Prévôté de France est composée de cinq Offices; le Service des Enquêtes, la Prévôté de l'Hôtellerie Royale, la Prévôté des Provinces Vassales, la Prévôté de Paris et la Garde Royale.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 4. - Du Service des Enquêtes[/i][/color]

    [list]Le Service des Enquêtes, dirigé par le Premier Enquêteur, est en charge de faire la lumière sur les affaires relevant de ou confiées à la Grande Prévôté de France. Pour rassembler les preuves, les témoignages et établir les faits, le Premier Enquêteur mandate l'un de ses Enquêteurs. Il peut également faire appel à d'autres Officiers de la Grande Prévôté de France.[/list][/list]

    [list][list][color=darkblue][i]Art 4.1. - Les Enquêtes ordinaires[/i][/color]

    [list]Les enquêtes dites ordinaires peuvent être demandées par tout sujet du Royaume de France, par le Monarque, par les Grands Officiers ou ouvertes de la propre initiative du Grand Prévôt de France. Elles concernent des recherches de renseignements, des vérifications de candidatures et de manière générale toutes les affaires qui ne relèvent ni de la justice provinciale ni de la justice royale.[/list][/list][/list]

    [list][list][color=darkblue][i]Art 4.2. - Les Enquêtes pour la Cour d'appel[/i][/color]

    [list]Lors d'une instruction en Cour d'appel, le procureur en charge de celle-ci peut demander au Grand Prévôt de France l'ouverture d'une enquête pour obtenir des informations complémentaires. Le procureur en charge de l’instruction est tenu régulièrement informé des avancées de l'enquête menée par le Service des Enquêtes et peut demander des précisions, des compléments sur les données obtenues au Grand Prévôt de France.[/list][/list][/list]

    [list][list][color=darkblue][i]Art 4.3. - Les Enquêtes pour la Haute Cour de Justice[/i][/color]

    [list]Dès lors qu'une plainte a été validée par la procure, celle-ci le signale à la Grande Prévôté de France qui ouvre une enquête. Un délai de quatre-vingt-dix jours est fixé pour établir les conclusions de l'enquête, menée par le Service des Enquêtes. Le Grand Prévôt de France tient informé la procure de l'évolution de l'enquête. Il peut à tout moment, en accord avec le procureur en charge de l’instruction, décider de la fin de l'enquête. De même, le procureur en charge de l’instruction peut à tout moment demander un complément d'informations. Si nécessaire, le Grand Prévôt de France et le procureur en charge de l’instruction peuvent décider d'un délai supplémentaire de trente jours.[/list][/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 5. - De la Prévôté de l'Hôtellerie Royale[/i][/color]

    [list]La Prévôté de l'Hôtellerie Royale, dirigée par le Prévôt de l'Hôtellerie Royale, veille à la sécurité du Domaine Royal. A cet effet, elle collabore avec les Prévôtés des Provinces du Domaine Royal. Elle recueille notamment les rapports de douane et offre une salle pour assurer la liaison ainsi que la bonne circulation des informations entre les différents acteurs de la surveillance dans le Domaine Royal.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 6. - De la Prévôté de Paris[/i][/color]

    [list]La Prévôté de Paris, dirigée par le Prévôt de Paris, assure le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes dans la cité de Paris et dans toute l'Ile de France. Elle supervise également les Prisons Royales.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 7. - De la Prévôté des Provinces vassales[/i][/color]

    [list]La Prévôté des Provinces vassales, dirigée par le Prévôt des Provinces vassales, assure le lien entre les différentes prévôtés des provinces du Royaume et la Grande Prévôté de France. A cet effet, elle offre une salle de réunion aux prévôts provinciaux pour échanger des informations, dispenser conseils et renseignements. Elle peut, sur demande d'une prévôté et dans la limite des compétences de la prévôté requérante, lancer une enquête sur un individu, aider dans une enquête en cours ou même la prendre en charge.[/list][/list]

    [list][color=darkblue][i]Art 8. - De la Garde Royale[/i][/color]

    [list]La Garde Royale, dirigée par le Capitaine de la Garde Royale, est le corps d'élite de la Grande Prévôté. Elle veille sur la sécurité du Monarque, se charge des escortes lors de ses déplacements et de sa protection en tout lieu et toute occasion: là où le Monarque est, la Garde Royale l'est pareillement. Sa mission peut être étendue, selon la volonté du Monarque, à la famille royale.[/list]


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    [list][i]Donnée et scellée le 27e jour du mois d'août 1462.[/i]

    Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique[/list]

    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
    [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list] [/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:23

    Page 9 : [Loi - Ordonnance] Félon, traître et ennemi de la Couronne


    Citation :


    Ordonnance de Sarlat précisant les statuts de félon, traître et ennemi de la Couronne de France

      Rappelons que, selon la Grande Charte du Royaume de France « Nul ne saurait faire obstacle aux décisions royales sous peine d'être déclaré félon, traître ou ennemi de la Couronne selon sa qualité. » Que ces statuts ont pour définitions et pour conséquences ce qui suit :

      Article 1.1 : Le statut de félon à la Couronne de France

      Sera reconnue et déclarée coupable de félonie à la Couronne de France toute personne vassale de cette dernière rompant le serment de vassalité la liant à celle-ci, que ce soit en s'en prenant à ses biens, en violant son autorité, en allant à l'encontre de ses intérêts, ou encore en nuisant physiquement ou moralement à son détenteur ainsi qu'à sa famille et à ses biens.
      Pareil statut vaudra également pour les vassaux non régnants du Monarque, lesdits vassaux commettant les fautes ci-dessus présentées se voyant déclarer pour leur part félons à Sa Majesté.

      Article 1.2 : Le statut de traître à la Couronne de France

      Sera reconnu et déclaré coupable de traîtrise envers la Couronne de France tout sujet du Royaume de France se plaçant en opposition à l'autorité royale dans ses actes, mais aussi tout sujet du Royaume de France s'en prenant aux biens de la Couronne. 

Rappelons que l'autorité royale est par définition représentée par la personne du Souverain, les Institutions et officiers royaux, mais aussi par les lois du Royaume de France.

      Article 1.3 : Le statut d’ennemi de la Couronne de France

      Seront reconnus et déclarés ennemis de la Couronne de France toute personne étrangère ou groupement français ou non d'appellation connue ayant commis des actes ou visant à le faire, portant atteinte aux intérêts et à l’intégrité du Royaume et aux sujets du Royaume de France.

      Article 2 : Conséquences de ces statuts

      Les félons, traîtres et ennemis de la couronne de France pourront être poursuivis en justice ou pourront être passés par les armes sans autre déclaration préalable que celle du Monarque ayant prononcé leur statut.

      Les personnes déclarées félonnes, traîtres et ennemies de la Couronne de France ne pourront plus se porter candidates à une quelconque élection provinciale.

      Elles ne pourront intégrer une quelconque administration royale ou provinciale ni ne pourront prétendre à un quelconque rang de noblesse.

      Les personnes déjà nobles en Domaine Royal seront réduites à l'état de roture dès la publication de leur statut. Les personnes déjà nobles en dehors du Domaine Royal pourront l'être après accord de leurs suzerains.

      __________

      La présente ordonnance abroge l'Edit Royal sur la révocation de l'Edit de Gien et la nature de l'Autorité Royale du 17 septembre 1459 ainsi que l'édit du 15 février 1460 dit "Des statuts de félon/traitre/ennemi".

        Donnée et scellée le 25e jour du mois d'août 1462.

        Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique






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    [color=red][b]Ordonnance de Sarlat précisant les statuts de félon, traître et ennemi de la Couronne de France[/b][/color]

    [list]Rappelons que, selon la Grande Charte du Royaume de France « Nul ne saurait faire obstacle aux décisions royales sous peine d'être déclaré félon, traître ou ennemi de la Couronne selon sa qualité. » Que ces statuts ont pour définitions et pour conséquences ce qui suit :

    [b]Article 1.1 : Le statut de félon à la Couronne de France[/b]

    Sera reconnue et déclarée coupable de félonie à la Couronne de France toute personne vassale de cette dernière rompant le serment de vassalité la liant à celle-ci, que ce soit en s'en prenant à ses biens, en violant son autorité, en allant à l'encontre de ses intérêts, ou encore en nuisant physiquement ou moralement à son détenteur ainsi qu'à sa famille et à ses biens.
    Pareil statut vaudra également pour les vassaux non régnants du Monarque, lesdits vassaux commettant les fautes ci-dessus présentées se voyant déclarer pour leur part félons à Sa Majesté.

    [b]Article 1.2 : Le statut de traître à la Couronne de France[/b]

    Sera reconnu et déclaré coupable de traîtrise envers la Couronne de France tout sujet du Royaume de France se plaçant en opposition à l'autorité royale dans ses actes, mais aussi tout sujet du Royaume de France s'en prenant aux biens de la Couronne. 

Rappelons que l'autorité royale est par définition représentée par la personne du Souverain, les Institutions et officiers royaux, mais aussi par les lois du Royaume de France.

    [b]Article 1.3 : Le statut d’ennemi de la Couronne de France[/b]

    Seront reconnus et déclarés ennemis de la Couronne de France toute personne étrangère ou groupement français ou non d'appellation connue ayant commis des actes ou visant à le faire, portant atteinte aux intérêts et à l’intégrité du Royaume et aux sujets du Royaume de France.

    [b]Article 2 : Conséquences de ces statuts [/b]

    Les félons, traîtres et ennemis de la couronne de France pourront être poursuivis en justice ou pourront être passés par les armes sans autre déclaration préalable que celle du Monarque ayant prononcé leur statut.

    Les personnes déclarées félonnes, traîtres et ennemies de la Couronne de France ne pourront plus se porter candidates à une quelconque élection provinciale.

    Elles ne pourront intégrer une quelconque administration royale ou provinciale ni ne pourront prétendre à un quelconque rang de noblesse.

    Les personnes déjà nobles en Domaine Royal seront réduites à l'état de roture dès la publication de leur statut. Les personnes déjà nobles en dehors du Domaine Royal pourront l'être après accord de leurs suzerains.

    __________

    La présente ordonnance abroge l'Edit Royal sur la révocation de l'Edit de Gien et la nature de l'Autorité Royale du 17 septembre 1459 ainsi que l'édit du 15 février 1460 dit "Des statuts de félon/traitre/ennemi".

    [list][i]Donnée et scellée le 25e jour du mois d'août 1462.[/i]

    Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique[/list][/list]

    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:24

    Page 10 : [Edit] Reconnaissance de l'ordre des avocats du dragon



    Citation :
    Edit de Loches : Reconnaissance de l'Ordre du Dragon

      La Couronne de France réaffirme la reconnaissance donnée à l'Ordre des avocats du Dragon par l'intermédiaire de ses Chanceliers, afin de mettre cette reconnaissance en conformité avec la Grande Charte du Royaume de France.

      Cette reconnaissance officielle pérennise ainsi la possibilité donnée depuis longtemps maintenant aux avocats du Dragon de pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis.

      Nous rappelons que l'examen du barreau chez les avocats du Dragon fait référence en la matière et que ce droit de plaider à travers le Royaume permet d'assurer à tout accusé la possibilité de disposer d'un avocat en dehors de toute politique locale.

      Nous rappelons enfin que les avocats du Dragon ne constituent nullement une institution royale et notamment pas un office de la Grande Chancellerie.

      ___________

      Le présent édit abroge l'arrêt de la Chancelerie du 20 avril 1457 et celui du 1 mai 1458.

      Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France et Empereur Consort du Saint Empire Romain Germanique, le 24e jour d'août 1462 :




    Code:
    [quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][size=18][color=darkblue][b]Edit de Loches : Reconnaissance de l'Ordre du Dragon[/b][/color][/size]

    [list]La Couronne de France réaffirme la reconnaissance donnée à l'Ordre des avocats du Dragon par l'intermédiaire de ses Chanceliers, afin de mettre cette reconnaissance en conformité avec la Grande Charte du Royaume de France.

    Cette reconnaissance officielle pérennise ainsi la possibilité donnée depuis longtemps maintenant aux avocats du Dragon de pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis.

    Nous rappelons que l'examen du barreau chez les avocats du Dragon fait référence en la matière et que ce droit de plaider à travers le Royaume permet d'assurer à tout accusé la possibilité de disposer d'un avocat en dehors de toute politique locale.

    Nous rappelons enfin que les avocats du Dragon ne constituent nullement une institution royale et notamment pas un office de la Grande Chancellerie.

    ___________

    Le présent édit abroge l'arrêt de la Chancelerie du 20 avril 1457 et celui du 1 mai 1458.[/list]
    [list]Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France et Empereur Consort du Saint Empire Romain Germanique, le 24e jour d'août 1462 :[/list]
    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:26

    Page 11 : [Loi] Edit de Mayenne - Charte du Conseil du Domaine Royal


    Citation :
    Edit de Mayenne : Charte du Conseil du Domaine Royal

      Section 1 : Composition du Conseil du Domaine Royal :

      • Article 1.1 : En conformité avec la Grande Charte du Royaume de France sont membres de plein droit du Conseil du Domaine Royal, le Monarque, les Grands Officiers de la couronne de France, les Grands Feudataires du Domaine Royal et les régents pour le temps de leur mandat. Le Monarque consort peut siéger si le Monarque le décide.

      • Article 1.2 : Les comtes et ducs des provinces du Domaine Royal – ou le cas échéant le régent – dont le mandat est arrivé à son terme, siègent également au Conseil du Domaine Royal pour la durée des mandats de leur successeur, à l'exception du Duché d'Orléans où le délégué est le gouverneur de la province.
        Il peut être décidé par les provinces, par l'adoption d'une loi en ce sens, que le délégué sera non pas l’ancien Grand feudataire ou régent, mais un noble issu du ban la province et élu par lui à la majorité simple des votants, pour une durée de deux mois renouvelable.

      • Article 1.3 : Les délégués, s'ils siègent de plein droit au Conseil du Domaine Royal, peuvent renoncer à cette obligation à condition de motiver leur décision. Ils peuvent également être écartés par décision du Monarque ou du Grand Maître de France après accord du Monarque.

      Section 2 - Prérogatives & rôles du Conseil du Domaine Royal

      • Article 2.1 : Le Conseil du Domaine Royal a pour mission d'harmoniser la gestion des terres du Monarque de France, d’assurer la pleine collaboration entre les provinces et la Curia Regis, de gérer au mieux les affaires courantes du Domaine et de promouvoir sa spécificité et de permettre aux régnants et régent d'exercer leur devoir de conseil relativement au Domaine.

      • Article 2.2 : Afin de satisfaire à ce rôle et dans la lignée des obligations découlant pour chacun de la Grande Charte du Royaume de France, les membres du Conseil du Domaine Royal se doivent d'être assidus, impartiaux et de respecter la stricte confidentialité des débats auxquels ils prennent part. Tout manquement pourra être sanctionné par le Monarque ou le Grand Maître de France après accord du Monarque.

      • Article 2.3 : Le Monarque ou son Grand Maître sur délégation du premier peut consulter les membres du conseil du Domaine Royal sur la politique gouvernementale qu'il souhaite mener ou les réformes qu'il souhaite entreprendre en ses terres. Chaque membre dispose pour ce faire d'une voix, exprimée lors d'un vote tenu à l'issue d'un débat ayant duré au moins trois jours. Les modalités en sont définies à chaque vote par le Monarque ou le Grand Maître de France.

        ___________

        Le présent édit abroge la Charte du Conseil du Domaine Royal du 18 février mil quatre cent soixante.

      Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France et Empereur Consort du Saint Empire Romain Germanique, le 19e jour d'août 1462 :





    Code:
    [quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][size=18][color=darkblue][b]Edit de Mayenne : Charte du Conseil du Domaine Royal[/b][/color][/size]

    [list][color=darkblue][b]Section 1 : Composition du Conseil du Domaine Royal :[/b][/color]

    [list][*][b]Article 1.1 : [/b]En conformité avec la Grande Charte du Royaume de France sont membres de plein droit du Conseil du Domaine Royal, le Monarque, les Grands Officiers de la couronne de France, les Grands Feudataires du Domaine Royal et les régents pour le temps de leur mandat. Le Monarque consort peut siéger si le Monarque le décide.

    [*][b]Article 1.2 :[/b] Les comtes et ducs des provinces du Domaine Royal – ou le cas échéant le régent – dont le mandat est arrivé à son terme, siègent également au Conseil du Domaine Royal pour la durée des mandats de leur successeur, à l'exception du Duché d'Orléans où le délégué est le gouverneur de la province.
    Il peut être décidé par les provinces, par l'adoption d'une loi en ce sens, que le délégué sera non pas l’ancien Grand feudataire ou régent, mais un noble issu du ban la province et élu par lui à la majorité simple des votants, pour une durée de deux mois renouvelable.

    [*][b]Article 1.3 :[/b] Les délégués, s'ils siègent de plein droit au Conseil du Domaine Royal, peuvent renoncer à cette obligation à condition de motiver leur décision. Ils peuvent également être écartés par décision du Monarque ou du Grand Maître de France après accord du Monarque.

    [/list][color=darkblue][b]Section 2 - Prérogatives & rôles du Conseil du Domaine Royal[/b][/color]

    [list][*][b]Article 2.1 :[/b] Le Conseil du Domaine Royal a pour mission d'harmoniser la gestion des terres du Monarque de France, d’assurer la pleine collaboration entre les provinces et la Curia Regis, de gérer au mieux les affaires courantes du Domaine et de promouvoir sa spécificité et de permettre aux régnants et régent d'exercer leur devoir de conseil relativement au Domaine.

    [*][b]Article 2.2 :[/b]  Afin de satisfaire à ce rôle et dans la lignée des obligations découlant pour chacun de la Grande Charte du Royaume de France, les membres du Conseil du Domaine Royal se doivent d'être assidus, impartiaux et de respecter la stricte confidentialité des débats auxquels ils prennent part. Tout manquement pourra être sanctionné par le Monarque ou le Grand Maître de France après accord du Monarque.

    [*][b]Article 2.3 : [/b]Le Monarque ou son Grand Maître sur délégation du premier peut consulter les membres du conseil du Domaine Royal sur la politique gouvernementale qu'il souhaite mener ou les réformes qu'il souhaite entreprendre en ses terres. Chaque membre dispose pour ce faire d'une voix, exprimée lors d'un vote tenu à l'issue d'un débat ayant duré au moins trois jours. Les modalités en sont définies à chaque vote par le Monarque ou le Grand Maître de France.

    ___________

    Le présent édit abroge la Charte du Conseil du Domaine Royal du 18 février mil quatre cent soixante.[/list][/list]
    [list]Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France et Empereur Consort du Saint Empire Romain Germanique, le 19e jour d'août 1462 :[/list]
    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:27

    Page 12 : [Loi] Ordonnance relative à la publication des Lois

    Citation :
    Ordonnance relative à la publication des Lois

    Article 1 : Chacun de nos sujets doit être en mesure de prendre connaissance des lois en vigueur en sa province.

    Article 2 : Nul ne saurait être rendu coupable d’un méfait sans avoir eu la possibilité de connaître la loi au préalable.

    Article 3 : Les Lois royales seront publiées au Louvre et en son antichambre.

    Article 4 : Les Lois provinciales doivent être affichées publiquement en gargote et les Lois municipales doivent l'être en halle sur les panneaux des institutions.

    Article 5 : Si les Lois provinciales ou municipales sont trop volumineuses pour être affichées de manière satisfaisante en gargote ou halle, il devra être indiqué en ces lieux où trouver en libre accès les textes pour en prendre connaissance.

    ________

    La présente ordonnance abroge l'arrêt du parlement dit "De la publication des lois" du 08 février 1458.


      Ratifiée, scellée et promulguée par Jean III, Roi de France le 16e jour d'août 1462 :





    Code:
    [quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img] [b]Ordonnance relative à la publication des Lois[/b]

    Article 1 : Chacun de nos sujets doit être en mesure de prendre connaissance des lois en vigueur en sa province.

    Article 2 : Nul ne saurait être rendu coupable d’un méfait sans avoir eu la possibilité de connaître la loi au préalable.

    Article 3 : Les Lois royales seront publiées au [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=59]Louvre[/url] et en son [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewforum.php?f=3889]antichambre[/url].

    Article 4 : Les Lois provinciales doivent être affichées publiquement en gargote et les Lois municipales doivent l'être en halle sur les panneaux des institutions.

    Article 5 : Si les Lois provinciales ou municipales sont trop volumineuses pour être affichées de manière satisfaisante en gargote ou halle, il devra être indiqué en ces lieux où trouver en libre accès les textes pour en prendre connaissance.

    ________

    La présente ordonnance abroge l'arrêt du parlement dit "De la publication des lois" du 08 février 1458.


    [list][b]Ratifiée, scellée et promulguée par Jean III, Roi de France le 16e jour d'août 1462 :[/b][/list]
    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
    [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list] [/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:30

    Page 13 : [Loi - Ordonnance] Mise à jour II des Lois Royales


    Citation :

        Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique ;

    Savoir faisons à tous présents et à venir que suite à l’adoption des nouveaux statuts de la Chambre des Pairs de France, et eut égard aux réformes héraldiques à venir, une partie des Lois royales en vigueur nous apparaissent dorénavant tout à fait désuètes, superfétatoires, voire nuisibles puisqu’en contradiction partielle ou totale avec les dispositions de nos Lois. Sont en conséquence, par la présente ordonnance, adoptée conformément à l'article 1.3.3 de la Grande Charte du Royaume de France après consultation des Grands Feudataires, abrogés les textes suivants :


    Ratifiée, scellée et promulguée par Jean III, Roi de France et Empereur consort du Saint-Empire Romain Germanique, le 8e jour d'août 1462 :




    Code:
    [quote] [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
    [list][list][b]Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France et Empereur consort du Saint Empire Romain Germanique ;[/b][/list][/list]
    Savoir faisons à tous présents et à venir que suite à l’adoption des nouveaux statuts de la Chambre des Pairs de France, et eut égard aux réformes héraldiques à venir, une partie des Lois royales en vigueur nous apparaissent dorénavant tout à fait désuètes, superfétatoires, voire nuisibles puisqu’en contradiction partielle ou totale avec les dispositions de nos Lois. Sont en conséquence, par la présente ordonnance, adoptée conformément à l'article 1.3.3 de la Grande Charte du Royaume de France après consultation des Grands Feudataires, abrogés les textes suivants :
    [list][*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1416757]De la coutume de l'hommage lige[/url], du 04 mars 1457.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1914336]Des conditions d’accès au sein de la Très Noble Assemblée des Pairs de France[/url], du 01 septembre 1457.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945572]Régnants et aux prérogatives héraldiques[/url], du 11 janvier 1459.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1909644] Des Pairs émérites[/url], , du 10 février 1459. Précisons que tout droit acquis le demeure.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945578]De la procédure des saisines de la Très Noble Assemblée des Pairs de France[/url], du 12 mai 1459.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945573]Des compétences de la Pairie[/url], du 01 avril 1459.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945578]De la procédure des saisines de la Très Noble Assemblée des Pairs de France[/url], du 12 mai 1459.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2053608]La Croix du Mérite Royal[/url], du 12 septembre 1460. Les récipiendaires de la Crois du Mérite la conserve. Mais ses effets et la possibilité d'attribuer cette Croix sont dorénavant abrogés.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2054698]Des Consorts des Souverains de France trépassés[/url], du 16 septembre 1460. Précisons que tout droit acquis le demeure.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=84601837#84601837]De la Très Noble Assemblée des Pairs de France et de la vraie Foi[/url], du 20 février 1461.[/list]

    Ratifiée, scellée et promulguée par Jean III, Roi de France et Empereur consort du Saint-Empire Romain Germanique, le 8e jour d'août 1462 :
    [list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
    [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list] [/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:33

    Page 14 : [Ordonnance] Lois Héraldiques du Royaume de France


    Étant donné le volume et modifications régulièrement apportées au texte, le mieux est de vous rendre à la Chapelle Héraldique afin de pouvoir bénéficier du codex toujours mis à jour.
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:35

    Page 15 : [Edit]Edit de Laval relatif à la Chambre des Pairs de France


    Citation :

        Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;

      Savoir faisons à tous présents et à venir que nous avons décidé de réformer les statuts de la Pairie qui se trouvaient éparpillés à travers différents textes.

      Qu'après présentation du projet aux Pairs de France et aux Grands Officiers de notre couronne adoptons et promulguons les statuts de la Chambre des Pairs de France.

      Que Dieu garde nos sujets.

        Donnée et scellée le 4e jour du mois d'août 1462.





    Citation :
    Citation :
    Des statuts de la Chambre des Pairs de France


    Citation :
        Section 1 : Dispositions générales


    Citation :
      Article 1.1 : De la nature

        La Chambre des Pairs de France, dite aussi Pairie, est une institution royale constituant l'un des deux conseils aux membres nommés, avec la Curia Regis, du Monarque de France. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts.


      Article 1.2 : Des compétences

        La Chambre des Pairs de France dispose de compétences définies par la Grande Charte du Royaume :

        • Vérification de la validité des élections tenues hors Domaine Royal au regard des lois royales, des lois provinciales et des décisions de justice royales et provinciales;
        • Validation des régences;
        • Traitement des appels concernant les jugements émis par le Tribunal Héraldique;
        • Traitement des candidatures à l'entrée de la Pairie et remise d'un avis au monarque.

        La validation des régences étant circonscrite aux demandes concernant les provinces vassales.

        Lui sont également attribuées des compétences complémentaires prévues par la présente charte :
        • Conseil au Monarque en politique générale pour la gouvernance du Royaume;
        • Représentation au sein de la Haute Cour de Justice, selon les statuts de cette institution;
        • Représentation au sein de la Chambre Législative, selon les statuts de celle-ci;
        • Saisine des membres de la Curia Regis pour des questions gouvernementales.


      Article 1.3 : Des devoirs des Pairs de France

        La charge de Pair de France n’étant pas seulement honorifique, il convient à tout pair d’assumer les responsabilités qui lui ont été confiées ainsi que les devoirs qui lui incombent, soit : devoirs de présence, de réserve, de collégialité, d'impartialité et respect de la confidentialité.

        Tout manquement à la présente charte ou atteinte à sa dignité de pair est passible de sanction allant jusqu'à la révocation, à la discrétion du Monarque, les cas jugés les plus graves par celui-ci pouvant être renvoyés devant la Haute Cour de Justice.

        Les Pairs de France ne peuvent exercer simultanément la charge de pair et celle de grand Feudataire du Royaume – ou le cas échéant de régent –, exception faite des régnants des provinces du Domaine Royal. Tout Pair de France élu en province vassale se verra donc suspendu de ses droits le temps de son mandat.


      Article 1.4 : Des Pairs émérites

        Tout Pair de France ne contribuant pas activement aux sessions de l'assemblée ou souhaitant se retirer peut être décrété émérite par le Monarque de France. Cette dignité honorifique accordée en regard des services rendus ne donne plus accès à la Chambre des Pairs.
        Les Pairs émérites ne sont pas comptés dans le quota limitant le nombre de Pairs de France.


    Citation :
        Section 2 : De l’organisation interne


    Citation :
      Article 2.1 : Des accès

        L’accès à la Chambre des Pairs de France est réservé au Monarque de France, si celui-ci en décide à son consort, au Dauphin de France et à l’ensemble des Pairs de France.


      Article 2.2 : Du Primus inter Pares

        Désigné à la majorité simple par un vote des membres de la Pairie et nommé par le Monarque de France, le Primus Inter Pares organise le travail en animant les débats, en veillant à l'avancée des dossiers, en rédigeant les différents avis.
        La Pairie étant régie par le principe de collégialité, le Primus ne peut s'exprimer publiquement au nom de ses pairs sans l'approbation préalable de ceux-ci.

        En l'absence du Primus, tout pair est habilité à prendre en charge la gestion d'un dossier, d'un vote, etc., ce pair étant astreint à la même réserve en matière de représentation que le Primus qu'il supplée.


      Article 2.3 : Des votes

        Les votes durent une semaine au maximum.
        La décision se prend à la majorité simple, en cas d'égalité, un nouveau tour de vote est organisé.


    Citation :
        Section 3 : De l’élévation à la dignité de Pair de France


    Citation :
      Article 3 : De la nomination

        Les Pairs de France sont nommés et révoqués par le Monarque de France. La dignité et charge de Pair de France est accordée sans limite de temps.

        Il est d'usage que la procédure d’accession et les contraintes d’admissibilité définies à la suite des présents statuts soient respectées, mais cet usage peut s'effacer suivant le bon plaisir du Monarque.


    Sous-section 1 : De la procédure

      Article 3.1.1 : Du dossier du candidat

        Le dossier du candidat devra présenter le parcours de celui-ci, s’efforçant de mettre à jour ses mérites, ses qualités et ses actions conduisant à mériter l’élévation au rang de Pair de France.

        Il peut être complété par le parrainage de tierces personnes.


      Article 3.1.2 : Du dépôt du dossier

        Le dépôt du dossier du candidat doit être fait par un Grand Feudataire en exercice ou par le Monarque dans la salle prévue à cet effet au sein du Palais Royal, à savoir la secrétairerie de la Pairie.

        Un grand Feudataire ne pourra déposer qu’un dossier par mandat. Il ne pourra porter sa propre candidature devant la Chambre des Pairs.

        Le Monarque peut déposer autant de dossiers qu'il le souhaite.


      Article 3.1.3 : De l’enquête de la Grande Prévôté de France

        Une fois le dossier déposé, la Grande Prévôté de France devra mener une enquête sur le candidat. Celle-ci est destinée à vérifier que les critères d'honorabilité et de respectabilité sont remplis en vérifiant la réalité du baptême du postulant, la validité de ses titres de noblesse et de l'absence de toute condamnation depuis au moins un an.
        Les conclusions de son enquête doivent être rendues publiques et adjointes au dossier de parrainage.

        Le Grand Prévôt informe par suite, en cas d'avis favorable, la Chambre des Pairs de France qu'elle peut procéder au vote.


      Article 3.1.4 : Du vote de la Chambre des Pairs de France

        Une fois un dossier de candidature décrété recevable par le Grand Prévôt, les Pairs de France débattent dudit dossier en examinant et discutant les éléments portés à leur attention.

        A l'issue du débat, le Primus Inter Pares, ou un pair suppléant, lance un vote de consultation des Pairs de France en Chambre d'admission à la Pairie pour une durée de sept jours. Chaque pair dispose d'une voix unique.


      Article 3.1.5 : De l’issue du vote

        Le vote est clos par le Primus Inter Pares, ou son suppléant, qui fait part de l'avis rendu au Monarque de France. Ce dernier choisira selon son bon plaisir de valider ou non cet avis en promulguant un décret de nomination ou de refus du candidat au sein de la Chambre des Pairs de France.

        En cas de refus, le candidat peut formuler une requête afin d’en connaître les motifs.


    Sous-section 2 : Des conditions d’accès à la dignité de Pair de France

      Article 3.2.1 : Des qualités du candidat

        Tout postulant à la Chambre des Pairs de France doit remplir des critères de forme et de fond, à savoir :
        • pour les sujets laïcs, être au minimum baron en territoire français;
        • pour les sujets ordonnés, avoir été évêque en France;
        • résider sur le territoire français;
        • avoir un casier judiciaire dépourvu de toute condamnation – hors trahison et haute trahison – depuis au moins un an, les condamnations pour lesdites trahison et haute trahison ayant quant à elles dû faire l'objet d'une grâce;
        • avoir reçu le baptême aristotélicien romain;
        • s'être significativement impliqué au service de la Couronne de France;
        • posséder une expérience au sein d'au moins une province du royaume.

      Article 3.2.2 : Du nombre de dépôts de dossier

        Le dossier d’un candidat ne peut être présenté au maximum que cinq fois.


      Article 3.2.3 : Du nombre de Pairs de France

        Le nombre de Pairs de France sur le sol du Royaume de France est fixé à vingt-cinq sans aucune considération d'ordre géographique.


    Citation :
        Section 4 : Des saisines


    Citation :
      Article 4.1 : Du dépôt

        Le dépôt d’une saisine doit être fait en la salle prévue à cet effet au sein du Palais Royal, à savoir la secrétairerie de la Pairie. Un formulaire est mis sur place à disposition des demandeurs, à celui-ci pourront être adjointes toutes les pièces nécessaires, étant entendu que les documents non issus de lieux publics et officiels ne sauront être pris en compte.

        Hormis les cas d'urgence, où le délai est ramené à deux jours, la Pairie recevra pendant cinq jours toutes les informations concernant la saisine, d'où qu'elles proviennent. Passé ce délai plus aucun complément ne sera accepté et seule une nouvelle saisine pourra faire modifier le dossier.

        Pour être valide, une saisine doit contenir explicitement les éléments suivants :
        • l’identité du requérant ;
        • le nom de la province concernée;
        • les pièces du dossier;
        • le(s) motif(s);
        • les arguments liés.


      Article 4.2 : Du traitement

        Le Primus inter Pares, ou d’un autre pair en cas d’absence d’icelui, acte la réception de la saisine. Dès la demande reçue, la Chambre des Pairs en fera l'annonce, par le biais du Primus Inter Pares ou d'un autre pair en cas d'absence de celui-ci.

        Information sera faite auprès des personnes ou des autorités des provinces concernées par la saisine afin qu'elles puissent apporter les précisions qu'elles jugeront nécessaires.


      Article 4.3 : Des discussions et du rendu

        La Chambre des Pairs tâchera de statuer et rendre sa décision en moins de quinze jours à partir du dépôt de la saisine. La publication de la décision sera accompagnée des documents constituant le dossier. Si le délai ne pouvait être tenu, en raison de la complexité de la saisine, une information à ce sujet sera publiée dans la secrétairerie de la Pairie.


    Citation :
      Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France le 4e jour d'août 1462 :





    Code:
    [quote][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
    [list][list][b]Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;[/b][/list]
    Savoir faisons à tous présents et à venir que nous avons décidé de réformer les statuts de la Pairie qui se trouvaient éparpillés à travers différents textes.

    Qu'après présentation du projet aux Pairs de France et aux Grands Officiers de notre couronne adoptons et promulguons  les statuts de la Chambre des Pairs de France.

    Que Dieu garde nos sujets.

    [list][i]Donnée et scellée le 4e jour du mois d'août 1462.[/i][/list][/list]

    [list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/quote]


    [quote][quote][color=darkblue][size=24][b]Des statuts de la Chambre des Pairs de France[/b][/size][/color][/quote]

    [quote][list][list][color=darkred][size=16][b]Section 1 : Dispositions générales[/b] [/size][/color][/list][/list][/quote]

    [quote][list][b]Article 1.1 :[/b] De la nature

    [list]La Chambre des Pairs de France, dite aussi Pairie, est une institution royale constituant l'un des deux conseils aux membres nommés, avec la Curia Regis, du Monarque de France. Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts.[/list]

    [b]Article 1.2 :[/b] Des compétences

    [list]La Chambre des Pairs de France dispose de compétences définies par la Grande Charte du Royaume :

    [list][*]Vérification de la validité des élections tenues hors Domaine Royal au regard des lois royales, des lois provinciales et des décisions de justice royales et provinciales;
    [*]Validation des régences;
    [*]Traitement des appels concernant les jugements émis par le Tribunal Héraldique;
    [*]Traitement des candidatures à l'entrée de la Pairie et remise d'un avis au monarque.[/list]
    La validation des régences étant circonscrite aux demandes concernant les provinces vassales.

    Lui sont également attribuées des compétences complémentaires prévues par la présente charte :
    [list][*]Conseil au Monarque en politique générale pour la gouvernance du Royaume;
    [*]Représentation au sein de la Haute Cour de Justice, selon les statuts de cette institution;
    [*]Représentation au sein de la Chambre Législative, selon les statuts de celle-ci;
    [*]Saisine des membres de la Curia Regis pour des questions gouvernementales.
    [/list][/list]

    [b]Article 1.3 :[/b] Des devoirs des Pairs de France

    [list]La charge de Pair de France n’étant pas seulement honorifique, il convient à tout pair d’assumer les responsabilités qui lui ont été confiées ainsi que les devoirs qui lui incombent, soit : devoirs de présence, de réserve, de collégialité, d'impartialité et respect de la confidentialité.

    Tout manquement à la présente charte ou atteinte à sa dignité de pair est passible de sanction allant jusqu'à la révocation, à la discrétion du Monarque, les cas jugés les plus graves par celui-ci pouvant être renvoyés devant la Haute Cour de Justice.

    Les Pairs de France ne peuvent exercer simultanément la charge de pair et celle de grand Feudataire du Royaume – ou le cas échéant de régent –, exception faite des régnants des provinces du Domaine Royal. Tout Pair de France élu en province vassale se verra donc suspendu de ses droits le temps de son mandat.[/list]

    [b]Article 1.4 :[/b] Des Pairs émérites

    [list]Tout Pair de France ne contribuant pas activement aux sessions de l'assemblée ou souhaitant se retirer peut être décrété émérite par le Monarque de France. Cette dignité honorifique accordée en regard des services rendus ne donne plus accès à la Chambre des Pairs.
    Les Pairs émérites ne sont pas comptés dans le quota limitant le nombre de Pairs de France.[/list][/list][/quote]

    [quote][list][list][color=darkred][size=16][b]Section 2 : De l’organisation interne[/b] [/size][/color][/list][/list][/quote]

    [quote][list][b]Article 2.1 :[/b] Des accès

    [list]L’accès à la Chambre des Pairs de France est réservé au Monarque de France, si celui-ci en décide à son consort, au Dauphin de France et à l’ensemble des Pairs de France.[/list]

    [b]Article 2.2 :[/b] Du Primus inter Pares

    [list]Désigné à la majorité simple par un vote des membres de la Pairie et nommé par le Monarque de France, le Primus Inter Pares organise le travail en animant les débats, en veillant à l'avancée des dossiers, en rédigeant les différents avis.
    La Pairie étant régie par le principe de collégialité, le Primus ne peut s'exprimer publiquement au nom de ses pairs sans l'approbation préalable de ceux-ci.

    En l'absence du Primus, tout pair est habilité à prendre en charge la gestion d'un dossier, d'un vote, etc., ce pair étant astreint à la même réserve en matière de représentation que le Primus qu'il supplée.[/list]

    [b]Article 2.3 :[/b] Des votes

    [list]Les votes durent une semaine au maximum.
    La décision se prend à la majorité simple, en cas d'égalité, un nouveau tour de vote est organisé. [/list][/list][/quote]

    [quote][list][list][color=darkred][size=16][b]Section 3 : De l’élévation à la dignité de Pair de France[/b][/size][/color][/list][/list][/quote]

    [quote][list][b]Article 3[/b] : De la nomination

    [list]Les Pairs de France sont nommés et révoqués par le Monarque de France. La dignité et charge de Pair de France est accordée sans limite de temps.

    Il est d'usage que la procédure d’accession et les contraintes d’admissibilité définies à la suite des présents statuts soient respectées, mais cet usage peut s'effacer suivant le bon plaisir du Monarque.[/list][/list]

    [i][b]Sous-section 1 : De la procédure [/b][/i]

    [list][b]Article 3.1.1 :[/b] Du dossier du candidat

    [list]Le dossier du candidat devra présenter le parcours de celui-ci, s’efforçant de mettre à jour ses mérites, ses qualités et ses actions conduisant à mériter l’élévation au rang de Pair de France.

    Il peut être complété par le parrainage de tierces personnes. [/list]

    [b]Article 3.1.2 :[/b] Du dépôt du dossier

    [list]Le dépôt du dossier du candidat doit être fait par un Grand Feudataire en exercice ou par le Monarque dans la salle prévue à cet effet au sein du Palais Royal, à savoir la secrétairerie de la Pairie.

    Un grand Feudataire ne pourra déposer qu’un dossier par mandat. Il ne pourra porter sa propre candidature devant la Chambre des Pairs.

    Le Monarque peut déposer autant de dossiers qu'il le souhaite.[/list]

    [b]Article 3.1.3 :[/b] De l’enquête de la Grande Prévôté de France

    [list]Une fois le dossier déposé, la Grande Prévôté de France devra mener une enquête sur le candidat. Celle-ci est destinée à vérifier que les critères d'honorabilité et de respectabilité sont remplis en vérifiant la réalité du baptême du postulant, la validité de ses titres de noblesse et de l'absence de toute condamnation depuis au moins un an.
    Les conclusions de son enquête doivent être rendues publiques et adjointes au dossier de parrainage.

    Le Grand Prévôt informe par suite, en cas d'avis favorable, la Chambre des Pairs de France qu'elle peut procéder au vote.[/list]

    [b]Article 3.1.4 :[/b] Du vote de la Chambre des Pairs de France

    [list]Une fois un dossier de candidature décrété recevable par le Grand Prévôt, les Pairs de France débattent dudit dossier en examinant et discutant les éléments portés à leur attention.

    A l'issue du débat, le Primus Inter Pares, ou un pair suppléant, lance un vote de consultation des Pairs de France en Chambre d'admission à la Pairie pour une durée de sept jours. Chaque pair dispose d'une voix unique.[/list]

    [b]Article 3.1.5 :[/b] De l’issue du vote

    [list]Le vote est clos par le Primus Inter Pares, ou son suppléant, qui fait part de l'avis rendu au Monarque de France. Ce dernier choisira selon son bon plaisir de valider ou non cet avis en promulguant un décret de nomination ou de refus du candidat au sein de la Chambre des Pairs de France.

    En cas de refus, le candidat peut formuler une requête afin d’en connaître les motifs.[/list][/list]

    [b][i]Sous-section 2 : Des conditions d’accès à la dignité de Pair de France[/i][/b]

    [list][b]Article 3.2.1 :[/b] Des qualités du candidat

    [list]Tout postulant à la Chambre des Pairs de France doit remplir des critères de forme et de fond, à savoir :
    [list][*]pour les sujets laïcs, être au minimum baron en territoire français;
    [*]pour les sujets ordonnés, avoir été évêque en France;
    [*]résider sur le territoire français;
    [*]avoir un casier judiciaire dépourvu de toute condamnation – hors trahison et haute trahison – depuis au moins un an, les condamnations pour lesdites trahison et haute trahison ayant quant à elles dû faire l'objet d'une grâce;
    [*]avoir reçu le baptême aristotélicien romain;
    [*]s'être significativement impliqué au service de la Couronne de France;
    [*]posséder une expérience au sein d'au moins une province du royaume.[/list][/list]
    [b]Article 3.2.2 :[/b] Du nombre de dépôts de dossier

    [list]Le dossier d’un candidat ne peut être présenté au maximum que cinq fois.[/list]

    [b]Article 3.2.3 :[/b] Du nombre de Pairs de France

    [list]Le nombre de Pairs de France sur le sol du Royaume de France est fixé à vingt-cinq sans aucune considération d'ordre géographique.[/list][/list][/quote]

    [quote][list][list][color=darkred][size=16][b]Section 4 : Des saisines[/b] [/size][/color][/list][/list][/quote]

    [quote][list][b]Article 4.1 :[/b] Du dépôt

    [list]Le dépôt d’une saisine doit être fait en la salle prévue à cet effet au sein du Palais Royal, à savoir la secrétairerie de la Pairie. Un formulaire est mis sur place à disposition des demandeurs, à celui-ci pourront être adjointes toutes les pièces nécessaires, étant entendu que les documents non issus de lieux publics et officiels ne sauront être pris en compte.

    Hormis les cas d'urgence, où le délai est ramené à deux jours, la Pairie recevra pendant cinq jours toutes les informations concernant la saisine, d'où qu'elles proviennent. Passé ce délai plus aucun complément ne sera accepté et seule une nouvelle saisine pourra faire modifier le dossier.

    Pour être valide, une saisine doit contenir explicitement les éléments suivants :
    [list][*]l’identité du requérant ;
    [*]le nom de la province concernée;
    [*]les pièces du dossier;
    [*]le(s) motif(s);
    [*]les arguments liés.[/list][/list]

    [b]Article 4.2 :[/b] Du traitement

    [list]Le Primus inter Pares, ou d’un autre pair en cas d’absence d’icelui, acte la réception de la saisine. Dès la demande reçue, la Chambre des Pairs en fera l'annonce, par le biais du Primus Inter Pares ou d'un autre pair en cas d'absence de celui-ci.

    Information sera faite auprès des personnes ou des autorités des provinces concernées par la saisine afin qu'elles puissent apporter les précisions qu'elles jugeront nécessaires.[/list]

    [b]Article 4.3 :[/b] Des discussions et du rendu

    [list]La Chambre des Pairs tâchera de statuer et rendre sa décision en moins de quinze jours à partir du dépôt de la saisine. La publication de la décision sera accompagnée des documents constituant le dossier. Si le délai ne pouvait être tenu, en raison de la complexité de la saisine, une information à ce sujet sera publiée dans la secrétairerie de la Pairie.[/list][/list][/quote][/quote]

    [quote][list][u][b]Ratifié, scellé et promulgue par Jean III, Roi de France le 4e jour d'août 1462 :[/b][/u][/list]
    [list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list]
    [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list][/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:48

    Page 16 : [Edit - Statuts] La Charte de Bonne Justice


    Citation :
        Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :



      La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Si le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, il n'assure pas systématiquement le refus d'un appel. De même que les lignes qui suivent n'ont peuvent ne pas résoudre toutes les exceptions.

      La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège de l'interroger via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un arrêt qu'il s'apprête à rendre.Démarche détaillée pas les statuts de la Cour d'Appel.



    Du rôle de la justice

      La justice est séculière et rendue dans l’intérêt de la société dans son ensemble, non dans celui du particulier. Suivant la maxime « nul ne peut se faire justice à soi-même », toute forme de justice privée est illégitime.
      Tout arrêt d’une juridiction de première instance qui conduirait à autoriser le recours à la justice privée ou à en légitimer l’usage a posteriori est nul


    De la proportionnalité et de l'égalité des peines :

      S'entend la proportionnalité des peines appliquées aux actes reprochés. Des variations sont inévitables d'un province à l'autre, d'un juge à l'autre - et dans certains cas d'une affaire à l'autre -. Néanmoins, ces différences doivent rester cohérentes. En particulier, si plusieurs personnes sont co-auteurs d'un même délit, ils doivent recevoir des peines comparables éventuellement modulées en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes reconnues à un ou plusieurs co-auteurs - notamment en cas de récidive -.
      Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.



    Du regroupement des procès :

      Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, dans un délai de court à moyen terme, ceux-ci doivent être traités lors d'un unique procès.

      En revanche, si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.



    De la non-rétroactivité des loys :

      La loy sur laquelle se fonde l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse.
      À contrario la modification de la loy postérieurement à la commission du délit peut conduire le juge à réduire la peine encourue lorsque la loy ainsi modifiée est plus douce que la loy en vigueur au moment de la commission de l’infraction, dans la mesure où la loy modifiée parait dans le délai courant entre l'acte d'accusation et le jugement.



    Des coopérations judiciaires :

      Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans une province B, il est nécessaire qu'un traité de coopération ait été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être poursuivie par A pour le compte de B, en toute légalité.



    Du droit à la défense :

      La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. Le chef d'inculpation, en revanche, est librement modifiable par le juge, dès l'instant que la nature de l'infraction ne diffère pas de celle à l'origine de l'accusation.



    Des condamnations par défaut :

      La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.



    De la durée d'un procès en prime instance :

      La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.



    Des délits commis en audience :

      Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes d'un jugement. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.



    Du caractère unique des procès :

      Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, le non respect d'une décision de justice, soit l’exécution d'une peine, peut donner lieu à un nouveau procès.



    De la forme du jugement rendu par le juge du première instance

      Tout jugement d’une juridiction de première instance doit être daté, motivé en droit comme en faits, et préciser la possibilité de faire appel au même titre que le délai accordé pour ce faire.



    Des limites du pouvoir général d’interprétation du juge

      Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
      Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
      Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.



    De la datation du jugement rendu par le juge de première instance

      Un juge se doit de dater son jugement du jour où il a été rendu. Le cas contraire est susceptible de s’apparenter à une falsification et à une atteinte grave au droit du justiciable d’interjeter appel dans les deux semaines imparties.



    De la jurisprudence

      Dans les pays de droit coutumier, sachant qu’on n’entend par droit coutumier le droit non écrit, la jurisprudence constante d’une juridiction de première instance dans un nombre significatif d’affaires similaires, sous réserve que ces arrêts n’aient pas été infirmés par la Cour d’appel, crée une règle de droit qui selon la règle du précédent devient obligatoire.

      Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence est une source secondaire de Droit qui ne peut résulter que de l’interprétation de la loy écrite sur les causes qui sont soumises aux juges.



    De la notion de l’intérêt à agir

      Le plaignant est celui qui se plaint du tort qu’on lui a fait. Nul, hormis le régnant de la province lorsqu’il agit dans l’intérêt public, ne peut ester en justice pour réparer un tort qui a été causé à un tiers.



    Des preuves

      Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
      La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :
      1. Acte juridique écrit
      2. Aveu
      3. Témoignage direct
      4. Témoignage indirect
      5. Autres documents
      Toute preuve à charge ou à décharge doit être présentée en audience à l'ensemble des parties. L’évaluation de la qualité de la preuve reste toutefois à l’appréciation du Juge selon les éléments présentés au cours de l’audience.



    De la neutralité du juge :

      Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.



    Du procureur :

      Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il est donc impensable qu'il témoigne au cours d'un procès où il officie.



        SdR.


      Président de la Cour d'Appel.




    « Lu & approuvé »

    D.S.V
    Chancelier de France



    Citation :
          Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :



      Introduction :

        En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.



      De l'affichage des lois :

        Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.



      De la validation des loys :

        Idéalement, une loy se doit d'être validée par le sceau provincial. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.



      Du bannissement :

        La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.



      De l'inéligibilité :

        De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.



      Des retraites :

        Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.



    Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

    Adrienne de Hoegaarden,
    Président de la Cour d'Appel.
    [SCEAU BRISÉ]

    « Lu et approuvé. »
    Grégoire d'Ailhaud,
    Chancelier de France.



    Code:
    [quote][list][list]Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :[/list][/list]


    [list] La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Si le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, il n'assure pas systématiquement le refus d'un appel. De même que les lignes qui suivent n'ont peuvent ne pas résoudre toutes les exceptions.

    La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège de l'interroger via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un arrêt qu'il s'apprête à rendre.Démarche détaillée pas les statuts de la Cour d'Appel.[/list]


    [b]D[/b]u rôle de la justice

    [list]La justice est séculière et rendue dans l’intérêt de la société dans son ensemble, non dans celui du particulier. Suivant la maxime « nul ne peut se faire justice à soi-même », toute forme de justice privée est illégitime.
    Tout arrêt d’une juridiction de première instance qui conduirait à autoriser le recours à la justice privée ou à en légitimer l’usage a posteriori est nul[/list]

    [b]D[/b]e la proportionnalité et de l'égalité des peines :

    [list]S'entend la proportionnalité des peines appliquées aux actes reprochés. Des variations sont inévitables d'un province à l'autre, d'un juge à l'autre - et dans certains cas d'une affaire à l'autre -. Néanmoins, ces différences doivent rester cohérentes. En particulier, si plusieurs personnes sont co-auteurs d'un même délit, ils doivent recevoir des peines comparables éventuellement modulées en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes reconnues à un ou plusieurs co-auteurs - notamment en cas de récidive -.
    Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.[/list]


    [b]D[/b]u regroupement des procès :

    [list]Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, dans un délai de court à moyen terme, ceux-ci doivent être traités lors d'un unique procès.

    En revanche, si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.[/list]


    [b]D[/b]e la non-rétroactivité des loys :

    [list]La loy sur laquelle se fonde l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse.
    À contrario la modification de la loy postérieurement à la commission du délit peut conduire le juge à réduire la peine encourue lorsque la loy ainsi modifiée est plus douce que la loy en vigueur au moment de la commission de l’infraction, dans la mesure où la loy modifiée parait dans le délai courant entre l'acte d'accusation et le jugement.[/list]


    [b]D[/b]es coopérations judiciaires :

    [list]Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans une province B, il est nécessaire qu'un traité de coopération ait été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être poursuivie par A pour le compte de B, en toute légalité.[/list]


    [b]D[/b]u droit à la défense :

    [list]La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. Le chef d'inculpation, en revanche, est librement modifiable par le juge, dès l'instant que la nature de l'infraction ne diffère pas de celle à l'origine de l'accusation.[/list]


    [b]D[/b]es condamnations par défaut :

    [list]La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.[/list]


    [b]D[/b]e la durée d'un procès en prime instance :

    [list]La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.[/list]


    [b]D[/b]es délits commis en audience :

    [list]Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes d'un jugement. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.[/list]


    [b]D[/b]u caractère unique des procès :

    [list]Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, le non respect d'une décision de justice, soit l’exécution d'une peine, peut donner lieu à un nouveau procès.[/list]


    [b]D[/b]e la forme du jugement rendu par le juge du première instance
     
    [list]Tout jugement d’une juridiction de première instance doit être daté, motivé en droit comme en faits, et préciser la possibilité de faire appel au même titre que le délai accordé pour ce faire.[/list]


    [b]D[/b]es limites du pouvoir général d’interprétation du juge

    [list]Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
    Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
    Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.[/list]


    [b]D[/b]e la datation du jugement rendu par le juge de première instance

    [list]Un juge se doit de dater son jugement du jour où il a été rendu. Le cas contraire est susceptible de s’apparenter à une falsification et à une atteinte grave au droit du justiciable d’interjeter appel dans les deux semaines imparties.[/list]


    [b]D[/b]e la jurisprudence

    [list]Dans les pays de droit coutumier, sachant qu’on n’entend par droit coutumier le droit non écrit, la jurisprudence constante d’une juridiction de première instance dans un nombre significatif d’affaires similaires, sous réserve que ces arrêts n’aient pas été infirmés par la Cour d’appel, crée une règle de droit qui selon la règle du précédent devient obligatoire.

    Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence est une source secondaire de Droit qui ne peut résulter que de l’interprétation de la loy écrite sur les causes qui sont soumises aux juges.[/list]


    [b]D[/b]e la notion de l’intérêt à agir

    [list]Le plaignant est celui qui se plaint du tort qu’on lui a fait. Nul, hormis le régnant de la province lorsqu’il agit dans l’intérêt public, ne peut ester en justice pour réparer un tort qui a été causé à un tiers.[/list]


    [b]D[/b]es preuves

    [list]Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
    La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :
    1. Acte juridique écrit
    2. Aveu
    3. Témoignage direct
    4. Témoignage indirect
    5. Autres documents
    Toute preuve à charge ou à décharge doit être présentée en audience à l'ensemble des parties. L’évaluation de la qualité de la preuve reste toutefois à l’appréciation du Juge selon les éléments présentés au cours de l’audience.[/list]


    [b]D[/b]e la neutralité du juge :

    [list]Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.[/list]


    [b]D[/b]u procureur :

    [list]Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il est donc impensable qu'il témoigne au cours d'un procès où il officie.[/list]


    [list][list]SdR.[/list][/list]

    [list]Président de la Cour d'Appel. [/list]

    [img]http://i83.servimg.com/u/f83/12/63/67/06/sceauc10.gif[/img]

    « Lu & approuvé »

    D.S.V
    Chancelier de France

    [img]http://img607.imageshack.us/img607/1485/signadraho.png[/img][/quote]


    [quote][list][list][list][b]R[/b]appel des décisions de la Grande Chancellerie :[/list][/list]


    [b]I[/b]ntroduction :

    [list]En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.[/list]


    [b]D[/b]e l'affichage des lois :
     
    [list]Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.[/list]


    [b]D[/b]e la validation des loys :

    [list]Idéalement, une loy se doit d'être validée par le sceau provincial. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.[/list]


    [b]D[/b]u bannissement :

    [list]La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.[/list]


    [b]D[/b]e l'inéligibilité :

    [list]De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.[/list]


    [b]D[/b]es retraites :

    [list]Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.[/list][/list]


    Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

    Adrienne de Hoegaarden,
    Président de la Cour d'Appel.
    [SCEAU BRISÉ]

    « Lu et approuvé. »
    Grégoire d'Ailhaud,
    Chancelier de France.

    [img]http://img4.hostingpics.net/pics/604437chanceliero.png[/img][/quote]
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    Flavien
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:51

    Page 17 : [Ordonnance] Mise à jour I des Lois Royales



    Citation :

        Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;

    Savoir faisons à tous présents et à venir que suite à l’adoption de la Nouvelle Grande Charte du Royaume de France, une partie des Lois royales en vigueur nous apparaissent dorénavant tout à fait désuètes, superfétatoires, voire nuisibles puisqu’en contradiction partielle ou totale avec les dispositions de la Loi fondamentale de notre Royaume. Sont en conséquence abrogés, après consultation des grands feudataires, conformément à la Grande Charte du Royaume, les textes suivants :


        Donnée et scellée le 21e jour du mois de juillet 1462.




    Code:
    [quote] [img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img]
    [list][list][b]Jean, par la grâce de Dieu, Roi de France ;[/b][/list][/list]
    Savoir faisons à tous présents et à venir que suite à l’adoption de la Nouvelle Grande Charte du Royaume de France, une partie des Lois royales en vigueur nous apparaissent dorénavant tout à fait désuètes, superfétatoires, voire nuisibles puisqu’en contradiction partielle ou totale avec les dispositions de la Loi fondamentale de notre Royaume. Sont en conséquence abrogés, après consultation des grands feudataires, conformément à la Grande Charte du Royaume, les textes suivants :

    [list][*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1416758]De la distinction entre la Curia et la Pairie[/url] en date du 25 août 1456

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1909011]Du statut de Régent[/url] du 06 mai 1457

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1416752]Du statut de Régent[/url] en date du 27 mai 1457

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1920294]De l'officialité d'un texte de loi[/url], du 29 mai 1457.

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945568]D'une mise au point concernant la fonction de la Chambre des Pairs[/url] en date du 14 mars 1458

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945570]Des chancelleries provinciales et des traités avec l'étranger[/url] en date du 14 mars 1458

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1909645]Rappel sur les biens de la Couronne[/url] en date du 12 avril 1459

    [*][url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1945577]Des compétences de la Pairie et de la Curia Regis[/url] en date du 15 avril 1459[/list]
    [list][list][i]Donnée et scellée le 21e jour du mois de juillet 1462.[/i][/list][/list]

    [list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][list][img]http://illiweb.com/fa/pbucket.gif[/img][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/list][/quote]
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    Flavien
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:53

    Page 18 : [Arrêt] Procès rendu par des Régimes Illégitimes



    Citation :
      - DÉCRET : PROCÈS RENDU PAR DES RÉGIMES ILLÉGITIMES -



        A tous ceux qui liront ou se feront lire,
        Salut et paix,


          Par la présente, Nous, Elisabeth Stilton, Chancelier de France, faisons savoir,

          • Que dorénavant les jugements rendu par des gouvernements illégitimes seront traités dans le cadre du présent décret.


          Citation :

            ~ PROCÈS RENDU PAR DES RÉGIMES ILLÉGITIMES ~


              • Dès lors qu'une personne, portée à la tête du conseil (comtal ou ducal) par les élus provinciaux, ne prête pas allégeance à la Couronne de France ou hommage au roi de France, elle n'est pas personnellement liée à celui-ci, détenteur de la couronne du royaume, et n'en est pas la vassale. Ladite personne ne peut ainsi ni se prévaloir des droits des feudataires, ni régner et exercer la justice provinciale légitimement.

              • Il en résulte que tout procès provenant d'une province du royaume de France ayant à sa tête une personne ayant refusé de prêter allégeance ou hommage, ou ayant vu celle-ci refusée par l'autorité royale sera considérée par la justice royale comme n'ayant jamais existé. Aussi, aucun casier judiciaire royal ne fera alors mention de ces condamnations et le Tribunal du Palais ne jugera pas en appel ces procès.

              • Cependant, les sujets de la Couronne de France quelque soit leur domiciliation restent sujet de la couronne et ont le droit à la justice de leur souverain ; pour peu qu'ils reconnaissent ce souverain et ses institutions, et qu'ils n'ont pas provoqué les régimes sécessionnistes. Dans ces conditions, toute personne victime d'une condamnation peut prétendre à une indemnisation après enquête de la Grande Prévôté de France.




          Afin que nul ne puisse contester cette décision, Nous signons et scellons de notre main.



        Paris, 24 Mars 1462.




    Code:
    [quote][list][size=15][color=darkred][b]- DÉCRET :  PROCÈS RENDU PAR DES RÉGIMES ILLÉGITIMES - [/b][/color][/size]



    [list][b]A tous ceux qui liront ou se feront lire,
    Salut et paix,
    [/b]

    [list]Par la présente, Nous, Elisabeth Stilton, Chancelier de France, faisons savoir,

    [list][*]Que dorénavant les jugements rendu par des gouvernements illégitimes seront traités dans le cadre du présent décret. [/list]

    [quote]
    [list][size=18][color=darkred][b]~ PROCÈS RENDU PAR DES RÉGIMES ILLÉGITIMES ~[/b][/color][/size]


    [list][list][*]Dès lors qu'une personne, portée à la tête du conseil (comtal ou ducal) par les élus provinciaux, ne prête pas allégeance à la Couronne de France ou hommage au roi de France, elle n'est pas personnellement liée à celui-ci, détenteur de la couronne du royaume, et n'en est pas la vassale. Ladite personne ne peut ainsi ni se prévaloir des droits des feudataires, ni régner et exercer la justice provinciale légitimement.

    [*]Il en résulte que tout procès provenant d'une province du royaume de France ayant à sa tête une personne ayant refusé de prêter allégeance ou hommage, ou ayant vu celle-ci refusée par l'autorité royale sera considérée par la justice royale comme n'ayant jamais existé. Aussi, aucun casier judiciaire royal ne fera alors mention de ces condamnations et le Tribunal du Palais ne jugera pas en appel ces procès.

    [*]Cependant, les sujets de la Couronne de France quelque soit leur domiciliation restent sujet de la couronne et ont le droit à la justice de leur souverain ; pour peu qu'ils reconnaissent ce souverain et ses institutions, et qu'ils n'ont pas provoqué les régimes sécessionnistes. Dans ces conditions, toute personne victime d'une condamnation peut prétendre à une indemnisation après enquête de la Grande Prévôté de France.
    [/list]
    [/list][/list][/quote]


    Afin que nul ne puisse contester cette décision, Nous signons et scellons de notre main. [/list]


    [i]Paris, 24 Mars 1462.[/i]


    [url=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=236369Sceausignaturecopie.png][img]http://img11.hostingpics.net/pics/236369Sceausignaturecopie.png[/img][/url][/list][/list][/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:57

    Page 19 : [Ordonnance Royale] De la double grâce


    Citation :
    ------------------------------------------------Eusaias Blanc-Combaz, Par la Grâce de Dieu, Roi de France


        À nos officiers et feudataires,
        À nos sujets & à son peuple,
        À tous ceux qui parmi eux, la présente liront ou se feront lire,
        Salut.



      Les peuples doivent voir clair dans leur système de gouvernement. C'est pourquoi, en accord avec le bon sens, jugeons-Nous bon par la présente de préciser les coutumes du Royaume de France initialement esquissées par nos prédécesseurs d’illustre mémoire, et proclamons :

      De la grâce

      • De sa nature et de ses effets

        La grâce est une réhabilitation partielle ou totale des droits d’une personne et n’est applicable qu’après le rendu d’un verdict de culpabilité. Le droit de grâce est une prérogative accordée à toute personne source du pouvoir judiciaire dans les limites de la juridiction concernée. En d’autres termes, il s’agit d’un droit à l’oubli.

        La réhabilitation dans le domaine héraldique entraîne la levée des sanctions héraldiques découlant du verdict de trahison ou de haute trahison concerné par la grâce. Elle autorise le gracié à retrouver ses droits et privilèges préexistants dans le respect des lois héraldiques.

        La réhabilitation dans le domaine pénal entraîne la suppression des peines qui n’ont pas été pleinement accomplies, id est que ladite réhabilitation n’accorde pas le remboursement ou le dédommagement des peines déjà appliquées. Elle autorise le gracié à retrouver ses droits et privilèges locaux sans aucune discrimination en lien avec le verdict ciblé par la grâce.

      • De la grâce royale

        La grâce accordée par Sa Majesté le Roy de France - aussi appelée grâce royale - autorise une réhabilitation totale des droits du condamné, id est qu’elle est applicable dans le domaine pénal et dans le domaine héraldique.

        Sa Majesté le Roy de France, source de tout pouvoir judiciaire en le Royaume de France, peut accorder grâce à un condamné pour tout verdict de culpabilité rendu dans un juridiction sise en le Royaume de France.

        Le Domaine Royal est propriété directe de Sa Majesté, et qu'ainsi, la justice y est rendue en son nom propre. Seule Sa Majesté peut donc prononcer la grâce d'un individu dans le Domaine Royal.

        En cas de sanctions prises par le tribunal héraldique, seule la grâce royale peut amener à une réhabilitation héraldique et à la levée des dites sanctions, levée également possible en cassant le verdict. Rappelons qu'en vertu des lois royales héraldiques, en particulier des possibilités d'appel de la justice héraldique directe et collégiale, un contreseing héraldique ne peut être cassé que par Sa Majesté le Roy de France, ou par délégation via la Haute Cour de Justice.

      • De la grâce provinciale

        La grâce accordée par un Régnant d’une province vassale de la Couronne de France - aussi appelée grâce provinciale - autorise une réhabilitation partielle des droits du condamné, id est qu’elle est uniquement applicable dans le domaine pénal.

        La justice locale et la justice héraldique sont en effet entités distinctes et dissociées. Dès lors, si un Régnant d'une province vassale de la Couronne de France dispose du droit de grâce sur la justice prononcée en son nom, elle ne s'applique qu'à celle-ci. La grâce provinciale ne saurait donc accorder aucune réhabilitation sur les sanctions prises dans le domaine héraldique.

        La grâce provinciale n'efface donc point les fautes commises. Elle réhabilite cependant le condamné en matière pénale, en particulier dans ses droits et ses privilèges locaux, incluant le droit d’être anobli en la dite province. De fait, il ne fait aucun sens que la Couronne de France au travers de sa Hérauderie maintienne rancune et grief d'une offense pardonnée par la province vassale qui en a été victime. La grâce royale ne saurait donc être un liminaire obligatoire en vue de l'anoblissement d'un individu déjà gracié par la province vassale l'ayant condamné.

      • Des cas particuliers

        Un verdict de trahison ou de haute trahison rendu dans une province vassale n'entraîne pas de facto pour le condamné une impossibilité de devenir feudataire d'une autre province vassale si celui-ci n'a pas été gracié.

        Un verdict de trahison ou de haute trahison rendu dans une province vassale ne saurait entraîner de facto des sanctions héraldiques sur les fiefs de France ayant été octroyés au-dit condamné dont l'allégeance est rattachée à d'autres provinces vassales ou à la Couronne de France, et au Souverain qui la porte.

        Un condamné pour trahison ou pour haute trahison élu régnant de sa province et dont l'allégeance serait acceptée et scellée par Sa Majesté le Roy de France se verrait ainsi gracié implicitement.

        Une grâce provinciale ne saurait être prononcée si le procès de prime instance fait l'objet d'une révision par la Cour d'Appel. Si la Cour d'Appel infirme le verdict de prime instance et prononce la relaxe, celle-ci tenant lieu de verdict d'innocence, la grâce provinciale prononcée n'aurait alors aucun sens.

        En cas de poursuites près le tribunal héraldique découlant d'un verdict de trahison ou de haute trahison pour lequel il y aurait eu grâce provinciale, et pour lesquelles aucun verdict n’a encore été rendu, un non-lieu doit être prononcé.


      De la relaxe

      • De sa nature et de ses effets

        La relaxe est un verdict d’innocence. Aucune culpabilité ne saurait être retenue à l’encontre du relaxé et son casier judiciaire restera vierge des poursuites judiciaires idoines. La relaxe peut être rendu par toute personne ayant l’autorité et la légitimité de rendre justice, que ce soit en qualité de source ou de dépositaire du pouvoir judiciaire.

      • Des cas particuliers

        Une relaxe, au titre de verdict, ne peut donner suite à un second verdict pour les mêmes faits par une instance de même degré, mais reste susceptible d’une interjection en appel dans le respect des procédures ad hoc.


      Parce qu'il Nous appartient de réaffirmer la responsabilité de nos sujets quant à ceux qu'ils élisent & la responsabilité de nos vassaux quant à l'usage qu'ils feront de la grâce, Nous avons donc pris le parti au travers d'icelle de leur bailler notre pleine confiance pour les affaires qui directement les concernent, en ce qu'il ne soit pas nécessaire que la Grâce Royale vienne en toute circonstance garantir des prérogatives qu'ils possèdent déjà dès lors que le bon sens s'applique

      Pour que la clarté s'impose, proclamons enfin que la présente ordonnance remplace et annule les annonces suivantes:

      - « Des grâces provinciales et de la cour d'appel » de la Reyne Béatrice du 3 de Février 1459
      - L'annonce de la Reyne Nebisa et du Chancelier de France Terwagne Méricourt du 14e de Janvier 1460
      - Les arrêts de la Grande Chancellerie relatifs à la grâce, datées du 16e de Mai 1457 et du 29e de Septembre 1458
      - L'arrêt de la grande Chancellerie relatif à la relaxe, daté du 25e de Juillet 1458


      Rédigée au Louvre le XXVe d'avril 1461.






    Code:
    [quote][color=transparent]------------------------------------------------[/color][size=24]E[/size][size=18]usaias [/size][size=24]B[/size][size=18]lanc-[/size][size=24]C[/size][size=18]ombaz, Par la Grâce de Dieu, [/size][size=24]R[/size][size=18]oi de [/size][size=24]F[/size][size=18]rance[/size]


    [list][list][size=16]À nos officiers et feudataires,
    À nos sujets & à son peuple,
    À tous ceux qui parmi eux, la présente liront ou se feront lire,
    Salut.[/size]
    [/list][/list]
    [list]
    Les peuples doivent voir clair dans leur système de gouvernement. C'est pourquoi, en accord avec le bon sens, jugeons-Nous bon par la présente de préciser les coutumes du Royaume de France initialement esquissées par nos prédécesseurs d’illustre mémoire, et proclamons :

    [size=14][b]De la grâce[/b][/size]

    [list][*][b]De sa nature et de ses effets[/b]

    La grâce est une réhabilitation partielle ou totale des droits d’une personne et n’est applicable qu’après le rendu d’un verdict de culpabilité. Le droit de grâce est une prérogative accordée à toute personne source du pouvoir judiciaire dans les limites de la juridiction concernée. En d’autres termes, il s’agit d’un droit à l’oubli.

    La réhabilitation dans le domaine héraldique entraîne la levée des sanctions héraldiques découlant du verdict de trahison ou de haute trahison concerné par la grâce. Elle autorise le gracié à retrouver ses droits et privilèges préexistants dans le respect des lois héraldiques.

    La réhabilitation dans le domaine pénal entraîne la suppression des peines qui n’ont pas été pleinement accomplies, id est que ladite réhabilitation n’accorde pas le remboursement ou le dédommagement des peines déjà appliquées. Elle autorise le gracié à retrouver ses droits et privilèges locaux sans aucune discrimination en lien avec le verdict ciblé par la grâce.

    [*][b]De la grâce royale[/b]

    La grâce accordée par Sa Majesté le Roy de France - aussi appelée grâce royale - autorise une réhabilitation totale des droits du condamné, id est qu’elle est applicable dans le domaine pénal et dans le domaine héraldique.

    Sa Majesté le Roy de France, source de tout pouvoir judiciaire en le Royaume de France, peut accorder grâce à un condamné pour tout verdict de culpabilité rendu dans un juridiction sise en le Royaume de France.

    Le Domaine Royal est propriété directe de Sa Majesté, et qu'ainsi, la justice y est rendue en son nom propre. Seule Sa Majesté peut donc prononcer la grâce d'un individu dans le Domaine Royal.

    En cas de sanctions prises par le tribunal héraldique, seule la grâce royale peut amener à une réhabilitation héraldique et à la levée des dites sanctions, levée également possible en cassant le verdict. Rappelons qu'en vertu des lois royales héraldiques, en particulier des possibilités d'appel de la justice héraldique directe et collégiale, un contreseing héraldique ne peut être cassé que par Sa Majesté le Roy de France, ou par délégation via la Haute Cour de Justice.

    [*][b]De la grâce provinciale[/b]

    La grâce accordée par un Régnant d’une province vassale de la Couronne de France - aussi appelée grâce provinciale - autorise une réhabilitation partielle des droits du condamné, id est qu’elle est uniquement applicable dans le domaine pénal.

    La justice locale et la justice héraldique sont en effet entités distinctes et dissociées. Dès lors, si un Régnant d'une province vassale de la Couronne de France dispose du droit de grâce sur la justice prononcée en son nom, elle ne s'applique qu'à celle-ci. La grâce provinciale ne saurait donc accorder aucune réhabilitation sur les sanctions prises dans le domaine héraldique.

    La grâce provinciale n'efface donc point les fautes commises. Elle réhabilite cependant le condamné en matière pénale, en particulier dans ses droits et ses privilèges locaux, incluant le droit d’être anobli en la dite province. De fait, il ne fait aucun sens que la Couronne de France au travers de sa Hérauderie maintienne rancune et grief d'une offense pardonnée par la province vassale qui en a été victime. La grâce royale ne saurait donc être un liminaire obligatoire en vue de l'anoblissement d'un individu déjà gracié par la province vassale l'ayant condamné.

    [*][b]Des cas particuliers[/b]

    Un verdict de trahison ou de haute trahison rendu dans une province vassale n'entraîne pas de facto pour le condamné une impossibilité de devenir feudataire d'une autre province vassale si celui-ci n'a pas été gracié.

    Un verdict de trahison ou de haute trahison rendu dans une province vassale ne saurait entraîner de facto des sanctions héraldiques sur les fiefs de France ayant été octroyés au-dit condamné dont l'allégeance est rattachée à d'autres provinces vassales ou à la Couronne de France, et au Souverain qui la porte.

    Un condamné pour trahison ou pour haute trahison élu régnant de sa province et dont l'allégeance serait acceptée et scellée par Sa Majesté le Roy de France se verrait ainsi gracié implicitement.

    Une grâce provinciale ne saurait être prononcée si le procès de prime instance fait l'objet d'une révision par la Cour d'Appel. Si la Cour d'Appel infirme le verdict de prime instance et prononce la relaxe, celle-ci tenant lieu de verdict d'innocence, la grâce provinciale prononcée n'aurait alors aucun sens.

    En cas de poursuites près le tribunal héraldique découlant d'un verdict de trahison ou de haute trahison pour lequel il y aurait eu grâce provinciale, et pour lesquelles aucun verdict n’a encore été rendu, un non-lieu doit être prononcé.[/list]

    [size=14][b]De la relaxe[/b][/size]

    [list][*][b]De sa nature et de ses effets[/b]

    La relaxe est un verdict d’innocence. Aucune culpabilité ne saurait être retenue à l’encontre du relaxé et son casier judiciaire restera vierge des poursuites judiciaires idoines. La relaxe peut être rendu par toute personne ayant l’autorité et la légitimité de rendre justice, que ce soit en qualité de source ou de dépositaire du pouvoir judiciaire.

    [*][b]Des cas particuliers[/b]

    Une relaxe, au titre de verdict, ne peut donner suite à un second verdict pour les mêmes faits par une instance de même degré, mais reste susceptible d’une interjection en appel dans le respect des procédures ad hoc.
    [/list]

    Parce qu'il Nous appartient de réaffirmer la responsabilité de nos sujets quant à ceux qu'ils élisent & la responsabilité de nos vassaux quant à l'usage qu'ils feront de la grâce, Nous avons donc pris le parti au travers d'icelle de leur bailler notre pleine confiance pour les affaires qui directement les concernent, en ce qu'il ne soit pas nécessaire que la Grâce Royale vienne en toute circonstance garantir des prérogatives qu'ils possèdent déjà dès lors que le bon sens s'applique

    Pour que la clarté s'impose, proclamons enfin que la présente ordonnance remplace et annule les annonces suivantes:

    - [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1549643]« Des grâces provinciales et de la cour d'appel »[/url] de la Reyne Béatrice du 3 de Février 1459
    - [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=74928837#74928837]L'annonce de la Reyne Nebisa et du Chancelier de France Terwagne Méricourt[/url] du 14e de Janvier 1460
    - [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=46584233#46584233]Les arrêts de la Grande Chancellerie relatifs à la grâce[/url], datées du 16e de Mai 1457 et du 29e de Septembre 1458
    -[url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=1920298] L'arrêt de la grande Chancellerie relatif à la relaxe[/url], daté du 25e de Juillet 1458


    Rédigée au Louvre le XXVe d'avril 1461.[/list]

    [img]http://img245.imageshack.us/img245/5933/signsaias11.png[/img]
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    [/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 19:59

    Page 20 : [Arrêt Chancellerie] Des clauses de rupture d'un traité



    Publié le 17 Août MCDLIX

    Citation :
    Nous, Mc Legrand, chancelier de France,

    A tous ceux qui liront ou se feront lire,

    rappelons le point de jurisprudence suivant :

    Un traité est une convention solennelle entre deux parties en vue de produire des effets juridiques.
    Un concordat (du latin concordatum, « accord, traité ») n'est qu'un traité particulier signé entre le Saint-Siège et une province ou un royaume.

    La rupture d'un traité étant une annulation unilatérale du dit traité, l'essence même d'une rupture étant justement d'être unilatérale,
    attendu que l'on ne peut obliger une province ou un royaume de continuer à respecter un traité qui n'est pas en adéquation avec les volontés politiques,
    déclarons que toute clause d'un traité, qui demande l'accord des deux parties pour la rupture du-dit traité, est nulle et non applicable. Par conséquent, toutes provinces peut clore un traité sans demander son accord à l'autre partie contractante, tout comme il lui est loisible de le rompre à l'amiable.

    Ainsi nous validons toutes les décisions passées et futures concernant cette état de fait.
    En revanche, rien n'empêche les parties contractantes de prévoir des sanctions concernant les ruptures unilatérales, dans le respect du droit royal, du droit local et du droit canon.



    Fait à Vendôme le 17 aout 1459,



    Code:
    [size=9]Publié le [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=68563292#68563292] 17 Août MCDLIX[/url][/size]

    [quote]Nous, Mc Legrand, chancelier de France,

    A tous ceux qui liront ou se feront lire,

    rappelons le point de jurisprudence suivant :

    Un traité est une convention solennelle entre deux parties en vue de produire des effets juridiques.
    Un concordat (du latin concordatum, « accord, traité ») n'est qu'un traité particulier signé entre le Saint-Siège et une province ou un royaume.

    La rupture d'un traité étant une annulation unilatérale du dit traité, l'essence même d'une rupture étant justement d'être unilatérale,
    attendu que l'on ne peut obliger une province ou un royaume de continuer à respecter un traité qui n'est pas en adéquation avec les volontés politiques,
    déclarons que [b]toute clause d'un traité, qui demande l'accord des deux parties pour la rupture du-dit traité, est nulle et non applicable.[/b] Par conséquent, toutes provinces peut clore un traité sans demander son accord à l'autre partie contractante, tout comme il lui est loisible de le rompre à l'amiable.

    Ainsi nous validons toutes les décisions passées et futures concernant cette état de fait.
    En revanche, rien n'empêche les parties contractantes de prévoir des sanctions concernant les ruptures unilatérales, dans le respect du droit royal, du droit local et du droit canon.



    Fait à Vendôme le 17 aout 1459,
    [img]http://i20.servimg.com/u/f20/11/40/58/67/aachan10.gif[/img]
    [/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 20:00

    Page 21 : [Arrêt Chancellerie] Bannissement et personae non gratae


    Publié le 27 Juillet MCDLVIII

    Citation :
    Arrêt de règlement de la Cour du Parlement
    Concernant le bannissement et les personae non gratae.

      Attendu les quiproquos existants sur la notion de bannissement et les personae non gratae, définissons iceux dans le domaine juridique ;

      Ordonnons que la peine de bannissement, définie par le pouvoir judiciaire et d’une durée maximale de trois mois, ne peut être soumise que comme peine d’un procès ;

      Ordonnons que le statut de persona non grata, défini arbitrairement par le pouvoir exécutif, n’est pas un fait suffisant pour mener à l’ouverture d’une audience ;

      Conseillons de n’utiliser le statut de persona non grata que comme avertissement, nominativement, dans la défense d’un territoire et avec des conséquences militaires, dans l’aggravation des faits postérieurs à la définition dudit statut et dans l’interdiction de rassemblement conséquent.

    Le Chancelier de France a écrist,
    Le Parlement a ratifié.

    Fait le 27 juillet de l’an de grasce 1458, à Paris.
    Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France.


    Code:
    [size=9]Publié le [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=55244708#55244708] 27 Juillet MCDLVIII[/url][/size]

    [quote][color=black][size=18]Arrêt de règlement de la Cour du Parlement [/size]
    [i]Concernant le bannissement et les personae non gratae.[/i]

    [list]Attendu les quiproquos existants sur la notion de bannissement et les personae non gratae, définissons iceux dans le domaine juridique ;

    Ordonnons que la peine de bannissement, définie par le pouvoir judiciaire et d’une durée maximale de trois mois, ne peut être soumise que comme peine d’un procès ;

    Ordonnons que le statut de persona non grata, défini arbitrairement par le pouvoir exécutif, n’est pas un fait suffisant pour mener à l’ouverture d’une audience ;

    Conseillons de n’utiliser le statut de persona non grata que comme avertissement, nominativement, dans la défense d’un territoire et avec des conséquences militaires, dans l’aggravation des faits postérieurs à la définition dudit statut et dans l’interdiction de rassemblement conséquent.[/list]
    Le Chancelier de France a écrist,
    Le Parlement a ratifié.

    Fait le 27 juillet de l’an de grasce 1458, à Paris.
    Grégoire d’Ailhaud, Chancelier de France.
    [img]http://img152.imageshack.us/img152/7321/chancelleriejaunewk2.gif[/img][/color][/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 20:02

    Page 22 : [Edit Royal]Libre déplacement des représentants du Très Haut


    Citation :
    Publié le 8 Janvier MCDLX

      A tous les sujets du Royaume de France qui liront ou ouïront la présente déclaration,

      De Nous, Nebisa de Malemort Armantia, votre Reyne,

      Suite à de récents flous autour de la légitime question des déplacements et voyages des religieux sur les routes du Royaume tenons à établir qu'il serait proprement indécent et dépourvu de toute logique de refuser le droit de passage à un membre du clergé, sous quelque raison qu'il formule quant à sa visite ou son voyage.

      De part la nature même de leur mission ecclésiastique, les membres du Clergé, de simple prêtre à curé ou jusqu'au plus haut niveau de la hiérarchie cléricale, les représentants du Très Haut n'ont pas d'autorisation à demander pour se déplacer.

      Cependant, pour d'évidentes raisons liées à leur sécurité même, il appartient aux religieux en déplacement de prendre contact avec les autorités temporelles des provinces qu'ils traversent afin de s'assurer un passage en toute sécurité ou de s'informer des dangers signalés sur la route. Si aucune démarche en ce sens n'est entreprise nul reproche ne saurait être adressé aux provinces du Royaume ou à la Couronne en cas de désagrément durant le voyage.

      Les escortes, elles, ne sont pas soumises au libre passage, notamment si des membres desdites escortes ne seraient pas sujets français ou auraient à leur actif un casier judiciaire dans les provinces concernées. Il convient donc aux personnes escortant les religieux de se rapprocher des autorités locales afin de se signaler.

      De part Notre Autorité et Volonté Royale,
      Le 08 Janvier de l'an de grasce 1460





    Code:
    [quote][size=9]Publié le [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=74668842#74668842] 8 Janvier MCDLX[/url][/size]

    [list]A tous les sujets du Royaume de France qui liront ou ouïront la présente déclaration,

    De Nous, Nebisa de Malemort Armantia, votre Reyne,

    Suite à de récents flous autour de la légitime question des déplacements et voyages des religieux sur les routes du Royaume tenons à établir qu'il serait proprement indécent et dépourvu de toute logique de refuser le droit de passage à un membre du clergé, sous quelque raison qu'il formule quant à sa visite ou son voyage.

    De part la nature même de leur mission ecclésiastique, les membres du Clergé, de simple prêtre à curé ou jusqu'au plus haut niveau de la hiérarchie cléricale, les représentants du Très Haut n'ont pas d'autorisation à demander pour se déplacer.

    Cependant, pour d'évidentes raisons liées à leur sécurité même, il appartient aux religieux en déplacement de prendre contact avec les autorités temporelles des provinces qu'ils traversent afin de s'assurer un passage en toute sécurité ou de s'informer des dangers signalés sur la route. Si aucune démarche en ce sens n'est entreprise nul reproche ne saurait être adressé aux provinces du Royaume ou à la Couronne en cas de désagrément durant le voyage.

    Les escortes, elles, ne sont pas soumises au libre passage, notamment si des membres desdites escortes ne seraient pas sujets français ou auraient à leur actif un casier judiciaire dans les provinces concernées. Il convient donc aux personnes escortant les religieux de se rapprocher des autorités locales afin de se signaler.

    De part Notre Autorité et Volonté Royale,
    Le 08 Janvier de l'an de grasce 1460

    [img]http://i45.servimg.com/u/f45/15/55/47/19/signa10.png[/img]

    [img]http://i45.servimg.com/u/f45/15/55/47/19/neb_re10.png[/img][/list][/quote]
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 20:03

    Page 23 : [Edit Royal] Du Grand Office des Ambassades Royales


    Citation :
    Publié le 25 Août MCDLIX

      De Nous, Nebisa de Malemort Armantia, Reyne de France,

      Nous avons toujours eut le soucis de Notre diplomatie et avons à l'esprit l'importance primordiale de voir la France jouer son rôle sur la scène Européenne, devant la nécessité de doter la France d'une diplomatie internationale forte et active, Nous déclarons ce jour élever les Ambassades Royales de France au range de Grand Office de la Couronne.

      Ce résultat est le fruit d'un besoin pour le Royaume de France et la reconnaissance du travail et de l'investissement du Grand Ambassadeur Royal et de son équipe, mais aussi de ceux qui se sont succédé depuis la création de cet office, c'est pourquoi Nous saluons l’œuvre de Dame Arielle de Gilraen et de Messire Val1, anciens Grands Ambassadeurs de France et leur assurons les remerciements officiels et solennels du Royaume de France.

      Fait au Palais Royal du Louvre
      ce 25éme jours d'Aoust 1459







      Statut des Ambassades royales de France


      1. Du Statut

      Les Ambassades royales de France forment ensemble une institution au rang de Grand Office de la Couronne de France et sont dirigées par un Grand Ambassadeur Royal .

      Le Grand Ambassadeur est Grand Officier de la Couronne et siège à la Curia Regis. De part son statut il participe et s'implique dans les débats et travaux sis au Conseil du Domaine Royal.

      Les Offices sont sises à Paris.

      Le nombre d’ambassades est équivalent au nombre de royaumes étrangers reconnus par la Couronne de France.


      2. Des Fonctions

      Les Ambassadeurs royaux de France sont les représentants et les messagers de la Couronne et des institutions royales auprès des royaumes étrangers. Ils ont pour mission entretenir de bonnes relations et de propager l’image de la grandeur du Royaume de France auprès du reste de l’Europe. Ils assurent, en outre, la transmission des informations en provenance de l’Étranger jusqu'au Royaume de France et en servent les intérêts auprès des Cours étrangères selon les directives fixées par le Souverain.

      3. De la Composition

      3.1 Le Souverain de France

      Le Souverain du Royaume de France est le plus haut décideur des Ambassades royales, il possède le droit de révoquer qui bon lui semble et dispose du droit de veto pour tout ce qui concerne les Ambassades.
      Il peut également décider de prendre pleinement la direction des ambassades à la place du Grand Ambassadeur Royal, ainsi que procéder à sa révocation.

      3.2 Le Grand Maître de France

      Le Grand Maître de France peut demander aux Ambassadeurs royaux de transmettre un message ou de négocier avec les autorités étrangères au même titre que le Grand Ambassadeur Royal. Il devra toutefois attendre que celui ci appose le Sceau des Ambassades pour valider sa déclaration pour toute demande passant par ce service.

      3.3 Grand Ambassadeur Royal

      Il s’occupe du recrutement des Ambassadeurs royaux, de leurs attributions. Il peut également les révoquer.
      Il organise et ordonne les missions des Ambassadeurs royaux.
      Le Grand Ambassadeur est le gardien du Sceau des Ambassades de France, lui seul est autorisé à certifier les missives officielles en apposant le Sceau des Ambassades.

      Il soumet les traités au Souverain pour validation et s'entretient avec lui des questions de Diplomatie. Il est son représentant terrestre hors du Royaume.

      3.4 Le Vice Grand Ambassadeur de France

      Il est gardien du bureau parisien des Ambassades Royales et le suppléant du Grand Ambassadeur Royal de France en cas d'absence ou de vacance du poste.

      3.5 Les Ambassadeurs royaux

      Ils sont sous les ordres du Grand Ambassadeur Royal. Ils sont chargés de rédiger et/ou transmettre les missives officielles au nom de la Couronne de France.
      Les missives non scellées par le Grand Ambassadeur Royal n’ont aucune valeur officielle et ne seront pas reconnues comme émanant des Ambassades royales de France.
      Ils peuvent également être amenés à conduire des négociations avec des autorités étrangères sur autorisation et avec l’appui du Grand Ambassadeur Royal.
      Les Ambassadeurs royaux devront rendre compte régulièrement des nouvelles du pays dont ils ont la charge.

      3.6 les Ambassadeurs royaux adjoints

      Le Grand Ambassadeur Royal et les Ambassadeurs royaux peuvent être assistés dans leur travail par des Ambassadeurs royaux adjoints, sous réserve de l'approbation du Grand Ambassadeur Royal. Les fonctions spécifiques des Ambassadeurs royaux adjoints doivent être définies conjointement par le Grand Ambassadeur Royal et l'Ambassadeur royal concerné, avant leur nomination et selon les besoins de l'Ambassade royale visée.
      Leurs devoirs sont les mêmes que ceux des Ambassadeurs royaux.

      4. Charte de bonne conduite des Ambassadeurs royaux

      4.1 De la bonne conduite.

      Les Ambassadeurs royaux doivent avoir une conduite exemplaire même en dehors de leur fonction de représentation. Tout manquement aux lois ou aux règles de bonne conduite entraînera, au minimum, une destitution immédiate des responsabilités au sein des Ambassades royales.

      Ils doivent être au fait du protocole et de l'étiquette, des titres et appellations, tant de France que de leurs États d'Affectation.

      4.2 De la confidentialité

      Les Ambassadeurs sont amenés à traiter des informations confidentielles. Toute diffusion de ces informations sans autorisation expresse du Grand Ambassadeur Royal sera considéré comme crime de Haute Trahison.

      4.3 Du devoir de réserve

      En tant qu’officiers de la Couronne de France, les Ambassadeurs royaux ont un devoir de réserve. Ainsi, ils doivent, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de leurs fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à leur capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.

      Ils sont représentants de la Couronne, et ne doivent jamais la mettre en péril par leurs actes ou leurs paroles.

      Ils sont tenus de se comporter avec dignité et civilité tant dans leurs rapports de service avec leurs supérieurs, collègues et subordonnés que dans leurs rapports avec les usagers de leur service qu’ils doivent traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination


    *********

      Des Ambassades Royales de France


      De la Distinction entre Diplomatie Royale et Diplomatie Provinciale.

      Avis aux Grands Feudataires de France.
      Avis aux Ambassades & Chancelleries de France.

      Qu'il soit su que les Ambassades Royales ont vocation à établir la Diplomatie du Royaume de France avec les Pays Étrangers.

      Qu'ainsi, si les provinces peuvent traiter avec des provinces étrangères, dans le but d'établir des relations amicales et/ou commerciales. Une province du Royaume de France ne saurait établir un traité directement avec un Royaume ou toute autre forme d’État souverain étranger.

      Que pour tout questionnement relatif à la politique étrangère du Royaume de France, une délégation provinciale peut être reçue aux Ambassades Royales, qu'une missive peut être envoyée au Grand Ambassadeur Royal de France, Son Excellence Keridil d'Amahir-Euphor (IG : Keridil).

      Qu'il soit entendu que tout traité signé par la Couronne de France & ses Ambassades engage chacune des provinces du Royaume à en respecter les termes. Que leur liste est consultable en notre Bibliothèque.

      Que chacun sache qu'aux fins d'aider les Ambassades Provinciales dans leurs relations avec l'étranger, les Ambassades Royales de France proposent leurs services. Ainsi, pour tout questionnement culturel, ou pour faits de traduction, les Ambassadeurs Royaux de France dont la liste est publique, sont à disposition des provinces demandeuses, dans la mesure de leurs possibilités, eu égard à leur tâche diplomatique courante.

      Rappelons à toutes fins utiles, qu'agir de façon contraire à la ligne Diplomatique du Royaume à l'égard des contrées étrangères, mettant en péril la paix, sera répréhensible.

      Rappelons de fait que tout traité signé entre une ou plusieurs provinces de France et un État souverain étranger est caduc.

      Faict en l'Ambassade Royale de France, le Vingt Troisième Jour du Huitième Mois de l'An de Grâce Mil Quatre Cent Cinquante Neuf, & scellé d'Or par

      Son Excellence Keridil d'Amahir-Euphor, Grand Ambassadeur Royal de France



    Code:
    [quote][size=9]Publié le [url=http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=68906790#68906790] 25 Août MCDLIX[/url][/size]

    [list]De Nous, Nebisa de Malemort Armantia, Reyne de France,

    Nous avons toujours eut le soucis de Notre diplomatie et avons à l'esprit l'importance primordiale de voir la France jouer son rôle sur la scène Européenne, devant la nécessité de doter la France d'une diplomatie internationale forte et active, Nous déclarons ce jour élever les Ambassades Royales de France au range de Grand Office de la Couronne.

    Ce résultat est le fruit d'un besoin pour le Royaume de France et la reconnaissance du travail et de l'investissement du Grand Ambassadeur Royal et de son équipe, mais aussi de ceux qui se sont succédé depuis la création de cet office, c'est pourquoi Nous saluons l’œuvre de Dame Arielle de Gilraen et de Messire Val1, anciens Grands Ambassadeurs de France et leur assurons les remerciements officiels et solennels du Royaume de France.

    Fait au Palais Royal du Louvre
    ce 25éme jours d'Aoust 1459


    [img]http://i45.servimg.com/u/f45/15/55/47/19/signa10.png[/img]

    [img]http://i45.servimg.com/u/f45/15/55/47/19/neb_re10.png[/img][/list]


    [list][color=darkred][b]Statut des Ambassades royales de France[/b][/color]


    1. Du Statut

    Les Ambassades royales de France forment ensemble une institution au rang de Grand Office de la Couronne de France et sont  dirigées par un Grand Ambassadeur Royal .

    Le Grand Ambassadeur est Grand Officier de la Couronne et siège à la Curia Regis. De part son statut il participe et s'implique dans les débats et travaux sis au Conseil du Domaine Royal.

    Les Offices sont sises à Paris.

    Le nombre d’ambassades est équivalent au nombre de royaumes étrangers reconnus par la Couronne de France.


    2. Des Fonctions

    Les Ambassadeurs royaux de France sont les représentants et les messagers de la Couronne et des institutions royales auprès des royaumes étrangers. Ils ont pour mission entretenir de bonnes relations et de propager l’image de la grandeur du Royaume de France auprès du reste de l’Europe. Ils assurent, en outre, la transmission des informations en provenance de l’Étranger jusqu'au Royaume de France et en servent les intérêts auprès des Cours étrangères selon les directives fixées par le Souverain.

    3. De la Composition

    3.1 Le Souverain de France

    Le Souverain du Royaume de France est le plus haut décideur des Ambassades royales, il possède le droit de révoquer qui bon lui semble et dispose du droit de veto pour tout ce qui concerne les Ambassades.
    Il peut également décider de prendre pleinement la direction des ambassades à la place du Grand Ambassadeur Royal, ainsi que procéder à sa révocation.

    3.2 Le Grand Maître de France

    Le Grand Maître de France peut demander aux Ambassadeurs royaux de transmettre un message ou de négocier avec les autorités étrangères au même titre que le Grand Ambassadeur Royal. Il devra toutefois attendre que celui ci appose le Sceau des Ambassades pour valider sa déclaration pour toute demande passant par ce service.

    3.3 Grand Ambassadeur Royal

    Il s’occupe du recrutement des Ambassadeurs royaux, de leurs attributions. Il peut également les révoquer.
    Il organise et ordonne les missions des Ambassadeurs royaux.
    Le Grand Ambassadeur est le gardien du Sceau des Ambassades de France, lui seul est autorisé à certifier les missives officielles en apposant le Sceau des Ambassades.

    Il soumet les traités au Souverain pour validation et s'entretient avec lui des questions de Diplomatie. Il est son représentant terrestre hors du Royaume.

    3.4 Le Vice Grand Ambassadeur de France

    Il est gardien du bureau parisien des Ambassades Royales et le suppléant du Grand Ambassadeur Royal de France en cas d'absence ou de vacance du poste.

    3.5 Les Ambassadeurs royaux

    Ils sont sous les ordres du Grand Ambassadeur Royal. Ils sont chargés de rédiger et/ou transmettre les missives officielles au nom de la Couronne de France.
    Les missives non scellées par le Grand Ambassadeur Royal n’ont aucune valeur officielle et ne seront pas reconnues comme émanant des Ambassades royales de France.
    Ils peuvent également être amenés à conduire des négociations avec des autorités étrangères sur autorisation et avec l’appui du Grand Ambassadeur Royal.
    Les Ambassadeurs royaux devront rendre compte régulièrement des nouvelles du pays dont ils ont la charge.

    3.6 les Ambassadeurs royaux adjoints

    Le Grand Ambassadeur Royal et les Ambassadeurs royaux peuvent être assistés dans leur travail par des Ambassadeurs royaux adjoints, sous réserve de l'approbation du Grand Ambassadeur Royal. Les fonctions spécifiques des Ambassadeurs royaux adjoints doivent être définies conjointement par le Grand Ambassadeur Royal et l'Ambassadeur royal concerné, avant leur nomination et selon les besoins de l'Ambassade royale visée.
    Leurs devoirs sont les mêmes que ceux des Ambassadeurs royaux.

    4. Charte de bonne conduite des Ambassadeurs royaux

    4.1 De la bonne conduite.

    Les Ambassadeurs royaux doivent avoir une conduite exemplaire même en dehors de leur fonction de représentation. Tout manquement aux lois ou aux règles de bonne conduite entraînera, au minimum, une destitution immédiate des responsabilités au sein des Ambassades royales.

    Ils doivent être au fait du protocole et de l'étiquette, des titres et appellations, tant de France que de leurs États d'Affectation.

    4.2 De la confidentialité

    Les Ambassadeurs sont amenés à traiter des informations confidentielles. Toute diffusion de ces informations sans autorisation expresse du Grand Ambassadeur Royal sera considéré comme crime de Haute Trahison.

    4.3 Du devoir de réserve

    En tant qu’officiers de la Couronne de France, les Ambassadeurs royaux ont un devoir de réserve. Ainsi, ils doivent, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de leurs fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou à leur capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.

    Ils sont représentants de la Couronne, et ne doivent jamais la mettre en péril par leurs actes ou leurs paroles.

    Ils sont tenus de se comporter avec dignité et civilité tant dans leurs rapports de service avec leurs supérieurs, collègues et subordonnés que dans leurs rapports avec les usagers de leur service qu’ils doivent traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination[/list]

    [b]*********[/b]

    [list][b][color=darkred]Des Ambassades Royales de France[/color][/b]


    De la Distinction entre Diplomatie Royale et Diplomatie Provinciale.

    Avis aux Grands Feudataires de France.
    Avis aux Ambassades & Chancelleries de France.

    Qu'il soit su que les Ambassades Royales ont vocation à établir la Diplomatie du Royaume de France avec les Pays Étrangers.

    Qu'ainsi, si les provinces peuvent traiter avec des provinces étrangères, dans le but d'établir des relations amicales et/ou commerciales. Une province du Royaume de France ne saurait établir un traité directement avec un Royaume ou toute autre forme d’État souverain étranger.

    Que pour tout questionnement relatif à la politique étrangère du Royaume de France, une délégation provinciale peut être reçue aux Ambassades Royales, qu'une missive peut être envoyée au Grand Ambassadeur Royal de France, Son Excellence Keridil d'Amahir-Euphor (IG : Keridil).

    Qu'il soit entendu que tout traité signé par la Couronne de France & ses Ambassades engage chacune des provinces du Royaume à en respecter les termes. Que leur liste est consultable en notre Bibliothèque.

    Que chacun sache qu'aux fins d'aider les Ambassades Provinciales dans leurs relations avec l'étranger, les Ambassades Royales de France proposent leurs services. Ainsi, pour tout questionnement culturel, ou pour faits de traduction, les Ambassadeurs Royaux de France dont la liste est publique, sont à disposition des provinces demandeuses, dans la mesure de leurs possibilités, eu égard à leur tâche diplomatique courante.

    Rappelons à toutes fins utiles, qu'agir de façon contraire à la ligne Diplomatique du Royaume à l'égard des contrées étrangères, mettant en péril la paix, sera répréhensible.

    Rappelons de fait que tout traité signé entre une ou plusieurs provinces de France et un État souverain étranger est caduc.

    Faict en l'Ambassade Royale de France, le Vingt Troisième Jour du Huitième Mois de l'An de Grâce Mil Quatre Cent Cinquante Neuf, & scellé d'Or par

    Son Excellence Keridil d'Amahir-Euphor, Grand Ambassadeur Royal de France[/list][/quote]


    Dernière édition par Flavien le Dim 20 Sep - 20:05, édité 1 fois
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    Flavien
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    MessageSujet: Re: Du droit royal   Dim 20 Sep - 20:05

    Page 24 : [Statuts] Du Grand Ecuyer de France



    Citation :
    Du statut du Grand Ecuyer de France[/b]

    [rp]A tous ceux qui le présent écrit liront ou se feront lire, salut ;

    Nous, Curia Regis, faisons savoir que dorénavant, au vu des charges concernées par le Grand Office des Ecuries Royales, tout candidat - Pair ou non - qui postulerait à la charge de Grand Ecuyer de France devra au préalable avoir été adoubé dans un des Ordres Royaux de Chevalerie de notre Royaume ou par le Grand Ecuyer de France. Et soit donc déjà Chevalier avant sa candidature.

    Fait à Fougères, Comté du Maine, le 7 de juillet 1456,
    Au nom de la Curia Regis,

    Pour la France, pour le Roy,
    Armoria de Mortain
    Grand Maitre de France


    Code:
    [quote]Du statut du Grand Ecuyer de France[/b]

    [rp]A tous ceux qui le présent écrit liront ou se feront lire, salut ;

    Nous, Curia Regis, faisons savoir que dorénavant, au vu des charges concernées par le Grand Office des Ecuries Royales, tout candidat - Pair ou non - qui postulerait à la charge de Grand Ecuyer de France devra au préalable avoir été adoubé dans un des Ordres Royaux de Chevalerie de notre Royaume ou par le Grand Ecuyer de France. Et soit donc déjà Chevalier avant sa candidature.

    Fait à Fougères, Comté du Maine, le 7 de juillet 1456,
    Au nom de la Curia Regis,

    Pour la France, pour le Roy,
    Armoria de Mortain
    Grand Maitre de France
    [img]http://img159.imageshack.us/img159/7680/grandmaitredefrancejayj4.gif[/img][/quote]
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